Fonds de garantie assurance vie 70 000 € Votre épargne est-elle protégée ? La solidité d’un assureur constitue l’un des premiers critères de confiance lorsque l’on confie son épargne à un contrat d’assurance vie. Pourtant, même en France où le secteur est encadré et contrôlé, le risque zéro n’existe pas : En cas de défaillance de votre assureur, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) peut intervenir afin de protéger les assurés, dans les conditions prévues par la réglementation. Avec une couverture pouvant aller jusqu’à 70 000 €, le FGAP vise à indemniser les assurés sous certaines conditions. L’activation de cette garantie financière dépend de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui doit d’abord trouver des solutions de redressement pour l’assureur défaillant. Souscrire en ligne Simulez votre projet en 3 minutes Boutons et liens Faire une simulation Souscrire en ligne La solidité d’un assureur constitue l’un des premiers critères de confiance lorsque l’on confie son épargne à un contrat d’assurance vie. Pourtant, même en France où le secteur est encadré et contrôlé, le risque zéro n’existe pas : En cas de défaillance de votre assureur, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) peut intervenir afin de protéger les assurés, dans les conditions prévues par la réglementation. Avec une couverture pouvant aller jusqu’à 70 000 €, le FGAP vise à indemniser les assurés sous certaines conditions. L’activation de cette garantie financière dépend de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui doit d’abord trouver des solutions de redressement pour l’assureur défaillant. Qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurés (FGAP) ? Institué pour sécuriser l’épargne des particuliers, le FGAP intervient uniquement en cas de défaillance avérée d’un assureur. Origine, rôle et cadre législatifLe FGAP a été créé en 1999 par la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière pour renforcer la stabilité du secteur assurantiel. Bien qu'il soit une entité privée dotée de la personnalité morale, le FGAP est intégralement financé par les compagnies d’assurance agréées en France.En cas de défaillance d'un assureur, le FGAP a pour mission de protéger les assurés. Son intervention vise en priorité à favoriser le transfert des contrats vers un autre assureur ; l'indemnisation intervient lorsque cette solution n'est pas possible.À savoir que le FGAP est régi par le Code des Assurances et ne peut intervenir que sur décision de l’ACPR, lorsque celle-ci constate qu’aucune solution de sauvetage ou de transfert n’est possible.Qui est couvert par le fonds de garantie ? Tout d’abord, la garantie s’applique à la quasi-totalité des contrats d’assurance vie et de capitalisation distribués en France, à savoir :Les contrats monosupport en euros ;Les contrats multisupports ;Les contrats en unités de compte* (la garantie porte sur la créance détenue sur l'assureur et non sur les performances des supports financiers) ;Les contrats de capitalisation.Le FGAP couvre les personnes suivantes :Les souscripteurs / assurés : les titulaires des contrats d'assurance vie, de capitalisation, et de certains contrats de prévoyance (couvrant les risques accidents, maladie).Les bénéficiaires : les personnes désignées au contrat peuvent percevoir les sommes garanties lorsque leurs droits sont ouverts, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation.Ressources et fonctionnement du FGAPLe fonds de garantie des assurances vie dispose de plusieurs sources de financement pour assurer sa mission de protection des épargnants :Contributions annuelles des assureurs : chaque compagnie d'assurance agréée en France (pour l'assurance vie et la capitalisation) est légalement tenue de verser une contribution régulière, calculée notamment en fonction de ses encours, garantissant ainsi une solidarité professionnelle permanente.Majorations exceptionnelles en cas de tension : si les réserves du fonds s'avèrent insuffisantes suite à une défaillance importante, le FGAP peut immédiatement exiger des assureurs des contributions supplémentaires et urgentes. Les revenus de son propre portefeuille d’investissement : Le FGAP est principalement financé par les contributions des entreprises d'assurance agréées en France. Il peut également appeler des contributions exceptionnelles si ses ressources s'avèrent insuffisantes.Ce dispositif permet au fonds de disposer de mécanismes de financement pour intervenir en cas de défaillance d’un assureur, même si la faillite d'un assureur en France reste une hypothèse extrêmement rare grâce à la réglementation prudentielle stricte.* L’investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. La valeur des unités de compte n’est pas garantie mais est sujette aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Quel est le montant maximal garanti par le Fonds de garantie de l’assurance vie ? Le plafond d’indemnisation constitue l’élément que les épargnants retiennent le plus. Il structure la stratégie de protection en cas de défaillance et peut influencer la manière de répartir son épargne. Un plafond de 70 000 € par assuré et par assureur Le Fonds de garantie d’une assurance vie couvre jusqu’à 70 000 € par assuré et par compagnie d’assurance. Ce plafond s’applique à la somme des contrats détenus chez le même assureur ainsi qu'à la valeur de rachat du contrat au moment de la défaillance. Ainsi, un épargnant possédant deux contrats d’un même établissement ne bénéficie pas d’un double plafond. Les conditions d’augmentation à 90 000 € Dans certains cas, la couverture du FGAP peut atteindre 90 000 €. Cette augmentation concerne les contrats qui proposent Des rentes d’invalidité ; Des prestations en cas de décès ; Des garanties spécifiques liées à l’incapacité. Cette protection supérieure concerne principalement certains contrats de prévoyance ou des rentes issues de dispositifs assurantiels spécifiques. Cas de contrats souscrits à deux : double plafond ? Lorsque la co-souscription est autorisée par le contrat (notamment pour certains contrats de capitalisation), le plafond est apprécié individuellement pour chacun des co-souscripteurs. Autrement dit, un couple peut être indemnisé jusqu’à 140 000 €, soit 70 000 € chacun. Mais attention, ce double plafond n’est applicable que si les deux souscripteurs sont juridiquement titulaires du contrat. Quelles sont les conditions d’application de la garantie ? Le montant garanti : seuil sur la valeur de rachat La garantie du FGAP ne s'applique pas sur les montants que vous avez versés, mais sur la valeur de rachat effective du contrat au moment précis où la défaillance de l'assureur est officiellement déclarée. Si la faillite survient, le FGAP indemnise le montant que vous auriez pu retirer de votre contrat à cette date. Par ailleurs, les intérêts et les plus-values accumulés sur votre contrat avant la défaillance augmentent la valeur de rachat et, par conséquent, le montant garanti (dans la limite du plafond de 70 000 €). On rappelle ici que le rôle du FGAP est de garantir la défaillance de l'assureur et non les risques de marché. Si vos placements en unités de compte ont subi des pertes avant la faillite, ces pertes ne seront pas compensées par le Fonds. Le traitement des contrats multisupports Tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation (monosupports ou multisupports) sont couverts, mais la nature du support influence directement le montant final garanti :SupportCaractéristiqueImpact sur l'indemnisationFonds en EurosValeur sécurisée et garantie.La valorisation est prévisible et totalement prise en compte (dans la limite des plafonds).Unités de Compte (UC)Placements soumis aux fluctuations des marchés financiers.La garantie porte sur la valeur des UC au jour de la défaillance. Les éventuelles pertes antérieures aux marchés sont définitives.Les contrats non couverts Le FGAP est un dispositif français et ne couvre que les contrats relevant de son périmètre juridique. Sont ainsi exclus : Assureurs étrangers : Les contrats souscrits auprès d'assureurs exerçant sous un autre régime d'agrément peuvent relever d'un mécanisme de garantie différent. Il convient de vérifier le dispositif applicable selon le pays d'agrément de l'assureur. Produits non-assurantiels : les produits financiers qui ne sont pas régis par le Code des Assurances (ex: comptes titres, plans d'épargne en actions bancaires, etc.) ne sont pas concernés par le FGAP, mais relèvent souvent d'autres mécanismes de garantie (comme le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Entités non-agréées : les contrats ou produits distribués par des organismes ou intermédiaires qui n'ont pas l'agrément légal pour exercer une activité d'assurance. Quelle est la procédure d’indemnisation en cas de faillite de l’assureur ? Bien que la faillite d’un assureur soit un événement exceptionnel en France, le processus d’intervention et d’indemnisation est strictement codifié afin de protéger les épargnants le plus rapidement possible.Le rôle de l’ACPRC’est à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de constater officiellement l’état de défaillance d’un assureur.Mais avant toute intervention du FGAP, l'ACPR doit prioritairement rechercher une solution de sauvetage ou de restructuration. Cela peut inclure un redressement ou un transfert de portefeuille de contrats vers une autre compagnie solvable.Le FGAP n'est activé que comme ultime recours si l’ACPR échoue à trouver une alternative de redressement ou de transfert garantissant la continuité des contrats.Délais et modalités de versement de l’indemnitéUne fois que l'ACPR a formellement saisi le FGAP, celui-ci intervient dans un délai qui peut varier en fonction de la complexité du dossier à compter du jour où la défaillance est constatée et où le Fonds a été mobilisé.À ce titre, chaque assuré est informé individuellement par le FGAP des modalités de versement et du montant précis de l'indemnité qui lui est due (dans la limite du plafond de 70 000 € ou 90 000 €).Le cas du transfert des contrats L'intervention du FGAP est annulée si, durant la phase de résolution menée par l'ACPR, une solution de transfert est trouvée.Si l'assureur défaillant voit son portefeuille de contrats transféré collectivement à une autre compagnie d'assurance solvable.Dans ce cas de figure, la garantie n'a pas besoin de s'activer car l'épargnant conserve l'intégralité de ses droits contractuels (valeur du contrat, taux garantis, etc.) auprès de la nouvelle compagnie sans subir de perte. Actépargne2, l’assurance vie de La France Mutualiste du groupe Malakoff Humanis La France Mutualiste du groupe Malakoff Humanis vous propose de découvrir Actépargne2, un contrat d’assurance vie multisupport conçu pour diversifier vos placements en toute sécurité. Avec Actépargne2, vous pouvez répartir votre capital entre un fonds en euros sécurisé, dont le rendement dépend des conditions de marché, et des unités de compte dont la valeur fluctue selon les évolutions des marchés financiers. Le taux de rendement passé a été de 3,60 %* (les performances passées ne préjugent pas des performances futures). Ce contrat est souscrit auprès d'un assureur agréé en France et relève, à ce titre, du dispositif du FGAP dans les conditions prévues par la réglementation. Titre Nous sommes à votre écoute Boutons Boutons et liens Être rappelé Envoyer un message FAQ Le FGAP couvre-t-il tous les contrats d’assurance vie ? La garantie s'applique uniquement aux contrats distribués par des assureurs titulaires d'un agrément français et adhérents au FGAP. Si votre contrat a été souscrit auprès d'une compagnie basée à l'étranger (même au sein de l'UE), il ne relève pas de ce mécanisme et vous devrez vous tourner vers le fonds de garantie du pays concerné. Le FGAP protège-t-il contre les pertes de votre assurance vie ? Non. Le FGAP ne garantit pas la performance de votre contrat d'assurance vie ni les pertes liées aux marchés financiers. Il intervient uniquement en cas de défaillance de l'assureur. Ainsi, si la valeur de vos unités de compte diminue en raison de l'évolution des marchés, ces pertes ne sont pas couvertes par le fonds de garantie. Que se passe-t-il si mon contrat vaut plus de 70 000 € ? La garantie est plafonnée à 70 000 € par personne et par assureur. Si la valeur de rachat de votre contrat dépasse ce montant (ou le plafond spécifique de 90 000 € pour les rentes), la différence excédentaire peut ne pas être intégralement récupérée, sauf si l'ACPR parvient à organiser un transfert de contrats sans perte. Comment puis-je activer la garantie si mon assureur est défaillant ? Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le FGAP orchestrent automatiquement toute la procédure, du constat de la défaillance à l'indemnisation. Vous serez informé personnellement des étapes à suivre et des montants versés. Puis-je dépasser ce plafond en multipliant les contrats ? Oui, sous certaines conditions. Le plafond s'applique par personne et par assureur. Détenir des contrats auprès de plusieurs compagnies juridiquement distinctes peut permettre de bénéficier de plusieurs plafonds de garantie Le plafond est-il toujours de 70 000 € ? Non. Le plafond est relevé à 90 000 € si le contrat est en phase de rente (c'est-à-dire qu'il vous verse déjà une pension ou une rente viagère). Cette protection accrue concerne les rentes issues de l'assurance vie, de la prévoyance (invalidité) ou de la dépendance. Quel est le délai pour recevoir l’indemnité après faillite de l’assureur ? Une fois que l'ACPR a formellement saisi le Fonds, le FGAP intervient dans un délai qui peut varier en fonction de la complexité de la situation. Ce délai peut être légèrement ajusté en fonction de la complexité des vérifications administratives et du nombre d'assurés concernés.