Réponse :
Si l’entreprise verse mensuellement ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant celui du versement des salaires.
Si l’entreprise verse trimestriellement ou en décalage de paie ses cotisations sociales, elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant celui du versement des salaires.
Lorsque le 5 ou le 15 du mois civil tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine.
