Qu’est-ce que la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) ?
Réponse :
La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) est due sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire à des taux variables (de droit commun ou dérogatoires, allant de 6,27% à 20,27%), selon notamment :
- la nature du contrat (responsable ou non),
- et le type de garanties couvertes (frais médicaux ou Indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale).
Elle est à la charge des assurés mais collectée par les assureurs qui la reversent trimestriellement à l’URSSAF.
Le produit de cette taxe est affecté au Fonds pour le financement de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) qui permet un accès aux soins aux plus modestes et à la branche maladie de la Sécurité sociale.
La Taxe de Solidarité Additionnelle existe depuis 2016 sous cette forme. En effet, par souci de simplicité, les deux taxes auxquelles étaient déjà soumis les organismes de maladie complémentaire ont été fusionnées pour devenir la TSA :
- la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), créée en 1944,
- et la taxe de solidarité additionnelle (TSA) créée en 1999 (pour aider au financement de la couverture maladie universelle - CMU).
Pour plus d’informations sur la Taxe de Solidarité Additionnelle et la Complémentaire santé solidaire, rendez-vous sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé .
