Les VRP, un métier et un statut particuliers

L’INPR (Institution Nationale de Prévoyance des Représentants) est l’institution de prévoyance spécialisée dans la protection sociale complémentaire des salariés du secteur du commerce, et en particulier des VRP. 

Elle accompagne depuis plus de 30 ans les entreprises et leurs salariés, en leur proposant des couvertures adaptées à leurs besoins spécifiques et leur apporte une action sociale renforcée. L'INPR est membre du groupe Malakoff Humanis, leader français de la protection sociale en santé, prévoyance, retraite et épargne.

Vous souhaitez faire un bilan complet de la couverture santé et prévoyance de l'ensemble de vos salariés (VRP et non VRP) ?

Les VRP constituent un canal clé de la stratégie commerciale d'une entreprise. Leurs missions principales incluent :

• La prospection de nouveaux clients.
• La négociation et la prise d’ordres.
• Le suivi d'une clientèle existante.
• La représentation de l'entreprise sur le terrain.

Les employeurs ont le choix entre deux types de VRP, chacun présentant ses avantages et ses spécificités.

Le VRP exclusif travaille pour un seul employeur. Ce statut permet à l'entreprise de s'assurer que le VRP se consacre entièrement à la promotion de ses produits ou services. Les VRP exclusifs sont directement impliqués dans la stratégie commerciale de l'entreprise et peuvent, sous certaines conditions, accéder au statut de cadre. En contrepartie, l'employeur doit leur garantir un salaire minimum trimestriel (520 fois le SMIC horaire) et prendre en charge leurs frais professionnels. Le contrat peut également inclure des avantages supplémentaires, comme une voiture de fonction ou un téléphone professionnel.

Le VRP multicartes quant à lui travaille pour plusieurs employeurs simultanément et généralement complémentaires. Ce statut offre une grande flexibilité et permet à l'entreprise de bénéficier d'un réseau de clients déjà établi. Le VRP multicartes est généralement rémunéré à 100 % à la commission En application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ses frais professionnels doivent également être pris en charge par l’entreprise.

Le statut de VRP (Voyageur, Représentant, Placier) est encadré par le Code du travail et l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975. Ce statut confère au VRP une position unique : il est à la fois salarié de l'entreprise mais jouit d’une certaine liberté sur le terrain.

Le VRP bénéficie d'un contrat de travail, d'une protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage) et d'une rémunération souvent liée à la performance.

Selon l’article L7311-3 du code du travail, est Voyageur, Représentant ou Placier, toute personne qui :

• travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
• exerce d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
• ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
• est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
  • la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
  • la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
  • le taux des rémunérations.

Ce statut s’impose aux parties dès lors que ces conditions sont remplies.

Le régime juridique des VRP repose en grande partie sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, qui constitue le socle conventionnel de la profession. Cet accord s’applique tant aux VRP exclusifs qu’aux VRP multicartes, dès lors que les conditions du statut sont réunies.

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989. - Légifrance

Il prévoit notamment :

• l’indemnité spéciale de rupture, propre aux VRP ;
• les règles relatives à la clause de non concurrence ;
• la rémunération minimale garantie pour les VRP exclusifs travaillant à temps plein pour leur employeur.

Ces dispositions sont d’ordre public conventionnel : le contrat de travail ne peut pas y déroger dans un sens moins favorable au VRP.

Le statut de VRP se retrouve dans tous les secteurs d’activité. En pratique, le statut de VRP est très répandu dans certains secteurs :

• le commerce de gros et la distribution,
• la pharmacie, la parapharmacie et le secteur de la santé,
• l’agroalimentaire,
• les équipements, matériels et fournitures techniques,
• les vins et spiritueux,
• les services aux entreprises.

Depuis l'élargissement par arrêté du 28 juin 1989 de l'accord national interprofessionnel (ANI) des Voyageurs, Représentants, Placiers du 3 octobre 1975, cette convention est applicable à tous les secteurs d'activité à l'exception des :

• grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
• agents immobiliers et mandataires en fonds de commerce (ANI des VRP, 3 oct. 1975, art. 1) ;
• l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 n'est pas applicable aux négociateurs immobiliers VRP (cassation sociale 30/09/2020 n° 18-18.266).

S'agissant du secteur de la vente et du service à domicile, l'accord du 3 octobre 1975 ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes au syndicat de la vente directe (Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile) ainsi qu'aux entreprises membres d'une organisation professionnelle adhérant au Medef et ne s'étant pas exclues de l'ANI de 1975 (avec une adaptation spécifique à la ressource minimale (ANI des VRP, 3 oct. 1975, art. 5-1).

Quels sont les textes de référence pour le statut de VRP ?

• Code du travail : Articles L.7311-1 à L.7313-17 Code du travail - Art. L. 7313-11 | Dalloz
• Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989. - Légifranc

Quels outils pratiques sont disponibles pour les employeurs de VRP ?

• Fiches pratiques | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

Quelles informations complémentaires et outils pratiques sont disponibles pour les VRP ?

• Le social selling pour les commerciaux terrains - La Belle Affaire | Acast
• Pour plus d'informations, le site de la Chambre Syndicale Nationale des Forces de ventes (uniquement accessible aux VRP) vous propose des dossiers thématiques et des conseillers juridiques spécialisés – Contact : Contact – CSN