La portabilité des droits santé et prévoyance en clair

Un salarié qui quitte son entreprise peut continuer à bénéficier de ses anciennes garanties santé et prévoyance sous certaines conditions.

C’est la portabilité des droits.

Le maintien des garanties est une obligation

Toutes les entreprises qui ont mis en place des garanties santé et prévoyance pour leurs salariés doivent prévoir, avec l’organisme assureur, un dispositif de maintien de ces garanties.

Pour qui ?

Les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui perçoivent une indemnisation de l’assurance chômage :

• démissions ;
• ruptures conventionnelles ;
• fin de CDD ;
• licenciement (sauf motif de faute lourde) ;
• fin de contrat d’apprentissage.

Combien de temps sont maintenues les garanties ?

Durée du maintien des garanties = durée du contrat de travail arrondie au mois supérieur.

Exemples :

• Ancienneté : 6 mois et 10 jours → 7 mois de droits aux garanties santé et prévoyance.
• Ancienneté : 24 mois → 12 mois de droits aux garanties santé et prévoyance (maximum).

Limite : 12 mois maximum.

Le maintien des garanties peut être stoppé dans certains cas : nouvel emploi, retraite, fin d’indemnisation chômage, radiation par France Travail.

Comment est financée la portabilité ?

Le financement de cette couverture est mutualisé : Cotisations des salariés + cotisations employeurs = couverture gratuite du chômeur.