.
  1. Accueil
  2. Questions Fréquentes
  3. Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

Est-il obligatoire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ?

Réponse :

En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations : Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947) ; Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux.