Les risques d’une fausse déclaration en assurance emprunteur

À l’adhésion, l’assureur doit évaluer le profil de la personne à couvrir. Pour ce faire, il recueille différentes informations sur votre âge, votre profession, certaines activités sportives ou vos habitudes de vie. Vos antécédents médicaux peuvent aussi être concernés lorsqu’un questionnaire de santé est requis.

L’article L.113-2 du Code des assurances impose de répondre précisément aux questions posées⁽²⁾. Une information inexacte peut toutefois avoir différentes origines :

• une erreur sur une date, un oubli ou une question mal comprise,
• à l’inverse, il peut s’agir d’une information volontairement fausse ou omise afin d’obtenir un meilleur prix ou d’éviter une surprime, voire une exclusion de garantie.

La distinction est donc essentielle. En effet, le Code des assurances ne traite pas de la même manière un oubli de bonne foi et une dissimulation volontaire.

Vous devez avant tout répondre honnêtement aux questions qui vous sont posées. Selon votre situation, elles peuvent notamment concerner :

• votre profession ;
• certains sports ou loisirs à risques ;
• votre consommation de tabac ;
• vos déplacements professionnels ;
• votre état de santé si vous devez remplir un questionnaire médical.

Ces réponses servent à déterminer les conditions de la couverture et le montant des cotisations. Prenez donc le temps de vérifier chaque information avant de valider votre dossier. Soyez particulièrement attentif aux périodes mentionnées. Une question portant sur les cinq dernières années, par exemple, ne concerne pas la même période qu’une question sans limite de durée.

Depuis la loi Lemoine, toutes les personnes qui réalisent un emprunt ne remplissent plus automatiquement de questionnaire de santé. En effet, aucune information relative à votre état de santé ni aucun examen médical ne peut vous être demandé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
• le remboursement du prêt se termine avant votre 60^e anniversaire.

Lorsque le questionnaire de santé vous est remis, répondez précisément aux questions posées. Une date vous échappe ? Vérifiez vos documents médicaux avant de compléter votre dossier plutôt que de donner une réponse approximative.

Vous avez indiqué une mauvaise date ou oublié un élément sans chercher à tromper votre organisme assureur ? Cette inexactitude n'entraîne pas automatiquement la nullité de votre couverture.

L’erreur est découverte avant un sinistre

L’assureur réévalue votre dossier à partir de cette nouvelle information. Deux possibilités s’offrent alors à lui :

• maintenir la couverture en appliquant une surprime, calculée selon le niveau de risque qui aurait dû être retenu dès l’adhésion ;
• mettre fin au contrat. La résiliation prend effet dix jours après sa notification. L’assureur doit alors restituer la quote-part des cotisations déjà versées correspondant à la période restant à courir jusqu’à l’échéance.

L’erreur est découverte après un sinistre

Les conséquences diffèrent si l’assureur constate l’inexactitude à l’occasion d’une demande d’indemnisation. L’article L.113-9 prévoit alors une réduction proportionnelle de l’indemnité. En clair, l’indemnité est réduite en fonction de l’écart entre la prime payée et celle que l’assureur aurait dû appliquer s’il avait connu le risque réel.

Une déclaration inexacte, même sans intention de tromper, peut donc réduire le montant de votre indemnisation.

Cacher sciemment une information importante entraîne des répercussions bien plus lourdes qu’un simple oubli.

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur⁽³⁾. Néanmoins, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’emprunteur. Une réponse inexacte ne suffit donc pas, à elle seule, à entraîner la nullité.

Lorsque les conditions sont réunies, la nullité du contrat entraîne un refus d’indemnisation. L’emprunteur perd le bénéfice de ses garanties comme si le contrat n’avait jamais existé. Les primes déjà versées restent par ailleurs acquises à l’assureur au titre de dommages et intérêts.

Les conséquences financières peuvent être importantes. Si un décès, une invalidité ou une incapacité survient, l’assuré ou ses proches ne peuvent plus compter sur la prise en charge prévue. Ils devront assumer eux-mêmes le remboursement des mensualités du crédit.

Une résiliation pour fausse déclaration intentionnelle peut compliquer l’adhésion à une nouvelle assurance de prêt, car vous devez la signaler au nouvel assureur.

Une fausse déclaration peut aussi avoir des conséquences pénales. En effet, si les faits caractérisent une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal, les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Dissimuler un élément pour payer moins cher peut donc avoir des conséquences financières sans commune mesure avec l’économie recherchée.

Quelques précautions vous permettront de sécuriser votre dossier. Commencez par lire chaque question jusqu’au bout. Vérifiez les dates et les périodes concernées. Si nécessaire, consultez les documents dont vous disposez avant de répondre.

Ne cherchez pas non plus à interpréter une question dans le sens qui vous paraît le plus favorable. Si elle vous semble ambiguë, demandez des précisions à l’assureur.

Concrètement, voici quelques conseils :

• relire l’ensemble du questionnaire avant de le valider ;
• vérifier les dates d’une hospitalisation ou d’un traitement si elles sont demandées ;
• décrire précisément votre profession ou vos activités ;
• conserver une copie des documents transmis et des échanges avec l’assureur lors de l’adhésion.

Vous constatez quelques semaines ou plusieurs mois après votre adhésion qu’une de vos réponses est inexacte ? N’attendez pas un éventuel sinistre pour en informer votre assureur. Contactez-le rapidement et transmettez-lui les informations exactes, accompagnées des éventuels justificatifs.

Si votre mauvaise foi n’est pas établie et que l’erreur est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir votre contrat en appliquant une surprime ou le résilier, conformément à l’article L.113-9 du Code des assurances.

Conservez également une trace de vos échanges et des documents transmis. Ils pourront être utiles en cas de désaccord sur les circonstances de votre déclaration initiale. Si un litige persiste, adressez d’abord une réclamation à votre assureur. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur des assurances si vous n’obtenez pas satisfaction, et enfin, porter l'affaire devant la justice si aucun accord n’est conclu.

Le crédit immobilier et l’assurance emprunteur constituent deux contrats juridiquement distincts. Néanmoins, la résiliation de la couverture peut avoir des répercussions sur votre financement. En effet, lors de l’octroi du financement, la banque détermine les garanties qu’elle exige pour couvrir le prêt. Si votre contrat d’assurance devient caduc à la suite d’une fausse déclaration, vous devrez donc rechercher une nouvelle couverture présentant un niveau de garanties conforme à ses exigences.

Les conséquences sur le financement dépendent ensuite des clauses prévues dans votre contrat de prêt et du moment où l’assureur constate la fausse déclaration :

• si les fonds n’ont pas encore été débloqués, l’absence de couverture exigée par la banque peut compromettre la réalisation de votre acquisition immobilière ;
• si le prêt est déjà en cours d’amortissement, il convient de consulter les conditions du contrat pour connaître les conséquences d’une perte d’assurance. Selon les clauses prévues, la banque peut notamment exiger le remboursement anticipé du capital restant dû.