La réduction générale applicable aux cotisations patronales

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de financement de la Sécurité sociale a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

La réduction des charges sociales des cotisations de retraite complémentaire

Cette réduction concerne pour les périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019 :

  • la part patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco (TU1).
  • la contribution d’équilibre générale (CEG).

Les entreprises concernées par cette réduction

Toute entreprise qui cotise à l’assurance chômage.
L'exonération représente 60 % des cotisations patronales Agirc-Arrco (TU1 + CEG) pour tous les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.

Exemple :
SMIC (1 521 € en 2019) = exonération totale
1,6 du SMIC (2 434 € en 2019) = aucune exonération

En cas d’application d’une part patronale inférieure à 60 % de la cotisation totale, votre entreprise peut solliciter l'allégement des cotisations sur les taux supplémentaires dans la limite légale de 6,01 %.

Exemple de calcul
Taux obligatoire : 6,20 % appelé à 7,87 % - Taux de CEG : 2,15 %
Montant de la réduction (7,87 x 0,6) + (2,15 x 0,6) = 6,01 %
 
Cette exonération est dégressive selon la rémunération brute du salarié.

Bon à savoir

Cette réduction n’a pas d’impact sur le calcul des droits de vos salariés. En revanche, son taux peut être modifié unilatéralement par votre centre URSSAF à la suite d’un contrôle. Pour toute demande d’information ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, contactez votre centre Urssaf ou connectez-vous sur le site de l’Urssaf.fr.

Les nouvelles exonérations en 2020

Pour certains salariés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu de nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations en retraite complémentaire pour les périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019.

Pour les apprentis :

  • suppression du dispositif précédent (plus de distinction selon le critère de l’effectif) ;
  • calcul des cotisations sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire ;
  • part salariale : exonération totale de la part salariale, sur le taux obligatoire uniquement, pour la fraction des salaires ≤ à 79 % du SMIC ;
  • part patronale : exonération via la réduction générale des cotisations patronales.

Il s'agit de missions auprès des personnes dites fragiles (uniquement sur les heures réalisées auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans ou handicapées) :

Pour les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile

  • Sur la part patronale ;
  • Exonération totale sur la part de rémunération éligible inférieure à 1,2 SMIC ;
  • Exonération dégressive entre 1,2 et 1,6 SMIC ;
  • Réduction générale applicable sur les heures réalisées pour d’autres tâches.

Pour les entreprises situées en Outre-mer :

  • Exonération de la part patronale, en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.

 

 

 

La déclaration de cette réduction ?

Les modalités de déclaration pour l’année 2019 étaient provisoires, puisque la norme DSN NéoDES n’avait pas pu évoluer.

À compter de 2020, de nouvelles modalités de déclaration s’appliquent. Pour déclarer vos cotisations et exonérations Agirc-Arrco, voici les valeurs que vous devez utiliser, dans le bloc “cotisation individuelle” (S21.G00.8).

  • Pour vos apprentis :
    • valeur 105 (sans changement) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco moins la part salariale exonérée.
    • valeur 106 (sans Changement) : réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
    • valeur 109 (nouveau) : exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti.
       
  • Pour vos salariés bénéficiant des exonérations pour les emplois d’aide à domicile :
    • valeur 105 (modifiée(1)) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco.
    • valeur 106 (sans changement): réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
    • valeur 111  (nouveau) : exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux entreprises et associations d'aide à domicile.
       
  • Pour vos salariés bénéficiant des exonérations LODEOM :
    • valeur 105 (modifiée(1)) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco.
    • valeur 110  (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130 % à 220 %.
    • valeur 112 (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170 % à 270 %.
    • valeur 113 (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170 % à 350 %.

Bon à savoir

La norme DSN NéODES implique d’autres évolutions pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

  • L’ajout du bloc S21.G00.72 pour rectifier des affiliations à tort à un régime de retraite complémentaire.
  • Ce bloc est complété :
    • du bloc S21.G00.83 : période d'affiliation à tort à un régime de retraite complémentaire.
    • du bloc S21.G00.84 : base assujettie déclarée à tort pour un régime de retraite complémentaire.

(1)en 2019 le montant des exonérations complémentaires « Aide à domicile » et « Lodeom » étaient à déduire de la cotisation RC déclarée dans la DSN en code 105