Protection sociale des VRP : santé, prévoyance et retraite

La protection sociale est particulièrement importante pour un VRP pour plusieurs raisons. 

• Nature du travail : les VRP sont souvent sur la route ce qui les expose à des risques accrus d'accidents du travail. 
• Rémunération variable : la rémunération peut varier fortement d'un mois sur l'autre. En cas de maladie ou d'incapacité de travail, une protection sociale solide permet de percevoir un revenu de remplacement. 
• Déplacements fréquents : les déplacements, tant nationaux qu'internationaux, peuvent entraîner des frais médicaux spécifiques ou des risques de santé, nécessitant une couverture adaptée. 
• Retraite et prévoyance : les VRP ont besoin de sécurité quant à leur avenir, notamment avec des dispositifs de retraite et de prévoyance prenant en compte une carrière parfois marquée par une irrégularité de revenus. 

Régimes de base et affiliations obligatoires 

Les VRP exclusifs comme les VRP multicartes ont le statut de salariés. 

• Ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. 
• Ils sont affiliés à la CNAM pour la couverture de base des risques liés à la santé (assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles). 
• En matière de retraite, ils sont affiliés à la CNAV pour la retraite de base. 

Les employeurs de VRP sont tenus d'effectuer les déclarations sociales auprès de l'URSSAF, qui assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales correspondantes. 

Santé complémentaire 

Depuis le 1^er janvier 2016, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) a généralisé la complémentaire santé d'entreprise au bénéfice de tous les salariés du secteur privé, couverture qui doit être financée à hauteur d'au moins 50 % par l'entreprise. Les VRP ne peuvent pas constituer une catégorie objective spécifique pour ce risque. Ils doivent bénéficier des régimes obligatoires frais de santé mis en place pour les autres salariés au sein de l'entreprise. 

Prévoyance complémentaire 

Les obligations en matière de prévoyance des cadres, antérieurement prévues par la CCN du 14 mars 1947, sont depuis le 1^er janvier 2019 régies par l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui : 

• a repris l'obligation de couverture prévoyance dite du « 1,50 % tranche 1 » pour les cadres (y compris les VRP cadres) ; 
• n'a pas repris l'annexe IV de la CCN du 14 mars 1947 qui visait les VRP non-cadres avec une rémunération supérieure au PASS. 

Cela signifie que : 

• les VRP « cadres » bénéficient, comme tous les salariés cadres, de l'obligation faite à l'entreprise de financer un régime de prévoyance avec un minimum de cotisation correspondant à 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur et affectée en priorité à la garantie décès ; 
• les VRP « non-cadres » dont la rémunération est supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale ne bénéficient plus de cette obligation réservée aux cadres. 

Pour déterminer le régime complémentaire applicable aux VRP, les employeurs doivent analyser leur convention collective. Deux cas sont possibles. 

• Cas n° 1 : la CCN dont relève l'entreprise intègre explicitement les VRP dans le champ des bénéficiaires de la protection sociale complémentaire. Dans ce cas, l'entreprise doit appliquer aux VRP les mêmes dispositions contractuelles que celles appliquées aux autres salariés. 
• Cas n° 2 : la CCN dont relève l'entreprise n'intègre pas les VRP dans le champ des bénéficiaires de la protection sociale complémentaire. Dans ce cas, l’entreprise peut considérer que les spécificités des VRP (autonomie, nombreux déplacements, rémunération avec une part variable prépondérante, exposition spécifique aux risques d'accident et/ou de décès) lui permettent de justifier la constitution d’une catégorie objective distincte, et la nécessité d’une couverture de prévoyance différente de celle des autres salariés. L'entreprise peut alors mettre en place un contrat distinct, sur la base du critère 5 des catégories objectives, couvrant l'ensemble des VRP avec des garanties distinctes (et supérieures) de celles des autres salariés. Le contrat de prévoyance des VRP doit nécessairement couvrir l’ensemble des VRP, indépendamment de leur niveau de revenu. Si l’entreprise emploie des VRP Cadres, le contrat mis en place doit respecter le minimum d’une cotisation de 1,50 % T1. Il est à noter qu'en cas de contrôle URSSAF, l'entreprise devra pouvoir justifier du caractère objectif de la catégorie ensemble des VRP.