Couverture en cas d’arrêt maladie : quelles sont les obligations de l’employeur ?

En tant que chef d’entreprise, il est essentiel de bien comprendre les termes liés aux arrêts de travail. Pour partir sur de bonnes bases, nous vous rappelons brièvement la définition de plusieurs notions importantes :

• L’arrêt maladie : il s’agit de la période pendant laquelle un salarié est autorisé par un médecin à s’absenter en raison d’un problème de santé ;
• L’arrêt de travail : ce terme est souvent utilisé comme synonyme d’arrêt maladie. Pendant l’arrêt de travail, l’assuré ne doit exercer aucun travail, rémunéré ou non, et ne doit se livrer à aucune activité sans autorisation de son médecin traitant ;
• L’incapacité : il s’agit de l’état du salarié qui ne peut plus temporairement exercer son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident. On distingue également l’incapacité permanente, qui survient lorsque le salarié est définitivement empêché d'exercer son activité, généralement à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
• L’invalidité : il s’agit de la situation dans laquelle se trouve un salarié qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, perd définitivement au moins 2/3 (soit 66 %) de sa capacité de travail ou de gain.

Prévoyance arrêt maladie : la protection du salarié

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Vos salariés en arrêt maladie bénéficient d’un premier niveau de protection par la Sécurité sociale : elle leur verse, dès le 4^ème jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière (IJSS) égale à 50 % de leur salaire de référence.

Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois d’activité, et est pris dans la limite de 1,8 SMIC, soit 3 180 €/mois. De fait, même si le salaire de l’un de vos salariés est supérieur à ce montant, son IJSS sera plafonnée à 52,28 €/jour !

Pour bénéficier des IJ, vos salariés doivent vous transmettre leur certificat d’arrêt de travail sous 48 heures.

Arrêt maladie et obligation de l’employeur sur le maintien de salaire

Arrêt maladie et obligation de l’employeur sur le maintien de salaire légal

Saviez-vous que vous devez maintenir une partie de la rémunération de vos salariés dès le 8ème jour d’arrêt de travail, qu’ils soient cadres ou non cadres, dès lors qu’ils ont au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise ? Ce principe est fixé par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Il s’agit d’une obligation issue du code du travail.

L’indemnité complémentaire que vous versez à vos salariés est temporaire et permet de maintenir une partie de leur rémunération seulement. À titre d’exemple :

• Pour vos salariés ayant entre 1 à 5 ans d’ancienneté, vous devez maintenir 90 % de leur salaire brut (y compris les IJSS) pendant 30 jours, puis 66,6 % pendant les 30 jours suivants ;
• Pour vos salariés ayant entre 6 à 10 ans d’ancienneté, vous devez maintenir 90 % de leur salaire brut pendant 40 jours, puis 66,6 % pendant les 40 jours suivants ;
• Etc.

Maintien de salaire conventionnel

Consultez votre convention collective car elle peut renforcer cette obligation de maintien de salaire. Par exemple, en réduisant l'ancienneté requise ou en améliorant le niveau ou la durée du maintien de salaire. Vous devez assumer vos obligations légales ou conventionnelles avec vos propres ressources financières. Il est important de noter que l'employeur est responsable de l'application de ces obligations.

Arrêt maladie et obligation de l’employeur en prévoyance collective

Analysez bien la convention collective et les accords de branche qui s’appliquent dans votre entreprise : ils peuvent vous imposer de souscrire un contrat de prévoyance obligatoire couvrant l’ensemble de vos salariés (ou une certaine catégorie d’entre eux), notamment en cas d’incapacité de travail.

En cas d’incapacité de travail, des indemnités journalières complémentaires (IJC) seront versées à votre salarié à l’issue de la période de franchise prévue dans votre contrat. Elles viendront compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), et l’éventuel maintien de salaire versé par l’employeur.

Pour être certain de respecter vos obligations conventionnelles, nous mettons à votre disposition de nombreuses offres de prévoyance adaptées à votre convention collective. Sachez également que vous pouvez améliorer la couverture prévue par l’accord de branche, si elle vous semble d’un niveau trop faible ou si tous les risques ne sont pas couverts !

Le plus : vos cotisations patronales à ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable et, sous conditions, exonérées de cotisations sociales.

Votre convention collective ne vous impose pas de souscrire un contrat de prévoyance d’entreprise ?

Dans votre cas, la souscription d’un contrat de prévoyance d’entreprise permettant d’améliorer la couverture du risque « arrêt de travail » est de votre responsabilité.

Vous pouvez choisir une couverture prévoyance adaptée à votre entreprise et aux catégories de personnel afin d’éviter à vos salariés d’être en grande difficulté financière en cas d’arrêt de travail.

L’objectif ? Protéger vos salariés dont l’état de santé ne leur permettrait pas d’exercer leur activité durant une longue période en leur apportant de la sécurité et de la tranquillité d’esprit dans une période qui peut être difficile.

Vous aurez, en contrepartie, une certaine fidélisation de vos salariés, et vous vous rendrez attractif face aux autres entreprises du secteur ! Il s’agit en effet d’un avantage déterminant dans votre politique salariale que vous pourrez facilement valoriser, car votre salarié pourra difficilement s’assurer à titre individuel pour une garantie équivalente.

Exemples : calcul prévoyance arrêt maladie

Exemple 1 : salarié touchant 1 800 € brut/mois. Son employeur a souscrit un contrat de prévoyance d’entreprise permettant d’améliorer sa couverture en cas d’arrêt de travail. Son contrat prévoit une formule de prestation à hauteur de 85 % du salaire.

• Il perçoit 900 € brut, soit 50 % de son salaire, de la part de la Sécurité sociale
• Il perçoit 630 € brut de son contrat de prévoyance, ce qui lui permet d’atteindre 85 % de son salaire
• Perte de salaire : 270 € (contre 900 € si son employeur n’avait pas souscrit de contrat de prévoyance).

Exemple 2 : salarié touchant 4 000 € brut/mois. Son employeur a souscrit un contrat de prévoyance d’entreprise permettant d’améliorer sa couverture en cas d’arrêt de travail. Son contrat prévoit une formule de prestation à hauteur de 80 % du salaire.

• Il perçoit 1 590 € brut, soit 40 % de son salaire, de la part de la Sécurité sociale. Ses indemnités journalières sont en effet plafonnées.
• Il perçoit 1 610 € brut de son contrat de prévoyance, ce qui lui permet d’atteindre 80 % de son salaire
• Perte de salaire : 800 € (contre 2 410 € si son employeur n’avait pas souscrit de contrat de prévoyance).

Cas général

L’un de vos salariés est malade ? Vous avez, en tant qu’employeur, plusieurs obligations à respecter. Commençons par celles qui s’appliquent à tous les arrêts de travail, quelle que soit leur durée :

• Dès que vous réceptionnez le volet 3 de l’arrêt de travail de votre salarié, établissez une attestation de salaire et transmettez-là à la CPAM dans les plus brefs délais. Elle permettra à votre salarié de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au plus tôt. À noter que le délai de versement des indemnités prévoyance de la Sécurité sociale est d’environ 14 jours ;
• Et, à la fin de son arrêt de travail :
  • Indiquez dans la DSN mensuelle la reprise du travail à la date prévue par l’arrêt ;
  • Si votre salarié revient avant la date indiquée par son arrêt de travail, informez la CPAM dans les 5 jours suivant son retour. Vous pouvez utilisez la DSN en réalisant un signalement d’arrêt pour reprise anticipée.

Prévoyance : arrêt maladie de longue durée

Si votre salarié est en arrêt de travail de longue durée – terme employé lorsqu’un arrêt se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois - vous devez modifier en DSN la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans votre logiciel de paie.

Vous souhaitez souscrire un contrat de prévoyance pour permettre à vos salariés de bénéficier d’une meilleure couverture lorsqu’ils sont en arrêt de travail ? Pour vous aider à choisir le meilleur contrat, nous attirons votre attention sur deux points importants :

• Faites attention à la franchise, à savoir la période qui suit l’accident ou la maladie durant laquelle le salarié ne reçoit pas les indemnités journalières complémentaires. Plus elle est courte, plus le coût de la cotisation augmentera ! Ce choix nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs : niveau de couverture souhaité, coût de la cotisation, besoins spécifiques des salariés, etc.
• Optez pour une prévoyance qui proposera des solutions d’aides concrètes pour vous et vos salariés (garanties d’assistance, accompagnement social en cas de nécessité, etc.)

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous chercher le meilleur contrat de prévoyance pour offrir à vos salariés une protection optimale lors de leurs arrêts maladie ? Notre offre Entreprises Prévoyance + est faite pour vous. Et ce, pour plusieurs raisons :

• Elle est souple - vous optez pour la formule que vous préférez :
  • Garantissez à vos salariés entre 70 % et 90 % de leur salaire brut en cas d’arrêt de travail ;
  • Fixez comme bon vous semble la franchise : 30, 45, 60 ou 90 jours.
• Elle est avantageuse pour vous - vous bénéficiez, notamment, d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives (conseiller dédié, espace client sécurisé…), le tout en respectant vos obligations.
• Elle assiste vos salariés dans le besoin - notre offre contient des prestations d’assistance : soutien psychologique, aides à domicile, soutien au proche aidant, etc.