Quels sont les délais de transmission de la DSN ?

Réponse :

• Vous versez mensuellement vos cotisations sociales : transmettez votre DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant celui du versement des salaires. 
• Vous versez trimestriellement ou en décalage de paie vos cotisations sociales : transmettez votre DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant celui du versement des salaires. 

Lorsque le 5 ou le 15 du mois civil tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine.