Contrat de travail d'un VRP : les spécificités Secteur géographique, commissions, rémunération minimale garantie, clause de non-concurrence ou conditions de rupture : le contrat de travail d'un VRP comporte de nombreuses spécificités. Encadrées par des dispositions légales et conventionnelles particulières, ces règles ont un impact direct sur l'exercice de l'activité et la protection du salarié. Faites le point sur les clauses essentielles du contrat VRP, les modalités de rémunération et les droits associés à ce statut. Vous souhaitez réaliser un bilan sur la protection sociale de vos salariés ? Boutons et liens Contacter un conseiller Du lundi au vendredi de 9h à 18h Secteur géographique, commissions, rémunération minimale garantie, clause de non-concurrence ou conditions de rupture : le contrat de travail d'un VRP comporte de nombreuses spécificités. Encadrées par des dispositions légales et conventionnelles particulières, ces règles ont un impact direct sur l'exercice de l'activité et la protection du salarié. Faites le point sur les clauses essentielles du contrat VRP, les modalités de rémunération et les droits associés à ce statut. Quelles sont les spécificités du contrat de travail pour un VRP ? Le contrat de travail du VRP précise les conditions d’exercice de l’activité (secteur, VRP exclusif ou multicartes, rémunération, clauses particulières), dans le respect du Code du travail et de l’ANI d’octobre 1975. La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue également un rôle déterminant. De manière générale un contrat de travail écrit est établi entre les parties. Outre les clauses habituelles relatives à la mission, la durée du contrat (CDD ou CDI) et la période d’essai (qui ne peut excéder trois mois et n’est pas renouvelable pour un VRP), plusieurs clauses spécifiques peuvent être intégrées au contrat de travail d’un VRP, en fonction de l’entreprise et du type de VRP recruté : Le secteur de représentation Le VRP se voit nécessairement confier un secteur géographique et/ou une ou plusieurs catégories de clientèle située sur celui-ci. Ce secteur est une condition essentielle du statut et ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur. La rémunération Le contrat doit détailler avec précision les modalités de rémunération, notamment : la base de calcul des commissions, leur taux et leur assiette, l’existence d’un fixe ou d’un minimum garanti, les primes et leur base de calcul, le remboursement des frais professionnels. Pour les VRP exclusifs travaillant à temps plein, le respect de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l’ANI est impératif. Le caractère mono-employeur ou multicartes Le contrat doit préciser si le VRP exerce son activité pour un seul employeur (VRP exclusif) ou pour plusieurs employeurs (multicartes).La clause d’exclusivité est obligatoire pour un VRP exclusif. En contrepartie, le VRP exclusif bénéficie d’un salaire minimum garanti. À l'inverse, le contrat du VRP multicartes doit explicitement prévoir la liste des employeurs ou à tout le moins les secteurs représentés, afin d'éviter tout conflit d'intérêts et de délimiter l'étendue de la mission. La clause de non-concurrence La clause de non concurrence est fréquente dans les contrats de VRP. Elle limite la capacité du VRP à travailler pour un concurrent pendant une période déterminée après la fin du contrat (généralement deux ans). Sa mise en œuvre implique le versement par l’employeur d’une contrepartie pécuniaire pour être valable (article 17 de l’ANI des VRP). La durée du travail et le temps partiel Lorsque le VRP est engagé à temps partiel, la durée du travail doit être expressément mentionnée. Les clauses spécifiques liées à la rupture Le contrat de VRP s’inscrit dans un régime de rupture particulier, incluant : l’indemnité spéciale de rupture,l’indemnité de clientèle, les commissions de retour sur échantillonnage (art L 7313-11 du code du travail) : « quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d’échantillon et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat ».les règles spécifiques de préavis (qui ne peut être inférieure à 1 mois durant la première année, à 2 mois durant la deuxième année et à 3 mois au-delà). Quels sont les droits aux congés payés pour un VRP ? Les VRP ont droit aux mêmes congés payés que les autres salariés, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, ce qui équivaut à 30 jours par an pour un temps plein. Le VRP doit percevoir 1/10ᵉ de la rémunération moyenne perçue pendant la période de référence, plus les commissions dues pour l'activité génératrice antérieure au congé. Existe-t-il des particularités concernant la durée du travail pour un VRP ? En tant que VRP exclusif, vous bénéficiez d'un régime particulier en matière de durée du travail. En raison de la nature de votre activité, caractérisée par une grande autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps, vous n’êtes en principe pas soumis aux dispositions légales sur la durée hebdomadaire du travail du fait que vous n’êtes pas soumis, sauf exception, à des horaires précis et contrôlables de travail (35 heures). La réglementation sur les heures supplémentaires ne vous est donc pas applicable, sauf exception. Employer des VRP, c’est aussi penser à leur couverture prévoyance. En savoir plus sur le contrat VRP Boutons et liens Découvrir l’offre Les articles présentés sur cette page ont été rédigés dans un souci d'information générale. Ils ne constituent pas une expertise professionnelle ou juridique. Nous vous recommandons vivement de consulter un juriste qualifié ou un expert dans le domaine concerné pour valider les informations et obtenir des conseils adaptés à votre situation avant de prendre toute décision basée sur le contenu de ces textes. L'auteur décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.Page mise à jour le 17 juillet 2026 Titre En savoir plus Boutons Boutons et liens Contacter un conseiller FAQ En tant que VRP, puis-je accéder au statut de cadre ? Si vous êtes un VRP exclusif, vous pouvez sous certaines conditions accéder au statut de cadre. Les VRP cadres bénéficient du minimum de protection sociale prévu pour l’ensemble des cadres (couverture décès à hauteur de 1,50% de la tranche A). Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? L’article 17 de l’ANI des VRP et la jurisprudence associée traite spécifiquement cette question.