Tout savoir sur le déblocage du PER Obligatoire (PERO)

Le PERO s'organise autour de trois compartiments qui accueillent les différents types de flux financiers. Cette structure segmente l'épargne selon l'origine des fonds :

• Compartiment 1 - Les versements volontaires : le salarié y dépose librement ses propres économies. Ces sommes sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur.
• Compartiment 2 - L'épargne salariale : il reçoit les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou du transfert de jours de repos non pris (via un Compte Épargne Temps).
• Compartiment 3 - Les cotisations obligatoires : il regroupe les cotisations prévues par le contrat collectif. Elles sont versées par l’employeur et peuvent, selon le dispositif mis en place dans l’entreprise, être complétées par une cotisation du salarié.

L’épargne est généralement investie selon une gestion pilotée à horizon, qui constitue le mode de gestion par défaut sur de nombreux contrats de PERO.

Ce fonctionnement adapte progressivement l’investissement à l’âge de l’épargnant : lorsque la retraite est encore éloignée, l’épargne peut être orientée vers des supports plus dynamiques afin de rechercher de la performance. À mesure que l’échéance approche, les sommes sont réallouées vers des supports plus sécurisés afin de limiter les risques.

Selon le contrat mis en place par l’entreprise, le salarié peut également choisir une gestion libre. Dans ce cas, il sélectionne lui-même la répartition de son épargne parmi les supports proposés dans le plan.

Tout d'abord, l'épargne du PERO est normalement bloquée jusqu'à la retraite, mais la loi prévoit des exceptions pour récupérer tout ou partie du capital par anticipation. Ces cas de déblocage varient selon la nature de l'événement et le compartiment concerné.

Les accidents de la vie

Ces situations graves permettent de retirer l'argent des trois compartiments (volontaire, épargne salariale et épargne temps, et obligatoire) :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Surendettement (la demande doit être faite par le président de la commission de surendettement).
• Expiration des droits au chômage suite à une perte involontaire d'emploi.
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

L'achat de la résidence principale

Attention l'achat de la résidence principale ne permet pas de débloquer le compartiment obligatoire. Seules les sommes logées dans les deux autres réservoirs peuvent être retirées pour ce projet, à savoir :

• Compartiment 1 : vos versements volontaires.
• Compartiment 2 : l'épargne salariale et épargne temps (intéressement, participation, droits CET ou jours de congés non pris).

En résumé, si votre épargne provient exclusivement des cotisations obligatoires de votre employeur (compartiment 3), vous ne pourrez pas l'utiliser pour votre apport immobilier. Elle reste réservée aux coups durs de la vie ou à la retraite.

Au moment du départ à la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de rente ou de capital, selon là où votre argent a été placé.

Rente obligatoire pour le compartiment 3

Le compartiment 3, qui regroupe les cotisations obligatoires (celles de l'employeur et la part salariale éventuelle), ne peut être liquidé qu'en rente viagère.

Contrairement aux autres poches du plan, la loi interdit ici une sortie globale sous forme de capital. Vous percevrez donc un complément de revenu régulier versé chaque mois jusqu'à la fin de votre vie.

Quand une sortie en capital est-elle possible ?

Pour les deux autres compartiments, vous pouvez choisir de récupérer vos fonds en une seule fois (capital), en plusieurs fois (capital fractionné) ou en rente :

• Versements volontaires = sortie en capital ou rente au choix.
• Epargne salariale et épargne temps (intéressement, participation, CET) = sortie en capital ou rente au choix.

Cas particulier : le rachat des petites rentes

Le compartiment 3 impose normalement une sortie en rente viagère. Cependant, si le montant mensuel de cette rente s'avère trop faible, l’assureur peut, avec votre accord, vous verser l’intégralité de votre épargne en une seule fois.

Si la rente mensuelle est inférieure à 110 €, l'assureur peut verser l'intégralité du capital en une fois. Ce déblocage unique évite la gestion de micro-rentes et offre une liquidité totale sur le compartiment obligatoire.

Transférer ses avoirs vers un PER individuel (PERin) permet de regrouper son épargne, mais cette opération dépend de votre situation professionnelle.

Les conditions de transfert

Ce droit s'active uniquement lorsque vous quittez l'entreprise (démission, rupture conventionnelle, licenciement ou départ à la retraite).

Tant que vous faites partie de l'effectif, le contrat doit rester chez l'assureur choisi par votre employeur. Mais une fois votre contrat de travail rompu, vous êtes libre de transférer l'intégralité des sommes vers le PER de votre choix.

Quel impact sur la sortie des fonds ?

Même logées dans un PER individuel, les sommes issues du compartiment 3 (cotisations obligatoires) conservent leur étiquette d'origine. Elles restent donc, en principe, uniquement récupérables sous forme de rente.

Les compartiments 1 et 2 (versements volontaires et épargne salariale et épargne temps) conservent, eux, leur flexibilité entre capital et rente.

Comment accéder à son capital ?

Le transfert d’un PERO vers un PER individuel permet de regrouper vos avoirs, mais il ne transforme pas la rente obligatoire en capital.

La seule option pour récupérer ces fonds en une seule fois reste l'exception du montant minimal : si, au moment de la liquidation, la rente mensuelle calculée est inférieure à 110 €, l'assureur pourra vous verser la totalité de la somme d'un coup.