L'impact sur la retraite complémentaire d'une transformation juridique

Fusion-absorption, location-gérance, constitution d’une unité économique et sociale, prise de participation financière : votre entreprise évolue. Quelles sont les conséquences sur vos contrats de retraite complémentaire ? Rassurez-vous, Nous vous accompagnons dans les modifications structurelles de votre entreprise.

Les situations de transformation juridique

La vie d’une entreprise est jalonnée de plusieurs étapes qui peuvent conduire à une transformation juridique ses statuts.

Or, ces modifications structurelles ont des conséquences sur le regroupement des adhésions en retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui est :

  • obligatoire lorsque les entreprises concernées deviennent une même entreprise.
  • possible en cas de maintien d’établissements distincts.

La simplification de gestion des cotisations retraite

  • Une fusion-absorption.
  • Une location-gérance.
  • La constitution d’une unité économique et sociale.
  • La reprise et la transmission d’entreprises (cession de fonds de commerce, location gérance).
  • La prise de participation financière.
  • Le transfert d’activité (partiel ou total).
  • La transmission universelle de patrimoine.

Une filiale peut choisir l’adhésion aux caisses de retraite Agirc-Arrco de la maison-mère si l'entreprise préexistante détient au moins 34 % du capital de la nouvelle société.

Bon à savoir

Vous devez informer et consulter les instances représentatives du personnel de tout changement d’institution de retraite complémentaire, y compris quand il ne modifie pas est sans effet sur les conditions d’affiliation  des salariés.

L'harmonisation de vos contrats de retraite complémentaire

Une opération juridique est un événement dans une entreprise qui vous mobilise sur plusieurs fronts. C’est pourquoi nous vous accompagnons tout au long du processus d’harmonisation, depuis le projet de l’opération juridique jusqu’à la mise en place des contrats de complémentaire retraite adaptés.

Cet accompagnement est gratuit pour nos adhérents :

  • une étude personnalisée de votre organisation et une analyse de l’opération juridique en projet, notamment son contexte et les différents contrats de retraite complémentaire souscrits.
  • une prise en compte des obligations des Conventions Collectives.
  • audit afin de dégager les meilleures solutions pour l’unification des régimes de retraite complémentaire et l’harmonisation des conditions d’adhésion
  • une explication sur également les réglementations en vigueur susceptibles de s’appliquer en déterminant, le cas échéant, un taux moyen pondéré.
  • un appui lors des négociations sociales.
  • une prise en en charge les formalités administratives associées à l’instauration ou à l’extension de vos contrats de complémentaire retraite.
  • l'élaboration d'une communication dédiée à vos salariés, notamment via une note personnalisée.

Ce service d’accompagnement se finalise par la remise d’un dossier d’étude d’harmonisation avec un modèle de lettre de décision, ainsi qu’une étude d’impact pour votre entreprise mais aussi pour vos salariés en termes de droits à la retraite et de cotisations.