Sécurité et santé des salariés : quelles obligations de prévention ?

Sécurité et santé des salariés : quelles obligations de prévention ?

L'employeur est légalement tenu de remplir certaines obligations en ce qui concerne la santé physique et mentale mais aussi la sécurité de ses salariés. 

Santé et sécurité au travail : que dit la loi ?

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur a une responsabilité. Ses obligations sont fondées sur l’article L. 4121-1 et suivants du Code du travail : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs."

On notera ici que l'article de loi est volontairement exhaustif : l’employeur doit prendre "les mesures nécessaires", et non "des mesures". La nuance est importante puisqu’elle implique, pour votre entreprise, l’obligation de faire tout ce qui est nécessaire pour que la santé de vos salariés ne soit pas altérée par leur activité professionnelle. Cette obligation est donc bien plus large que la seule prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle comprend également :

  • Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • Des actions d'information et de formation ;
  • La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le principe de prévention

La démarche de prévention de l'employeur, en matière de santé et de sécurité, doit respecter une méthodologie fondée notamment sur 9 principes de prévention.

Éviter les risques (principe 1)

La notion d’évitement du risque implique de supprimer le danger ou l’exposition à ce danger.
Par exemple, éviter une activité à proximité d'une machine trop bruyante.

Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (principe 2)

Par “évaluer les risques”, il faut entendre : identifier tous les risques existants. Ces derniers peuvent être physiques, chimiques ou encore psychosociaux, en fonction des activités de votre entreprise.

Il s’agira ensuite de les hiérarchiser selon leur dangerosité et leur fréquence, pour prioriser les actions de prévention à mettre en œuvre.

Cette évaluation est à transcrire dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les mesures de prévention envisagées et mises en œuvre pour chacun des risques identifiés doivent également apparaître dans le DUERP.

Toute entreprise doit élaborer un document unique d'évaluation des risques (DUERP) quelle que soit sa taille.
Malakoff Humanis vous accompagne pour la réalisation de votre document afin de définir des mesures améliorant la sécurité mais également la productivité au sein de votre entreprise.

Prendre des mesures de protection collective (principe 8)

La loi donne la priorité à la mise en œuvre de solutions organisationnelles et collectives de prévention plutôt qu’à la seule protection individuelle des salariés.

Vous êtes tenu d’assurer le pilotage technique et financier de cette prévention. Vous devez également prendre en compte l’impact différencié, en fonction du sexe de l’employé, de l’exposition au risque.
En plus de ces obligations générales, l’employeur doit veiller également au respect d’un certain nombre d’obligations spécifiques selon la taille de son ou de ses établissements, la nature de ses activités et du caractère des risques dans son entreprise.

Les autres principes de la prévention en santé-sécurité

La loi édicte d’autres principes en matière de prévention en santé-sécurité, parmi lesquelles on trouve l’obligation de “combattre les risques à la source” (principe 3), et donc de privilégier les actions de prévention, le plus en amont possible, aux actions curatives.

On trouve également le principe “d’adapter le travail à l’homme [...]” (principe 4), qui prend toute son importance dans la prévention des risques psychosociaux (RPS) ou des troubles musculo-squelettiques (TMS). Avant de proposer des formations à la gestion du stress ou des formations aux gestes et postures, il est ainsi attendu de l’employeur qu’il agisse d’abord sur les aspects de l’organisation et des conditions de travail qui génèrent ces risques :

  • Les cadences inadaptées ;
  • Le manque d’autonomie ;
  • La répartition du travail ;
  • Etc.

L'employeur doit également “tenir compte de l’état d’évolution de la technique” (principe 5) et “remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux” (principe 6).
Par exemple, plutôt que de se limiter à distribuer des masques de protection lorsque les salariés utilisent un produit nocif pour les voies respiratoires, il est d’abord nécessaire de chercher à remplacer ce produit irritant par un produit non dangereux. Et lorsque ce n’est pas possible, il convient d’agir au plus près de la source d’émission, en installant des dispositifs de captation, d’aération, etc.

Dans la planification des actions de prévention, il est de manière générale demandé à l’employeur de définir un ensemble de mesures cohérent en tenant compte de la technique, de l’organisation du travail, des conditions de travail, des relations sociales et plus largement de l’influence des facteurs ambiants, comme le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes (principe 7).

En outre, il est impératif de communiquer à vos collaborateurs, dès leur embauche, les instructions liées à leur sécurité (principe 9).

En cas de manquement à ces obligations, que se passe-t-il pour l’employeur ?

Si aucune mesure de prévention n’est prise, le premier risque est de voir la santé de ses collaborateurs se dégrader et les cas d’accidents du travail augmenter au sein de l’entreprise.

Si les problèmes de santé sont reconnus par l’Assurance maladie comme liés au travail, l’entreprise peut voir augmenter ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, payées à l’URSSAF.

Mais les conséquences peuvent être bien plus graves, et l'employeur peut être poursuivi et condamné en justice pour manquement à ses obligations.

L’obligation de résultat de l’employeur

A la suite des "arrêts amiante" de 2002, l’obligation générale de sécurité de l’employeur a été définie par la Cour de cassation comme étant une “obligation de résultat”.

Dans les faits cela signifie que l’employeur peut engager sa responsabilité en matière de sécurité, même s’il n’y a pas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarées.
Par exemple, on considérera que l’employeur manque à son obligation dans les cas suivants :

  • Aucune visite médicale n’est réalisée ;
  • Aucune formation santé et sécurité n’est dispensée ;
  • L’équipement de protection individuelle est inexistant.

Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

La notion de “faute inexcusable de l’employeur” est introduite par l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale.

Et selon l’arrêt n°03-30.038 du 24 juin 2005 de la Cour de cassation, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat "a le caractère d’une faute inexcusable (...) lorsqu’[il] avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver".

Ainsi, même dans le cas où le salarié a fait preuve de négligence et d’imprudence, la responsabilité de l’employeur reste engagée.

La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne la majoration de la rente ou du capital versés à la victime (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale) et, le cas échéant, l’indemnisation supplémentaire de certains préjudices non couverts par cette rente. Il peut s’agir de souffrances physiques et morales, de perte de chance de promotion professionnelle...

Et si l’employeur démontre que toutes les mesures de prévention ont été prises ?

Entre 2002 et 2015, les juges se sont montrés intransigeants en matière de santé et de sécurité au travail. Il suffisait qu’un problème de santé soit reconnu comme lié au travail pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, quand bien même il avait pris toutes les mesures qu’il pensait pouvoir prendre.

Cette approche pouvait, pour certains employeurs, se révéler décourageante. Pour d’autres au contraire, la prévention permettait de limiter la probabilité de survenance d’un problème.

En novembre 2015, la Cour de cassation a infléchi sa position en considérant que si l’employeur justifie avoir bien pris des mesures de prévention, d’information, de formation, d’ajustement de l’organisation du travail, il peut démontrer qu’il a bien répondu à son obligation et s’exonérer de sa responsabilité.

Comment prévenir plutôt que guérir ?

Pour autant, les exigences à l’égard de l’employeur demeurent très strictes. Pour satisfaire ses obligations, l'employeur doit :

  • Mettre en place des mesures de prévention nécessaires et adaptées ;
  • Prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser une situation potentiellement dangereuse.

Prenez garde aux mesures trop timides. Si elles ne respectent pas le principe de prévention le plus en amont possible, elles pourraient être considérées comme insuffisantes et votre responsabilité resterait alors engagée.

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