.
  1. Accueil
  2. Questions Fréquentes
  3. Les cotisations patronales sur les garanties complémentaires santé et prévoyance sont-elles incluses dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?

Les cotisations patronales sur les garanties complémentaires santé et prévoyance sont-elles incluses dans le calcul de mon impôt sur le revenu ?

Réponse :

Jusqu'en 2013, la participation de l'employeur à un régime de santé et prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était exclue, sous certaines limites, de votre revenu imposable. La loi de finances 2014 a rendu imposables les cotisations patronales sur les garanties complémentaires "frais de santé" dès le 1er euro. Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu.