Mise en place d’un PERO dans votre entreprise : notre guide

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est un dispositif d’épargne retraite d’entreprise destiné à compléter les pensions versées par les régimes obligatoires. Créé dans le cadre de la loi Pacte, il remplace les anciens contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83 ».

Contrairement au PER collectif (PERECO), le PERO implique une affiliation obligatoire pour les salariés concernés. En pratique, les entreprises retiennent une mise en place par décision unilatérale de l'employeur, plus rapide à instaurer.

La mise en place d’un PERO doit respecter un cadre juridique précis prévu par le Code monétaire et financier. Trois modalités sont possibles pour instaurer ce dispositif au sein de votre entreprise.

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La décision unilatérale de l’employeur constitue souvent la solution la plus rapide à mettre en œuvre. L’entreprise rédige un document formalisant les caractéristiques du régime :

• catégorie de salariés bénéficiaires,
• niveau des cotisations,
• modalités de financement,
• date d’entrée en vigueur.

Cette décision doit être communiquée aux salariés concernés et respecter les règles applicables aux catégories objectives de bénéficiaires.

Accord collectif avec les partenaires sociaux

Le PERO peut également être instauré par voie d’accord collectif négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Cette approche favorise le dialogue social avec vos collaborateurs et permet d’adapter précisément le dispositif aux spécificités de votre activité. L’accord fixe l’ensemble des règles de fonctionnement du plan ainsi que les engagements de chaque partie.

Ratification par les salariés à la majorité

Troisième possibilité : la ratification d’un projet d’accord par la majorité des salariés concernés.

Cette solution est particulièrement adaptée aux entreprises qui n’ont pas de représentation syndicale. Le texte proposé par l’employeur doit alors être approuvé selon les modalités prévues par la réglementation.

Comment mettre en place le PER obligatoire ? Tout simplement en suivant ces étapes !

Étape 1 - Définir les bénéficiaires du plan (catégories objectives)

Il s’agit tout d’abord de déterminer quels salariés seront couverts par le dispositif.

La réglementation impose que vos catégories de bénéficiaires soient fondées sur des critères objectifs :

• L'ensemble des salariés de l'entreprise.
• Les cadres ou les non-cadres, conformément aux définitions issues de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO.
• Une catégorie de salariés définie par un niveau de rémunération, exprimé en multiple du PASS (par exemple, les salariés dont la rémunération est supérieure à 2 PASS).
• Les catégories ou classifications professionnelles prévues par la convention collective, telles que les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou cadres.
• Les sous-catégories résultant des niveaux de classification prévus par la convention collective (coefficients, échelons ou niveaux hiérarchiques).

Étape 2 - Choisir les modalités : taux, assiette, périodicité des versements

Vous devez ensuite définir les modalités de financement du PERO. Plusieurs paramètres doivent être précisés :

• le taux de cotisation ;
• l’assiette de calcul ;
• la répartition entre employeur et salarié ;
• la fréquence des versements[MP1.1] (en pratique trimestrielle).

À savoir que ces éléments doivent être cohérents avec les objectifs poursuivis par l’entreprise et les moyens financiers qu’elle souhaite consacrer à la retraite supplémentaire de ses collaborateurs.

Étape 3 - Sélectionner le cadre juridique de mise en place

Une fois les principales caractéristiques du régime définies, vous choisissez le mode de mise en place le plus adapté (décision unilatérale, accord collectif ou ratification à la majorité des salariés).

Le choix dépend généralement de la taille de votre structure, de son organisation sociale et de ses pratiques en matière de dialogue social.

Étape 4 - Choisir un prestataire et signer le contrat

Enfin, il vous faudra choisir l’organisme en charge de votre PERO. Pour ce faire, plusieurs critères à prendre en considération :

• la qualité des supports d’investissement ;
• les frais appliqués ;
• les services digitaux ;
• l’accompagnement des salariés ;
• la qualité du reporting.

Une fois le prestataire retenu, le contrat collectif peut être signé, et votre plan d’épargne retraite officiellement créé.

Étape 5 - Informer les salariés et activer le plan via la DSN

Le déploiement du PERO implique enfin de mettre à disposition toutes les informations nécessaires aux salariés.

En tant qu’employeur, il vous incombe de remettre les documents d’information relatifs au dispositif, à son fonctionnement et à son caractère obligatoire.

Le plan est ensuite intégré dans les processus de paie et déclaré via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui permet la gestion automatisée des cotisations.

En mettant en place un PERO, vous profitez aussi d'un cadre social et fiscal avantageux, à la fois pour votre entreprise et pour vos salariés.

Exonération de charges sociales et forfait social réduit

Les sommes que vous versez au titre du PERO sont exonérées de cotisations sociales et bénéficient d'un forfait social allégé de 16 %⁽¹⁾, contre un taux plus élevé pour d'autres formes de rémunération.

Déductibilité des cotisations du bénéfice imposable

Vos cotisations versées sur le PERO constituent une charge déductible de votre compte de résultat. Vous pouvez ainsi minorer votre résultat imposable.

Ce que gagne le salarié : déduction IR et avantage successoral

Vos salariés réalisant des versements volontaires peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu, à condition d'avoir moins de 70 ans au moment du versement, ou choisir de reporter cette déductibilité à la retraite.

Pour répondre à vos besoins et à ceux de vos salariés, Malakoff Humanis propose deux versions de son PERO.

PERO Essentiel

Une offre claire et structurée, composée d'un fonds en euros parmi les plus performants du marché et d'une gamme de supports financiers volontairement simple, gérée par Sienna et Amundi Asset Management. Trois profils de gestion pilotée vous sont proposés : Prudent, Équilibre, Dynamique.

PERO Flexible

Une offre plus complète, avec un fonds en euros et une gamme élargie comprenant une trentaine de fonds d'investissement gérés par Sienna et des sociétés de gestion externes de premier plan (Amundi, Lazard, DNCA Finance, Rothschild & Co, Comgest, Carmignac, Pictet, ODDO BHF). Quatre profils de gestion pilotée sont disponibles[MP2.1] (Prudent, Équilibre, Dynamique et Offensif), dont une variante thématique souveraineté sur le profil Équilibre.

Avec ces deux offres, chaque salarié dispose d'une totale liberté de gestion (libre ou pilotée) depuis son espace client, avec des arbitrages ponctuels illimités et sans frais.

Ne pas respecter les catégories objectives : risque de redressement URSSAF

Vos catégories de bénéficiaires doivent impérativement reposer sur des critères objectifs, généraux et non discriminatoires. Une catégorie mal définie ou trop restrictive vous expose à un redressement URSSAF, avec requalification des exonérations sociales accordées et rappel de cotisations.

Oublier la consultation du CSE avant la DUE

Avant toute décision unilatérale, n'oubliez pas de consulter votre Comité Social et Économique. Sauter cette étape fragilise la validité juridique du dispositif et peut être source de contestation ultérieure par les représentants du personnel.

Négliger l'information des salariés lors du lancement

Vous devez informer clairement vos salariés concernés : fonctionnement du dispositif, caractère obligatoire de l'adhésion, modalités de versement. Une communication insuffisante peut générer des incompréhensions, voire des contestations, au moment de l'activation du plan.

Malakoff Humanis transforme votre protection sociale en un choix financier responsable.

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) s'appuie sur la solidité de notre fonds euro dédié à la retraite professionnelle. Sa mission est claire : sécuriser exclusivement les futures rentes de vos collaborateurs.

Pourquoi choisir notre solution ?

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• Investissement responsable : 95 % de nos actifs intègrent déjà des critères ESG au sein du fonds MHRS (Malakoff Humanis Retraite supplémentaire assureur du PERO)
• Puissance financière : une gestion solide avec 1,33 milliard d’euros d'encours au 31 décembre 2025.

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