Forfait social PERO : taux, règles et application Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est une solution d’épargne retraite collective mise en place par l’entreprise et financée principalement par des cotisations patronales obligatoires. Pour l’entreprise, ces contributions peuvent être soumises au forfait social, une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf et applicable selon les conditions prévues par la réglementation. Son calcul dépend des sommes versées par l’employeur au titre du dispositif. Le taux du forfait social est en principe de 20 %, avec des cas de taux réduits ou d’exonération selon la taille de l’entreprise et la nature des versements concernés. pour l’année 2025 4,05 % brut du fonds euros Boutons et liens Demander un devis Prenez rendez-vous avec un conseiller Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est une solution d’épargne retraite collective mise en place par l’entreprise et financée principalement par des cotisations patronales obligatoires. Pour l’entreprise, ces contributions peuvent être soumises au forfait social, une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf et applicable selon les conditions prévues par la réglementation. Son calcul dépend des sommes versées par l’employeur au titre du dispositif. Le taux du forfait social est en principe de 20 %, avec des cas de taux réduits ou d’exonération selon la taille de l’entreprise et la nature des versements concernés. Prime d'intéressement Déblocage PEE Epargne salariale Plan épargne entreprise Contrat IFC Fiscalité PER Loi pacte Le Plan Épargne Retraite Collectif Plan épargne retraite obligatoire Nos simulateurs épargne salariale Fiscalité épargne salariale Qu'est ce que le forfait social dans le cadre du PERO ? Tout d’abord, le cadre fiscal de l'épargne retraite en entreprise impose une taxe spécifique sur les contributions patronales afin de compenser les exonérations de cotisations de sécurité sociale.Forfait social : définitionLe forfait social est une taxe patronale qui cible les sommes versées aux salariés qui échappent aux cotisations de Sécurité sociale classiques. Ces montants restent soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).Différence entre PERO et ancien article 83Le PERO succède aux contrats « Article 83 » avec une volonté d'harmonisation. Les changements notables concernent :La sortie : possibilité de sortie en capital pour les compartiments volontaires et d'épargne salariale (impossible en Article 83).La fiscalité : alignement des taux de forfait social pour supprimer les disparités historiques.La transférabilité : facilité de mouvement de l’épargne vers d'autres PER.Montants et assiette de calculL'assiette du forfait social pour le PERO concerne les contributions versées par l’employeur dans le cadre du dispositif.Elle inclut principalement :Les cotisations obligatoires versées par l’employeur au titre du plan ;Les éventuelles sommes issues d’un compte épargne temps (CET), lorsqu’elles sont prévues par le dispositif. Quels taux de forfait social s’appliquent au PERO ? Le coût réel d'un dispositif de retraite supplémentaire pour une PME ou une grande entreprise est directement lié aux taux de taxation en vigueur.Taux standard du forfait socialLe taux de droit commun est fixé à 20 %. Il s'applique par défaut sur la majorité des contributions patronales dès lors qu'aucune option de gestion spécifique n'est validée par l'entreprise.Cas de taux réduit et conditions éventuellesUn taux réduit de 16 % peut s'appliquer sous condition de gestion pilotée. Pour en bénéficier, le PERO doit prévoir que l'épargne soit investie par défaut selon un profil de gestion à horizon.De plus, une part minimale de 10 % de l’allocation de l’épargne doit être dirigée vers le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).Évolutions légales récentes du forfait socialDepuis les réformes issues notamment de la loi PACTE de 2019, les règles applicables au forfait social ont évolué afin d’encourager le développement de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.Certaines mesures d’allègement concernent principalement les dispositifs d’épargne salariale.Dans le cas du PERO, les contributions patronales restent soumises au forfait social selon les conditions prévues par la réglementation, avec des taux pouvant varier en fonction du type de gestion et des critères d’investissement définis par le contrat. Quelles entreprises sont concernées par le forfait social ? La gestion administrative du PERO impose aux employeurs une vigilance particulière sur les seuils d'effectifs qui déterminent l'exigibilité de la taxe.Seuils d’effectif et impacts sur le forfait socialLe calcul de l'effectif moyen annuel (EMA) est le critère déterminant pour l'application des exonérations :Seuil des 50 salariés : le franchissement de ce seuil déclenche l'assujettissement de l'abondement au taux de 20 % (ou 16 %).Seuil des 250 salariés : ce niveau marque la fin des exonérations sur l'intéressement, soumettant l'intégralité des flux patronaux au forfait social.En cas de franchissement de seuil, des règles de maintien de l'exonération pendant 5 ans peuvent s'appliquer sous certaines conditions.Déclaration et paiement du forfait socialLa gestion se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L'employeur doit utiliser des codes types de personnel (CTP) dédiés :CTP 459 : Pour le versement au taux standard de 20 %.CTP 480 : Pour le versement au taux réduit de 16 %.A savoir que le paiement s'effectue simultanément aux cotisations de sécurité sociale, soit le 5 ou le 15 du mois suivant le versement.Exemptions et exonérations possiblesCertaines situations permettent d'échapper à cette charge, notamment pour favoriser des publics ou des moments clés :Les apprentis et stagiaires : les gratifications et salaires respectant les limites légales ne génèrent pas de forfait social indirect.La participation en PME : elle reste totalement exonérée pour les structures de moins de 50 salariés.Les contributions de prévoyance : elles suivent un régime distinct du forfait social dédié à la retraite. Forfait social et Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) : quelles spécificités ? L'arbitrage entre les différents outils de rémunération différée nécessite une analyse précise pour optimiser les coûts de l'entreprise.Quand le forfait social s’applique au PEROL'exigibilité intervient dès lors que l'employeur effectue un versement sur le plan. Plusieurs flux sont concernés :Les cotisations obligatoires : fixées par l'acte fondateur du plan, elles constituent le cœur du dispositif.Le transfert de temps : Droits CET ou jours de repos non pris vers le PERO, dans la limite de 10 jours par anCette taxe s'applique systématiquement sur la part patronale, garantissant une contribution au financement de la protection sociale.Comparaison avec les autres dispositifs d’épargne retraiteLes règles de forfait social varient selon la nature des dispositifs d’épargne retraite et les types de versements concernés.Dans le cadre du PERO, les cotisations obligatoires versées par l’employeur peuvent être soumises au forfait social selon les conditions prévues par la réglementation et les caractéristiques du contrat.À titre de comparaison, les dispositifs d’épargne retraite collective et individuelle ne répondent pas aux mêmes logiques de financement et de fiscalité sociale. Type de versementTaux de forfait socialForfait socialPEROCotisations obligatoires (employeur)20 % (taux de droit commun) / 16 % (taux réduit sous conditions)Taux réduit applicable notamment lorsque certaines conditions de gestion du plan sont respectées (ex : gestion pilotée et allocation répondant à des critères réglementaires spécifiques)PERECOIntéressement / Participation0 % à 20 %Exonération possible pour certaines entreprises et certains flux ; sinon taux de droit communPERECOAbondement employeur0 % / 16 % / 20 %Dépend du type de plan et des conditions réglementaires associéesPER individuelVersements volontaires0%Dispositif individuel hors entreprise, sans forfait socialImplications pour les dirigeants de PMEPour un dirigeant, le forfait social constitue un paramètre de pilotage de la masse salariale :Coût inférieur au salaire : le taux de 20 % est bien plus avantageux que les 45 % de charges patronales classiques.Attractivité : proposer un PERO permet de recruter et fidéliser sans augmenter proportionnellement les charges fixes de salaire.Déductibilité : les sommes versées et le forfait social associé sont déductibles du bénéfice imposable de la société. Avec Malakoff Humanis, boostez la retraite de vos salariés avec une épargne engagée Malakoff Humanis transforme votre protection sociale en un choix financier éthique.Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) s'appuie sur la solidité de notre fonds euro dédié à la retraite professionnelle (FRPS). Sa mission est claire : sécuriser exclusivement les futures rentes de vos collaborateurs.Pourquoi choisir notre solution ?Performance optimisée : des frais réduits pour maximiser directement chaque euro investi.Investissement responsable : 91 % de nos actifs intègrent déjà des critères ESG au sein du fonds euros du PERO.Puissance financière : une gestion solide avec 1,36 milliards d’euros de valorisation du fonds euros au 31 décembre 2025.Avec les contrats PERO de Malakoff Humanis, faites le choix d'une épargne qui a du sens ! Titre Tout savoir sur le forfait social du PERO FAQ Le forfait social s’applique‑t‑il à tous les versements PERO ? Non, le forfait social ne concerne que les versements de l'employeur (cotisations obligatoires). Les versements volontaires des salariés, effectués à partir de leur revenu net, ne sont pas soumis au forfait social. Y a‑t‑il un taux réduit possible ? Oui, le taux de 16 % est accessible si le règlement du plan prévoit une gestion pilotée par défaut comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Qu’est‑ce qui change par rapport à l’article 83 ? Le PERO s’inscrit dans la continuité des anciens contrats dits « article 83 », désormais intégrés dans le cadre unifié de la loi PACTE. Les anciens contrats article 83 étaient en pratique majoritairement soumis au forfait social au taux de 20 %, avec des modalités pouvant varier selon les dispositifs.Le PERO repose aujourd’hui sur un cadre harmonisé : le forfait social applicable dépend de la nature des versements et des conditions prévues par la réglementation, avec un taux de droit commun et des cas de taux réduits selon les caractéristiques du plan. Comment déclarer le forfait social PERO en DSN ? L'employeur doit utiliser le CTP 459 pour le taux à 20 % et le CTP 480 pour le taux réduit à 16 %. Ces codes sont à renseigner dans le bloc 23 de la DSN (Cotisation agrégée).