Comptabilisation des versements PER pour les TNS

Depuis la loi PACTE de 2019, tous les dispositifs d'épargne retraite (Madelin, PERP…) ont été unifiés sous le Plan d'Épargne Retraite. Dans la plupart des situations, le TNS utilise un PER individuel (PERIN). Toutefois, les versements peuvent être acquittés à titre personnel ou professionnel ; ce qui diffère, c'est qui verse et sur quelle base s'opère la déduction.

Qui doit payer les versements ? 

Le paiement des versements dépend de deux paramètres : votre structure juridique et le régime fiscal de votre société.

• Gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS : la société peut prendre en charge les versements PER. C'est la configuration la plus courante, qui permet d'accéder au plafond TNS majoré.
• Gérant majoritaire de SARL soumise à l'IR : les rémunérations du gérant et les cotisations y afférentes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. La prise en charge par la société n'offre donc pas d'avantage fiscal au niveau de la structure.
• Entrepreneur individuel (BIC/BNC) ou profession libérale : le TNS verse à titre personnel. La déduction s'opère sur son bénéfice professionnel ou sur son revenu global, selon le choix effectué à la souscription.

Impact selon le statut juridique (SARL IS, EI, BNC)

• Gérant majoritaire SARL à l'IS : les versements pris en charge par la société constituent un complément de rémunération. Ils sont soumis aux cotisations sociales TNS et fiscalement déductibles de la rémunération de gérance dans la limite du plafond article 154 bis.
• Entrepreneur individuel (BIC/BNC) : le TNS choisit, à la souscription du contrat, entre une déduction du bénéfice imposable ou du revenu global (ces deux voies ne se cumulent pas sur les mêmes versements).
• Profession libérale (BNC) : même logique que l'EI. La déduction du bénéfice catégoriel est généralement plus avantageuse, car elle réduit à la fois l'impôt sur le revenu et l'assiette des cotisations sociales TNS.
   

Cas 1 : La société prend en charge les versements PER (gérant majoritaire SARL à l'IS) 

Le versement est traité comme un complément de rémunération du gérant, pas comme une charge sociale ordinaire. Conformément au Plan Comptable Général, toutes les rémunérations et cotisations du gérant majoritaire s'enregistrent dans des subdivisions du compte 641. 

Écriture comptable

Ou, si la société verse directement à l'organisme sans transit par le compte courant :

À retenir : Ce versement est assimilé à de la rémunération et soumis aux cotisations sociales TNS. Il est acté par décision de l'associé unique (EURL) ou par procès-verbal d'assemblée générale (SARL), consigné au registre des décisions. Sans cet acte, la déductibilité est susceptible d’être remise en cause.

Exemple pour un Gérant de SARL IS

Rémunération : 60 000 €

Versement PER : 4 000 €

La société verse 4 000 € sur le PER de son gérant.

• Débit 641 : 4 000 €
• Crédit 512 : 4 000 €

La charge réduit le résultat imposable de la société (IS). Le gérant intègre ce versement dans sa base de cotisations sociales TNS. La déduction fiscale s'opère sur sa rémunération de gérance, ligne 1GB de sa déclaration de revenus.

Cas 2 : Le TNS verse à titre personnel sur son PER individuel (SARL IS ou EI)

Dans ce cas, le TNS finance lui-même son PER depuis son compte personnel. Il n'y a aucune écriture dans les livres de la société. La déduction s'opère à son niveau personnel, sur sa déclaration de revenus.

• Soit via l'article 154 bis (déduction du revenu catégoriel) : qui est à indiquer dans la liasse fiscale (2035 pour les BNC, 2033 pour les BIC). Le plafond est majoré du bonus 15 %.
• Soit via l'article 163 quatervicies (déduction du revenu global) : case 6NS ou 6NT de la déclaration 2042. Le plafond est calculé sur 10 % des revenus N-1 dans la limite de 8 PASS. Il est possible de mutualiser le plafond avec le conjoint marié ou pacsé, et de reporter les plafonds non utilisés sur 5 ans (loi de finances 2026). 

Un même versement ne peut pas bénéficier des deux déductions simultanément. Le choix du régime se fait à la souscription et conditionne le plafond applicable.

Cas 3 : Le chef d'entreprise individuelle (BNC, BIC)

Pour un entrepreneur individuel, les cotisations retraite versées dans le cadre d'un PER individuel (anciennement contrats Madelin) sont, lorsque l'article 154 bis est invoqué, déductibles du bénéfice imposable et s'enregistrent ainsi :
 

Le versement personnel non lié à l'activité professionnelle s'inscrit quant à lui au compte 108 (compte de l'exploitant), sans impact sur le résultat de l'activité.

Compte 641 vs compte 646 : le bon choix selon la structure 

• Le compte 641 (Rémunérations du personnel, subdivisions) est utilisé généralement pour toutes les rémunérations et cotisations du gérant majoritaire de SARL (IS ou IR). Les cotisations sociales du gérant payées par la société sont juridiquement un complément de rémunération, pas une cotisation patronale. 
• Le Compte 646 (Cotisations sociales de l'exploitant) est réservé aux entrepreneurs individuels et aux cotisations personnelles des exploitants non-salariés. À utiliser pour un artisan, commerçant, professionnel libéral exerçant en nom propre. 

En pratique, certains experts-comptables utilisent les mêmes comptes (646 et 637) pour un gérant de SARL et un EI, par souci de lisibilité. C'est toléré, mais la norme PCG préconise le compte 641 pour la SARL. 

Traitement de la CSG déductible (compte 637) : attention aux cas

Le compte 637 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) est utilisé pour la CSG déductible mais son utilisation dépend de la structure. 

• Entreprise individuelle (BIC/BNC) : la CSG déductible s'enregistre au compte 637, et la fraction non déductible (CSG non déductible + CRDS) est sortie du résultat en débitant le compte 108 de l'exploitant. Cette distinction est obligatoire pour correctement renseigner la liasse fiscale. 
• SARL soumise à l'IS : la rémunération du gérant est déclarée pour son montant brut, CSG/CRDS comprise. Il n'y a pas lieu d'isoler la CSG en compte 637 dans les livres de la société : la réintégration éventuelle se fait au niveau personnel du gérant, sur sa déclaration de revenus. Comptabiliser la CSG en 637 dans une SARL IS constitue une erreur de méthode.

Déduction du bénéfice imposable : règles et plafond annuel 

L'atout majeur du plan d'épargne retraite TNS réside dans ses deux plafonds de déduction, selon le régime invoqué. 

Plafond article 154 bis (TNS, déduction catégorielle) 

Le plafond correspond au plus élevé des deux montants suivants : 

• 10 % de 1 PASS (soit 4 806 € minimum en 2026, PASS à 48 060 €) ; 
• 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS — soit un plafond maximum de 88 911 € en 2026. 

Plafond article 163 quatervicies (déduction revenu global) 

• 10 % des revenus professionnels N-1, dans la limite de 8 PASS N-1, soit 37 680 € maximum. 
• Vous pouvez reporter les plafonds non utilisés sur 5 ans. 

Exemple : Gérant SARL IS 

Rémunération imposable 80 000 € 

Via l'article 154 bis, le plafond 2026 s'élève à 12 791 € : 10 % × 80 000 € + 15 % × (80 000 € – 48 060 €). Ce plafond global inclut les éventuels anciens contrats Madelin PER encore actifs. Que cette somme soit versée directement ou via sa société, la déduction reste identique, seule la base de calcul des cotisations sociales diffère selon le mode de versement. 

Cotisations sociales des TNS sur les versements : attention aux cas de déblocages 

Les versements PER pris en charge par la société entrent dans l'assiette des cotisations sociales TNS du gérant : ils génèrent des charges supplémentaires à provisionner en fin d'exercice. Cette règle est souvent méconnue et peut conduire à sous-estimer la charge totale.