CET (Compte Épargne Temps) : définition, fonctionnement et guide complet

Le CET (Compte Épargne Temps) est un dispositif facultatif, mis en place par accord collectif d'entreprise ou d’établissement (ou par une convention ou un accord de branche). Concrètement, vos salariés peuvent mettre de côté des jours de congés ou des sommes d’argent, et les utiliser plus tard selon les conditions prévues par l'accord.

C’est une réserve de temps ou d'argent constituée progressivement. Les salariés peuvent la mobiliser quand ils en ont besoin, dans le cadre fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

Qui peut en bénéficier ?

Dans le secteur privé, le CET est accessible aux salariés dont l'entreprise a signé un accord collectif et selon les modalités de cet accord. A noter, si la CCN prévoit des dispositions relatives au CET, l’entreprise peut également le mettre en place dans les conditions prévues par la CCN, sans conclure d’accord.

Les travailleurs intérimaires peuvent aussi bénéficier d'un CET s'il est proposé directement par leur agence d'intérim.

CET, RTT et congés payés : quelles différences ?

Les congés payés (5 semaines minimum par an pour un salarié à temps plein) et les RTT doivent être pris dans des délais fixés par la loi. S'ils ne sont pas pris, ils sont souvent perdus.

Les droits inscrits sur le CET ne sont pas soumis à un délai légal de consommation et peuvent s’accumuler dans les conditions fixées par l’accord collectif applicable. La période de référence des congés payés ne leur est pas applicable, sauf stipulation contraire.

Tableau illustratif (non exhaustif)

Une fois le CET mis en place, vos salariés peuvent l'alimenter en y versant des jours de repos non pris (5^e semaine de congés payés uniquement, RTT, heures supplémentaires, etc.) ou de l'argent (primes, augmentations de salaire, etc.) selon les modalités prévues par l'accord collectif. Ils peuvent ensuite utiliser ces droits pour prendre un congé, percevoir un complément de rémunération ou les transférer vers un plan d'épargne retraite collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO).

Qui fixe les règles du CET ?

Les règles du CET sont fixées par un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche). La convention collective de branche peut en encadrer les conditions ou prévoir des dispositions applicables.

L’accord instituant le CET doit définir ses modalités de fonctionnement, notamment les conditions et limites d’alimentation et d’utilisation des droits, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert et les garanties financières applicables.

Comment l'alimenter ?

L'accord collectif définit ce qui peut être versé sur le CET :

• Congés annuels non pris et excédant 20 jours ouvrés (droits issus de la 5^e semaine de congés payés, ainsi que les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels)
• RTT non utilisés
• Heures supplémentaires converties en repos ou en argent
• Primes, 13^e mois ou rémunérations diverses
• Sommes issues de l'intéressement ou de la participation quand celle-ci a été placée sur le PEE et devient disponible (redistribution des bénéfices aux salariés)

En tant qu'employeur, vous pouvez aussi contribuer directement via l'abondement, en ajoutant des jours ou des sommes supplémentaires sur le compte épargne temps.

C’est à l’accord CET de déterminer les sources d’alimentation du CET ainsi que les plafonds.

Plafond de garantie des droits CET

Le plafond légal de garantie des droits inscrits sur un CET dans le secteur privé dépend de l'ancienneté du salarié à la date d'ouverture de la procédure collective. En 2026, il est fixé à 64 080 € pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, à 80 100 € entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et à 96 120 € au-delà de 2 ans (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage). Au-delà du plafond applicable, l'employeur doit obligatoirement souscrire une garantie financière complémentaire.

Plafond en jours fixé par l'accord collectif

L’accord collectif instituant le CET peut fixer un plafond maximum en jours pouvant être stockés sur le CET. Ce plafond varie généralement entre 10 et 120 jours selon les accords.

Les droits placés sur le CET peuvent être mobilisés de plusieurs façons, selon les conditions d'utilisation prévues par l'accord collectif :

• Prise d'un congé longue durée : congé sabbatique, congé parental, congé de formation, fin de carrière progressive
• Maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel
• Monétisation directe (sauf droits épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés, non monétisables) : conversion en argent versé sur la paie
• Transfert vers un plan d'épargne (épargne issue de l'entreprise) : PEE (Plan d'Épargne Entreprise), PERECO (Plan d'Épargne Retraite Collectif), PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire)
• Financement d'un départ anticipé à la retraite, en maintenant le salaire sur les derniers mois de carrière
• Dans certains accords, utilisation en cas d'arrêt maladie prolongé pour compléter l'indemnisation journalière

Monétiser son CET, c'est convertir les jours accumulés en argent, versé directement sur la paie. La monétisation nécessite l’accord de l’employeur.

La valeur des jours monétisés est déterminée conformément aux dispositions de l’accord collectif applicable.

Exemple :

Valeur brute d'un jour CET = salaire mensuel brut ÷ nombre de jours ouvrés du mois

Un salarié a un salaire mensuel brut de 4 000 € et 22 jours ouvrés dans le mois. La valeur d'un jour CET est de 4 000 € ÷ 22 = 181,82 € bruts. La monétisation de 10 jours représente donc 1 818,20 € bruts supplémentaires sur sa fiche de paie.

Cette somme est assimilée à du salaire : elle supporte les charges sociales (part patronale et salariale) et est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le transfert des droits CET vers un PEE ou un PER collectif ou obligatoire

Si votre accord collectif le prévoit, vos salariés peuvent transférer des droits CET vers un plan d'épargne salariale ou un plan d’épargne retraite. Les options disponibles :

• PEE (Plan d'Épargne Entreprise) à noter que les droits transférés sur le PEE ne bénéficient d’aucun régime de faveur
• PERECO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif), anciennement PERCO
• PERO (PER obligatoire)

Ce transfert des droits est fiscalement très avantageux. Dans la limite de 10 jours par an, les droits CET (non issus d’un abondement de l’employeur sur le CET) versés sur un PERECO ou un PERO sont :

• exonérés des principales cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, et allocations familiales) ;
• assujettis aux autres cotisations et contributions (cotisations ATMP, solidarité autonomie, chômage, retraite complémentaire, FNAL, versement mobilité) ;
• assujettis à CSG/CRDS ;
• exonérés d’impôt sur le revenu.

En résumé : le transfert des droits inscrits sur le CET vers un PERECO ou un PERO permet de convertir des jours de repos en épargne retraite bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable. Ce mécanisme constitue un levier intéressant pour accompagner les salariés souhaitant préparer leur retraite tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social favorable.

Démission, licenciement, rupture conventionnelle : que se passe-t-il ?

Quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite), les droits acquis sur le CET doivent faire l'objet d'une demande de versement des droits (capital ou rente) ou d'un transfert. Selon les modalités prévues par la convention ou l'accord collectif applicable, plusieurs options sont possibles :

• Transfert des droits vers le CET ou un plan d'épargne salariale du nouvel employeur, si la convention ou l'accord le prévoit
• Consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert. Les sommes consignées peuvent ensuite être débloquées à tout moment (versement au salarié ou transfert vers le CET ou un plan d'épargne salariale d'un nouvel employeur)
• Indemnisation monétaire : le salarié reçoit une somme correspondant à ses droits acquis, traitée comme un salaire (charges sociales + impôt sur le revenu)

Accord d'entreprise ou convention collective : ce qu'il faut prévoir

Le CET peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Si la CCN prévoit des dispositions relatives au CET, l’entreprise peut le mettre en place dans les conditions prévues par la CCN, sans conclure d’accord.

Cet accord doit prévoir au minimum :

• Les sources d'alimentation (jours de congés, RTT, primes, etc.)
• Les plafonds annuels et le plafond global maximal
• Les modalités d'utilisation des droits
• Les modalités de gestion du CET et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. Les garanties financières au-delà du plafond légal de 96 120 €

Rôle de l'employeur

Une fois le CET mis en place, votre rôle en tant qu'employeur est de :

• Informer régulièrement les salariés sur leurs droits accumulés (via le bulletin de paie ou un portail dédié)
• Tenir et mettre à jour le compte individuel de chaque salarié
• Souscrire un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour les droits excédant le plafond légal
• Procéder au versement des droits (capital ou rente) dans les conditions prévues en cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture