Assurance vie en déshérence : Comment retrouver un contrat et récupérer les fonds ? Contrairement à une idée reçue, les capitaux d'une assurance vie ne sont pas automatiquement versés aux héritiers. Ils sont versés aux bénéficiaires désignés par le souscripteur dans la clause bénéficiaire ou, à défaut, selon les dispositions prévues par le contrat. Si celles-ci ne sont pas retrouvées, les sommes restent en attente jusqu'à ce que les recherches aboutissent ou que les délais légaux soient atteints : Un contrat d'assurance-vie en déshérence désigne un contrat dont le bénéficiaire n'a pas été retrouvé ou n'a pas réclamé le capital après le décès du souscripteur. La loi impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires avant que les fonds ne soient transférés à la Caisse des Dépôts selon les délais prévus. Des organismes comme l'Agira et Ciclade permettent de rechercher un contrat non réclamé et d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Découvrez notre taux de rendement 2025 3,50% Boutons et liens Souscrire en ligne Faire une simulation Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs. Contrairement à une idée reçue, les capitaux d'une assurance vie ne sont pas automatiquement versés aux héritiers. Ils sont versés aux bénéficiaires désignés par le souscripteur dans la clause bénéficiaire ou, à défaut, selon les dispositions prévues par le contrat. Si celles-ci ne sont pas retrouvées, les sommes restent en attente jusqu'à ce que les recherches aboutissent ou que les délais légaux soient atteints : Un contrat d'assurance-vie en déshérence désigne un contrat dont le bénéficiaire n'a pas été retrouvé ou n'a pas réclamé le capital après le décès du souscripteur. La loi impose aux assureurs de rechercher les bénéficiaires avant que les fonds ne soient transférés à la Caisse des Dépôts selon les délais prévus. Des organismes comme l'Agira et Ciclade permettent de rechercher un contrat non réclamé et d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Contrat d'assurance vie en déshérence : de quoi parle-t-on ? Une assurance vie est considérée comme en déshérence lorsqu'un contrat n'a pas été réclamé après le décès de son souscripteur. Cette situation peut se produire lorsque le décès n'a pas encore été identifié malgré les dispositifs de recherche prévus par la réglementation, lorsque les entreprises d'assurance ne parviennent pas à identifier les bénéficiaires ou lorsque ces derniers ignorent qu'ils ont été désignés dans la clause bénéficiaire. Par ailleurs, plusieurs raisons peuvent compliquer la recherche des bénéficiaires : une clause bénéficiaire imprécise ; un changement d'adresse ; un changement de nom après un mariage ou un divorce ; l'absence d'information transmise aux proches. Loi Eckert : que se passe-t-il pour les contrats non réclamés ? Afin de limiter le nombre d'assurances vie en déshérence, la loi Eckert du 13 juin 2014* a mis en place des mesures renforcées pour les assureurs. Pour en savoir plus sur la loi Eckert et l'assurance vie, découvrez notre guide complet. Les compagnies doivent notamment consulter régulièrement les données relatives aux décès de leurs assurés, rechercher activement les bénéficiaires et les informer lorsqu'ils sont identifiés. Elle impose également une procédure de transfert des capitaux vers la Caisse des Dépôts. Si le contrat reste non réclamé, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts dix ans après que l'assureur a eu connaissance du décès ou de l'échéance du contrat. Les bénéficiaires disposent ensuite d'un délai de vingt ans pour demander la restitution des sommes. Passé ce délai, les fonds sont définitivement acquis à l'État. Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie ? Il n'est pas rare de découvrir plusieurs années après un décès qu'un proche avait souscrit une assurance vie. Heureusement, différents dispositifs permettent aujourd'hui de vérifier l'existence d'un contrat et d'identifier les sommes qui pourraient vous revenir. Contacter l'Agira : formulaire de recherche L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) permet à toute personne pensant être bénéficiaire d'une assurance vie de lancer une recherche. Le formulaire est disponible en ligne sur le site agira-vie.fr ou peut être adressé par courrier simple. Il suffit de joindre une copie de l'acte de décès du souscripteur. L'Agira transmet ensuite la demande à l'ensemble des organismes d'assurance concernés. Si l'un d'eux identifie un contrat dont vous êtes bénéficiaire, il prend directement contact avec vous afin de vous indiquer les démarches à effectuer. Ce dispositif évite d'avoir à contacter individuellement chaque compagnie d'assurance et constitue souvent la première étape lorsqu'on ignore si un contrat existe. Ciclade : recherche et remboursement des fonds transférés Si les sommes n'ont pas été réclamées dans les délais prévus, elles sont transférées à la Caisse des Dépôts. La plateforme Ciclade permet alors d'effectuer gratuitement une recherche en ligne. Après avoir renseigné les informations demandées sur le souscripteur ou le bénéficiaire, le service indique si des fonds vous sont potentiellement destinés. En cas de résultat positif, vous pouvez constituer un dossier avec les justificatifs nécessaires afin d'obtenir le remboursement du capital. Ce service concerne aussi bien les assurances vie que d'autres avoirs financiers oubliés transférés à la Caisse des Dépôts. Quels documents fournir pour toucher le capital d'une assurance vie ? Une fois que vous avez identifié un contrat dont vous êtes bénéficiaire, la mise en œuvre de la procédure de restitution nécessite la constitution d'un dossier complet. Les pièces généralement demandées pour valider votre qualité de bénéficiaire comprennent notamment : une pièce d'identité en cours de validité ; un relevé d'identité bancaire (RIB) pour le virement ; l'acte de décès du souscripteur ; tout document complémentaire spécifique demandé par l'assureur ou la plateforme en ligne. Après réception de ces pièces, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour procéder au règlement du capital. Chaque bénéficiaire désigné doit effectuer ces démarches personnellement pour toucher la part qui lui revient. Comment éviter que votre assurance vie ne tombe en déshérence ? Pour rappel, une assurance vie est un outil de transmission patrimoniale efficace à condition que les bénéficiaires puissent être facilement identifiés au moment du décès. Quelques précautions permettent de limiter le risque qu'un contrat reste longtemps non réclamé.Rédiger une clause bénéficiaire précise La clause bénéficiaire détermine les personnes qui recevront le capital de votre assurance vie. Pour éviter toute difficulté, désignez chaque bénéficiaire de manière précise en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance ou tout autre élément permettant de les identifier sans ambiguïté. Cette précision facilite le travail de l'assureur et accélère le versement des capitaux. Il est également conseillé de revoir régulièrement cette clause afin qu'elle corresponde toujours à votre situation personnelle. Un mariage, un divorce, une naissance ou un décès peuvent justifier une mise à jour. Informer vos proches et tenir l'assureur à jour En cas de changement d'adresse, de nom, de situation familiale ou de coordonnées des bénéficiaires, il est recommandé de prévenir rapidement votre organisme d'assurance.Il peut également être utile d'informer une ou plusieurs personnes de confiance de l'existence de votre contrat, sans nécessairement en révéler le montant. Conservez les documents contractuels dans un endroit accessible à vos proches. Votre notaire peut également être informé de l'existence de votre contrat afin de faciliter les recherches au moment de la succession. Ces précautions simples permettent de faciliter les recherches au moment du décès et d'accélérer le versement des capitaux aux bénéficiaires. Sources : * Legifrance - LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Titre Pour répondre à toutes vos question sur l'Assurance vie en déshérence Boutons Boutons et liens Être rappelé Envoyer un message FAQ Quel est le délai de déshérence d'une assurance vie ? Une assurance vie n'est pas considérée comme définitivement perdue. Lorsque le contrat n'est pas réclamé après le décès du souscripteur, l'assureur conserve les fonds pendant dix ans à compter de la date à laquelle il a connaissance du décès. À l'issue de ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts, où elles restent disponibles pendant vingt ans avant d'être définitivement reversées à l'État. Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d'une assurance vie ? Les héritiers peuvent, dans certaines situations, interroger l'assureur ou le notaire chargé de la succession afin de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance vie. En revanche, l'identité du bénéficiaire demeure protégée tant que les conditions légales de communication ne sont pas réunies. Pour rechercher un contrat, les héritiers peuvent contacter l'Agira ou consulter le notaire chargé de la succession. Seul le bénéficiaire désigné dans la clause sera contacté par l'assureur pour l'informer de ses droits. La recherche via l'Agira est-elle payante ? La recherche d'un contrat d'assurance vie par l'intermédiaire de l'Agira est entièrement gratuite pour les personnes qui pensent être bénéficiaires d'un contrat. Il suffit d'adresser une demande accompagnée de l'acte de décès du souscripteur pour que l'Agira transmette la recherche aux organismes d'assurance concernés. Que deviennent les intérêts d'un contrat en déshérence ? Après le décès de l'assuré, le contrat est dénoué. Tant que les capitaux restent détenus par l'assureur avant leur transfert éventuel à la Caisse des Dépôts, ils font l'objet d'une revalorisation dans les conditions prévues par la réglementation et par le contrat. Une fois transférés à la Caisse des Dépôts, ils ne bénéficient plus des conditions de rémunération du contrat d'origine. Une fois les capitaux transférés à la Caisse des Dépôts, ils ne bénéficient plus des mêmes conditions de rémunération que le contrat d'origine. Sources :