Rupture du contrat de travail d'un VRP : quelles indemnités ?

Licenciement, rupture conventionnelle ou cessation d'activité : la fin du contrat d'un VRP peut ouvrir droit à différentes indemnités. Préavis, indemnité de clientèle, commissions ou clause de non-concurrence, faites le point sur les règles à connaître.

Mis à jour le 12.06.2026

Quelles indemnités sont dues en cas de licenciement du VRP ?

En cas de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse (hors faute grave ou faute lourde), le VRP peut recevoir, sous certaines conditions :

au lieu et place de l’indemnité légale de licenciement :
- soit l’indemnité de clientèle qui est destinée à compenser la perte de clientèle qu’il a personnellement apportée ou développée (article L 7313-13 du code du travail) ;
- soit les indemnités conventionnelle et spéciale de rupture telles que prévues par les dispositions des articles 13 et 14 de l’ANI des VRP ;
une indemnité compensatrice de préavis, lorsque le préavis n’est pas exécuté, visant à compenser la perte de rémunération correspondante,
une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux droits acquis non pris à la date de la rupture,
une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, lorsque la clause est valable et applicable, destinée à compenser la restriction à la liberté d’exercer une activité professionnelle après la rupture du contrat,
les commissions restant dues, notamment les commissions sur les affaires conclues avant le départ de l’entreprise du VRP mais également sur les ordres qui interviennent après son départ et qui sont la suite de ses démarches antérieures (article L 7313-11 du code du travail relatifs aux commissions de retour sur échantillonnage).

Le VRP licencié pour faute grave ou lourde perçoit-il des indemnités ?

Le VRP conserve le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés ;

L’indemnité de non concurrence reste due si la clause est maintenue par l’employeur.

En revanche, ne sont pas dues :

l’indemnité spéciale de rupture ou l’indemnité de clientèle,
l’indemnité compensatrice de préavis.

Le contrat de VRP peut-il être rompu à l’amiable ?

Oui. Le contrat de VRP peut être rompu par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle.

Peuvent notamment être dues :

l’indemnité spéciale de rupture,
l’indemnité compensatrice de congés payés,
l’indemnité de clientèle,
l’indemnité de non concurrence, sauf renonciation valable.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité de l’entreprise ?

Les VRP bénéficient, à l’instar de tous les salariés, du régime de la garantie des salaires (AGS) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les commissions restent-elles dues après la rupture du contrat ?

Oui. Le VRP conserve le droit aux commissions dues sur affaires conclues avant la rupture, ainsi qu'aux commissions de retour sur échantillonnage, dès lors que les commandes résultent de son activité ou de la clientèle qu'il a développée.