Crédit immobilier : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ? Lors de la souscription d’une assurance de prêt, il était autrefois systématiquement obligatoire de remplir un questionnaire médical. Ce document interrogeait les emprunteurs sur leurs antécédents médicaux et pouvait de fait compliquer l’accès au crédit pour ceux présentant des risques élevés. Avec la loi Lemoine promulguée en juin 2022, il n’est désormais plus obligatoire de vous soumettre au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur dans certaines conditions. Jusqu'à 15 000 € d’économies Boutons et liens Faire un devis Simple, rapide & gratuit Lors de la souscription d’une assurance de prêt, il était autrefois systématiquement obligatoire de remplir un questionnaire médical. Ce document interrogeait les emprunteurs sur leurs antécédents médicaux et pouvait de fait compliquer l’accès au crédit pour ceux présentant des risques élevés. Avec la loi Lemoine promulguée en juin 2022, il n’est désormais plus obligatoire de vous soumettre au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur dans certaines conditions. Assurance emprunteur Renégocier assurance prêt Assurance emprunteur devis en ligne Assurance prêt immobilier prix moyen Assurance emprunteur pas chère Calcul assurance prêt immobilier Prime d'assurance emprunteur À quoi sert le questionnaire de santé de l’assurance de prêt ? Le questionnaire médical de l’assurance de prêt a pour objectif principal d’évaluer le risque que représente l’emprunteur pour l’assureur. Évaluer le risque médicalTout d’abord, le questionnaire de santé analyse les antécédents médicaux, les pathologies chroniques, les traitements en cours ou les interventions passées. Ces informations permettent à l’assureur d’estimer la probabilité qu’un emprunteur rencontre des difficultés pour rembourser le prêt en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.Adapter les garanties et exclusionsSelon les réponses fournies, l’assureur peut proposer des garanties adaptées aux besoins de l’emprunteur. Dans certains cas, il peut appliquer des exclusions pour des risques spécifiques (ex. : maladies préexistantes) ou recommander des garanties supplémentaires.Fixer le montant de la prime d’assurancePlus un emprunteur présente des risques, plus le coût de l’assurance de prêt augmente. En effet, un profil jugé « à risque » peut entraîner une majoration de la prime, tandis qu’un profil sans antécédents médicaux significatifs bénéficie souvent de tarifs standards.En outre, le questionnaire protège à la fois l’assureur et l’emprunteur. En identifiant les risques dès la souscription, l’assureur peut garantir une couverture adéquate tandis que pour l’emprunteur, cela évite de se retrouver sans indemnisation en cas de problème lié à une omission ou déclaration inexacte. Boutons et liens Faire un devis En quoi consiste le questionnaire de santé ? Le questionnaire de santé se présente sous la forme d’un document à remplir, comprenant des questions fermées nécessitant des réponses simples, telles que « oui » ou « non ».Dans certains cas, des explications complémentaires ou justificatifs médicaux peuvent être demandés, notamment à propos des antécédents médicaux, qu’ils soient personnels ou familiaux, des traitements en cours, des interventions chirurgicales passées mais également des éventuelles incapacités ou invalidités reconnues.À savoir qu’une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner de graves conséquences, comme la résiliation du contrat ou la non-indemnisation en cas de sinistre. Il est donc impératif d’être transparent lors du remplissage du questionnaire de santé.Questionnaire de santé simplifiéPar ailleurs, de nombreuses compagnies d'assurance optent pour des versions électroniques simplifiées directement accessibles en ligne, afin de faciliter les démarches. Une fois le questionnaire envoyé, les réponses sont ensuite analysées pour évaluer le niveau de risque et ajuster les garanties ou les primes en conséquence. Souscrire une assurance prêt immobilier sans questionnaire de santé : c’est possible ? Le questionnaire santé est-il obligatoire ?Non, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire dans certains cas grâce à la loi Lemoine.Les objectifs de la loi LemoinePromulguée en 2022, la loi Lemoine vient renforcer l’égalité d’accès au crédit immobilier en poursuivant 3 objectifs :Lutter contre les discriminations liées à la santé : en supprimant le questionnaire médical dans certaines situations, elle facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux.Renforcer la concurrence : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment permet aux consommateurs de rechercher des offres plus avantageuses.Améliorer la transparence : en réduisant les contraintes administratives et en simplifiant les démarches, la loi favorise une meilleure compréhension des droits et obligations des emprunteurs.Quand le questionnaire médical est-il obligatoire pour l'assurance emprunteur ?La loi Lemoine simplifie l’accès à l’assurance avec la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions :Le montant total emprunté ne dépasse pas 200 000 par personne assurée (400 000 € pour un co-emprunt).Le remboursement effectif du prêt doit intervenir avant que l’emprunteur n’atteigne 60 ans.Ainsi, les contrats qui répondent à ces critères excluent toute demande d’informations médicales, ce qui permet aux emprunteurs de souscrire une assurance sans divulguer leur historique de santé. Cette avancée promet un réel soulagement pour ceux ayant des antécédents ou des pathologies susceptibles de majorer les primes ou ou d’entraîner des refus.Refus d'assurance prêt immobilier pour raison de santé : solutions et recoursMalgré les avancées de la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent encore faire face à un refus pour raison de santé, notamment lorsque leur dossier dépasse les seuils d'exemption du questionnaire médical. Les antécédents médicaux, les maladies chroniques ou certaines pathologies peuvent conduire l'assureur à refuser la couverture ou à appliquer des exclusions de garanties.Face à cette situation, plusieurs solutions existent pour sécuriser votre projet immobilier. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue le principal recours pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Elle permet d'examiner votre dossier à trois niveaux successifs et facilite l'accès à l'assurance pour des prêts jusqu'à 320 000 € par personne, sous réserve d'être âgé de moins de 71 ans à la fin du remboursement.La délégation d'assurance représente également une alternative efficace : en cas de refus de l'assurance groupe de votre banque, vous pouvez rechercher un contrat externe auprès d'assureurs spécialisés dans les profils à risques. Ces compagnies d'assurance proposent souvent des solutions adaptées, même si elles peuvent impliquer des formalités médicales supplémentaires ou des primes majorées.En dernier recours, des garanties alternatives peuvent être envisagées avec votre établissement prêteur (hypothèque, cautionnement, nantissement). Bien que moins courantes, elles permettent de sécuriser le prêt en l’absence d’assurance.Il est recommandé de demander systématiquement les motifs écrits du refus afin d’identifier les solutions adaptées à votre situation.Les autres mesures de la Loi LemoineDepuis sa mise en vigueur, la loi Lemoine instaure la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. On parle également de résiliation infra-annuelle, qui s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, qu’ils soient souscrits avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.Elle vient également renforcer le droit à l’oubli, qui permet de ne pas déclarer certaines pathologies médicales anciennes, a été élargi. Pour les anciens malades de cancer ou d’hépatite C, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est réduit à 5 ans après la fin des traitements (contre 10 ans auparavant). Boutons et liens Faire un devis Découvrez l’assurance emprunteur Malakoff Humanis, la garantie d’une assurance au meilleur prix Malakoff Humanis vous propose une assurance emprunteur sur mesure, adaptée à votre profil emprunteur et à votre projet immobilier. Grâce à notre expertise dans le domaine des assurances et à notre service client de qualité, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches de résiliation et de modification de votre garantie de prêt.Économisez jusqu’à 15 000 € avec notre offre d’assurance emprunteurEn choisissant Malakoff Humanis pour votre assurance emprunteur, vous bénéficiez de tarifs très compétitifs. Ainsi, vous pouvez réduire le montant de votre prime d’assurance jusqu’à 50 % par rapport à un contrat groupe bancaire. Opter pour la délégation d’assurance vous permet de réaliser des économies considérables, pouvant atteindre 15 000 € sur la totalité de votre prêt.Un accompagnement personnalisé tout au long de vos démarchesNos téléconseillers sont à votre disposition pour vous guider dans le processus de changement ou de résiliation de votre assurance emprunteur. Grâce à leur connaissance approfondie des procédures en vigueur, ils répondent à toutes vos questions et vous accompagnent jusqu'à la finalisation de votre nouvelle couverture.Un service client rapide et entièrement digitaliséChanger d’assurance de prêt n’a jamais été aussi simple grâce à Malakoff Humanis. Voici les étapes à suivre pour résilier votre contrat actuel et souscrire à une nouvelle couverture :Indiquez vos informations personnelles et les détails de votre prêt immobilier.Précisez le nom de votre banque : les garanties équivalentes sont calculées automatiquement pour garantir l’acceptation de votre demande.Complétez le questionnaire médical sécurisé, si nécessaire. Une fois votre formulaire rempli, vous recevrez un tarif personnalisé instantanément dans 90 % des cas. Ensuite, vous n’aurez qu’à signer votre contrat en ligne et procéder à la résiliation de votre ancien contrat avec l’aide de votre conseiller. Boutons et liens Faire un devis Demandez votre devis gratuit dès maintenant Vous souhaitez obtenir le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur ?Remplissez notre formulaire en ligne et recevez votre devis personnalisé immédiatement.Vous bénéficierez d’un service rapide et transparent, conçu pour vous faire économiser tout en garantissant une couverture optimale. Boutons et liens Faire un devis Titre FAQ Description En savoir plus sur l’assurance emprunteur sans questionnaire médical Boutons Boutons et liens Faire un devis FAQ Qui peut souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical en 2026 ? Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire médical si vous remplissez deux conditions cumulatives : le montant total emprunté ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée (soit 400 000 € pour un co-emprunt), et le prêt doit être remboursé avant votre 60e anniversaire. Ces critères s'appliquent à tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé. Cette mesure facilite considérablement l'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des antécédents médicaux, en éliminant le risque de refus ou de surprime liée à la santé. Le montant de 200 000 € s'applique-t-il par prêt ou par personne ? Le plafond de 200 000 € s’applique par personne assurée, et non par prêt. Chaque emprunteur peut ainsi être exempté de questionnaire médical si la part de capital qu’il assure ne dépasse pas 200 000 €. Concrètement, une personne seule peut emprunter jusqu’à 200 000 € sans questionnaire, tandis qu’un couple peut aller jusqu’à 400 000 € au total, soit 200 000 € par personne, à condition que la part assurée de chacun respecte ce plafond. Par exemple, un emprunt de 300 000 € seul nécessite un questionnaire médical, alors qu’un emprunt de 300 000 € à deux (150 000 € chacun) peut en être dispensé. Cette dispense s’applique uniquement si le prêt est destiné à un usage d’habitation et si son remboursement est prévu avant les 60 ans de l’assuré. L'assurance emprunteur sans questionnaire médical coûte-t-elle plus cher ? Non, l'absence de questionnaire médical n'entraîne pas automatiquement un surcoût. Le tarif de votre assurance emprunteur dépend principalement de votre âge, du montant emprunté, de la durée du prêt et des garanties souscrites. Lorsque vous êtes exempté de questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine, l'assureur applique ses tarifs standards sans majoration liée à votre profil médical. C'est justement l'avantage majeur : vous évitez les surprimes qui auraient pu être appliquées en cas d'antécédents médicaux. Chez Malakoff Humanis, vous pouvez même économiser jusqu'à 50 % par rapport à un contrat groupe bancaire, avec ou sans questionnaire médical. Puis-je changer d'assurance emprunteur sans refaire de questionnaire médical ? Oui, si votre nouveau contrat respecte les conditions de la loi Lemoine (prêt ≤ 200 000 € par personne, remboursement avant 60 ans), vous pouvez changer d'assurance emprunteur sans remplir de nouveau questionnaire médical. La loi Lemoine permet depuis 2022 la résiliation à tout moment de votre assurance de prêt, sans délai ni pénalité. Vous pouvez ainsi rechercher une offre plus compétitive et réaliser des économies substantielles. Le nouvel assureur ne peut pas vous demander d'informations médicales si vous êtes dans les plafonds légaux. Cette possibilité est particulièrement avantageuse pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé. Les assurances ont-elles accès à votre dossier médical sans questionnaire de santé ? Non. Les assureurs n’ont pas accès à votre dossier médical sans votre autorisation. Le secret médical interdit tout accès direct aux bases de données de santé. Ils ne peuvent consulter que les informations que vous choisissez de transmettre, via un questionnaire de santé ou des examens médicaux réalisés avec votre consentement.En cas de changement d’assurance, le nouvel assureur n’a pas accès à votre historique médical et se base uniquement sur vos déclarations. Assurance prêt immobilier handicap Droit à l'oubli assurance IPP assurance emprunteur Assurance prêt immobilier maladie longue durée Prise en charge pret immobilier arret maladie Assurance de prêt pour patient cardiaque