Quelles sont les dispenses d'affiliation pour les salariés ?

Réponse :

Les cas de dispense d’affiliation sont définis dans les articles D.911-2 (dispenses de droit) et R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale. Ces dispenses sont applicables si elles figurent dans l’acte juridique qui met en place le contrat.

Vous souhaitez déclarer un cas de dispense ?

1. Demandez à votre salarié de formuler sa demande de dispense par écrit.
2. Depuis la rubrique « Contact » de votre Espace Client, cliquez sur « Faire une nouvelle demande » et transmettez-nous le document.

Nos équipes traiteront votre demande dans les meilleurs délais.