En quoi consiste le dispositif de maintien des droits ?

Réponse :

Le maintien des droits, aussi appelé "portabilité" dans le cadre de l'article L 911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la Loi du 14 juin 2013), est le dispositif qui vous permet, en tant qu’ancien(ne) salarié(e), de conserver votre couverture prévoyance / santé dans les conditions précisées ci-dessous. 

Qui peut bénéficier de la portabilité des droits ?

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, la rupture de votre contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde et vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de votre contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD), ce qui exclut la démission ;
• bénéficier d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de la rupture de votre contrat de travail ;
• ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les ayants droit (enfants ou conjoint) bénéficient également de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ces derniers étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise au moment de votre départ.

Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants droit.

Quelle est la durée de maintien des droits ?

La durée du maintien des droits est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder 12 mois.

Exemples :

• 15 jours d’ancienneté = 1 mois de maintien
• 2 mois et 10 jours d'ancienneté = 3 mois de maintien
• 3 mois d'ancienneté = 3 mois de maintien
• 15 ans d'ancienneté = 12 mois de maintien

Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier ?

Vous devrez nous faire parvenir votre notification d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), délivrée par Pôle Emploi, via le formulaire"Transmettre une demande d'ouverture de droits à la portabilité" de votre Espace Client.

Ensuite, pour justifier le maintien de vos droits, vous devrez nous envoyer chaque mois votre avis de paiement ou relevé de situation délivré par Pôle Emploi via le formulaire"Transmettre un justificatif de prolongation de droits à la portabilité".

Dans quel cas le maintien de vos garanties peut-il cesser ?

Le maintien de ces garanties peut cesser dans les cas suivants :

• Retour à l’emploi ;
• Départ à la retraite ;
• Fin d’indemnisation par l’assurance chômage ;
• Radiation des listes de Pôle Emploi.

Que se passe-t-il à l'issue du dispositif de portabilité ?

A la fin de la période de maintien des garanties, vous ne pourrez plus bénéficier de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance de votre ancien employeur. Ainsi, votre carte de tiers payant ne sera plus utilisable et vous devrez la détruire.

Vous aurez la possibilité de souscrire un contrat Malakoff Humanis à titre individuel. Nous vous invitons à nous contacter à cet effet, le moment venu, afin de trouver ensemble la solution la plus adaptée à vos besoins.