Est-ce que la DSN est obligatoire ?

Depuis la paie du mois de janvier 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises cotisant au régime général et les tiers mandatés. Elle est également obligatoire pour les entreprises cotisant au régime agricole dont le montant des cotisations et contributions sociales dues en 2014 sont supérieures ou égales à 3000 euros. Depuis la paie du mois d’avril 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises cotisant au régime agricole dont le montant de cotisations et de contributions sociales dues en 2014 est inférieur à 3000 euros.
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