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Publié le 12.04.2023
En tant qu’expert-comptable, vous pouvez être amené à effectuer les déclarations sociales de vos clients, comme tiers-déclarant mandaté par un employeur.
Vous savez peut-être que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 contient, notamment, plusieurs dispositions relatives aux déclarations sociales nominatives (DSN).
Le texte apporte son lot de nouveautés en la matière : renforcement de la fiabilisation des déclarations sociales, instauration d’un dispositif de correction en cas d’erreur ou d’anomalie, déclaration des revenus de remplacement et des prestations sociales versées par l’employeur, etc. On vous dit tout dans cet article !
Les compétences des URSSAF sont élargies
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (Urssaf, caisses de la Mutualité sociale agricole et Caisses générales de Sécurité sociale en Outre-mer) ont récemment vu leurs compétences élargies.
L’objectif affiché : renforcer la fiabilisation des déclarations sociales que vous effectuez en tant que tiers-déclarant pour le compte de votre client employeur.
Dans le détail, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a donné à ces organismes collecteurs deux prérogatives :
- la possibilité d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations que vous déclarez et ce, pour toutes les cotisations et contributions sociales dont elles assurent le recouvrement ;
- le droit de procéder à la correction des anomalies ou erreurs susceptibles d’affecter le montant des cotisations, dès lors que vous n’aurez pas effectué les corrections requises après échange contradictoire.
Ces dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2020 mais n’ont jamais été appliquées à défaut de décret d’application.
L’article 6 de la LFSS pour 2023 est venu compléter et préciser le cadre juridique de ce mécanisme de correction des déclarations sociales nominatives.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, si vous ne corrigez pas la DSN erronée malgré les rapports d’anomalies reçus, l’organisme de Sécurité sociale auquel la déclaration a été adressée se chargera de la corriger et de produire une DSN de substitution unique pour un même employeur et une même période d’emploi. Ce document prendra aussi en compte les demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données DSN.
Cette déclaration sera effectuée au bénéfice de l’ensemble des différents organismes destinataires de la DSN.
Attention, notez que certains points doivent encore être éclaircis dans un décret à paraître :
- les modalités de correction des déclarations et notamment la procédure d'échange contradictoire préalable entre les organismes ;
- les modalités d'organisation permettant la prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et administrations destinataires de la DSN.
Enfin, il est prévu que les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions sociales sont recouvrées mais qui n’ont plus la charge de la vérification des déclarations puissent éventuellement contribuer aux opérations de vérification (dans des conditions fixées dans un décret à paraître). Une convention pourra être conclue entre l’ACOSS (URSSAF Caisse nationale) et ces organismes.
Une obligation d’information des employeurs à compter de 2024
À compter du 1er janvier 2024, les organismes destinataires de la DSN devront obligatoirement mettre à disposition des employeurs les informations leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale. Une mesure bienvenue, qui vous sera utile également en tant que tiers-déclarant.
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette mise à disposition d’informations devait initialement être applicable au 1er janvier 2020, le décret n’est toutefois jamais paru. La LFSS pour 2023 a reporté l’application de la disposition au 1er janvier 2024.
Un prochain arrêté viendra définir les catégories d’informations mises à la disposition des employeurs et de leurs tiers-déclarants en vue de faciliter leurs démarches.
Déclaration des revenus de remplacement en DSN
Autre nouveauté, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2024, vous devez déclarer via la DSN :
- les revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières, pension d’invalidité…) ;
- les prestations sociales (la liste sera fixée par arrêté) versés aux salariés ou assimilés ou aux anciens salariés ou assimilés.
Cela peut avoir un impact sur le temps que vous passez à vos missions, pensez à l’anticiper !
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