Tout savoir sur la subrogation pour le maintien de salaire

La différence entre les deux modes de gestion repose essentiellement sur le circuit de versement du complément de salaire et des indemnités journalières.

Le droit au maintien de salaire concerne les arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, sous certaines conditions définies à l’article L.1226-1 du Code du travail :

• ancienneté requise : le salarié doit justifier d'un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail ;
• délai de carence : le maintien de salaire débute à partir du 8^e jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de trajet (et à compter du 1^er jour d'absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• prise en charge : le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
• certificat médical : le salarié doit transmettre son arrêt de travail dans les 48 heures.

Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable (conditions, indemnisation, délai de carence, etc.).

1. Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux IJSS dues ;
2. Lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire sans opérer de déduction d’IJSS, il est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux IJSS pour la période considérée, à condition :
   1. le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable prévoit le maintien de salaire (total ou partiel) sous déduction des indemnités journalières ;
   2. que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS dues pour la période.

En-dehors de ces cas, ou si l'une des conditions n'est pas remplie, l'accord écrit du salarié devient obligatoire pour la subrogation.

La fin de subrogation intervient à l'échéance de la période de maintien de salaire prévue par la CCN ou l’accord de branche applicable (qui peut être inférieure à la durée de l’arrêt de travail) ou lorsque le salarié reprend son activité professionnelle.

En tant qu'employeur, vous effectuez la demande de subrogation au moment du signalement de l'arrêt de travail dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Voici les trois étapes à suivre.

1. Obtenir l'accord du salarié si nécessaire.
2. Déclarer l'arrêt de travail : cochez la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire » dans votre DSN et précisez les dates de début et de fin de la période de subrogation. Pensez au moment du signalement à bien indiquer la date de fin de subrogation, qui correspond au terme de la durée maximale de maintien du salaire prévue par votre convention collective.
3. Renseigner votre IBAN ou RIB : joignez votre numéro de compte bancaire lors de votre première demande ou en cas de changement de domiciliation. Les indemnités journalières vous seront ensuite versées directement par la CPAM tous les 14 jours en moyenne.

Source : ameli.fr et Legifrance

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La subrogation présente des bénéfices concrets pour les deux parties, mais nécessite aussi une attention particulière.

Pour l'employeur :

• réception de l'intégralité de son maintien de salaire en une seule fois ;
• remboursement des IJSS par la CPAM sous 14 jours en moyenne ;
• calcul précis du maintien de salaire en déduisant les IJSS du salaire brut.

Pour le salarié :

• un versement unique de son maintien de salaire (comprenant les IJSS) ;
• pas de décalage de paiement qui pourrait créer des difficultés financières.

Points de vigilance

Malgré ses atouts, la subrogation demande un suivi rigoureux. L'employeur doit avancer les IJSS avant d'être remboursé, ce qui peut peser sur la trésorerie. Le calcul du bulletin de paie se complexifie avec la prise en compte de la CSG CRDS applicable aux IJSS (6,70 %). Enfin, il faut suivre les remboursements de la CPAM et gérer les écarts éventuels entre les IJSS versées et celles remboursées.