Complémentaire santé : que se passe-t-il au moment de la création de mon entreprise ?

Partenaire de votre projet de création, nous vous accompagnons et vous protégeons avec des solutions en Santé et Prévoyance adaptées à votre situation et conformes à vos obligations.

Les bonnes questions à se poser pour créer son entreprise

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le centre de formalités des entreprise (CFE) est votre premier interlocuteur. Il permet d’accomplir en un même lieu ou de manière dématérialisée les démarches de création, modification relative à l’exploitation ou cessation de votre entreprise. Le CFE diffère en fonction de la nature et de l’activité de l’entreprise.

Quel statut juridique pour mon entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise individuelle ou de votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l’entité créée, vos droits et obligations fiscales. Le régime d’imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d’affaires à la TVA. Le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d’imposition applicable.

Quelles sont mes obligations fiscales ?

Votre première année d’activité professionnelle a débuté, des déclarations sont alors à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE).

Des aides fiscales sont-elles possibles ?

Les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier d’aides fiscales. Elles portent sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux dus par les professionnels. Certaines aides sont liées à la localisation géographique, d’autres sont indépendantes de l’implantation.

Bon à savoir 

Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants : jeunes entreprises innovantes (JEI), reprise d’entreprises industrielles en difficultés. De plus, les réductions sur le bénéfice imposable sont appliquées pour les jeunes agriculteurs.

Et pour ma complémentaire santé ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vous appartenez à une branche professionnelle ou appartenez une convention collective nationale. Renseignez-vous sur les obligations en matière de santé et de prévoyance. Et, si vous avez des salariés, vous avez l’obligation de souscrire pour eux une complémentaire santé.

Malakoff Humanis propose des offres santé adaptées aux salariés. 166 branches professionnelles nous font confiance. Découvrez aussi l’offre de mutuelle en ligne pour les entreprises de 1 à 9 salariés.

Vos démarches simplifiées

  • Optimisez votre temps

    En bénéficiant d’une offre conforme à la réglementation. Si vous faites partie de l’une de nos Conventions Collectives Nationales, nous nous occupons de de suivre l’évolution de la réglementation. Bénéficiez d’une offre négociée par les partenaires sociaux de votre branche d’activité.

  • Maîtrisez votre budget

    Avec un tarif avantageux pour les créateurs.

    Bénéficiez jusqu’à 15 % de remise spécialement dédié aux créateurs d’entreprise.

  • Simplifiez-vous la vie

    En réalisant toute vos démarches en ligne. Bénéficiez de votre Espace Client entreprise pour effectuer les actes de gestion courante (affiliation, radiation, suivi des arrêts maladie…) et accéder à tous vos services.

Le saviez-vous ?

Afin d’inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à se protéger et à améliorer leur protection sociale, la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite Loi Madelin, leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin (retraite, prévoyance, santé, perte d’emploi).

Des garanties et des services pour tous vos besoins

Garanties Santé

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Aide juridique

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