Tout savoir sur la fiscalité du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

Plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une simple augmentation de salaire, la mise en place d’un PERO vous permet de déduire les cotisations obligatoires (part patronale et salariale éventuelle ) et d’être exonéré de cotisations sociales.

Déductibilité des cotisations obligatoires

Tout d’abord, les sommes versées par l'employeur au titre du PERO sont considérées comme des charges d'exploitation.

Elles viennent en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve du respect des conditions liées au caractère collectif et obligatoire du dispositif.

Exonération de cotisations sociales

Si la contribution patronale n'est pas considérée comme un salaire au sens de la Sécurité sociale, elle bénéficie néanmoins d'une exonération de cotisations sociales (part patronale et salariale) dans une limite annuelle précise. Le plafond d'exonération correspond au montant le plus élevé entre :

• 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
• 5 % de la rémunération brute du salarié (retenue dans la limite de 5 PASS).

Forfait social et limites

Le forfait social est une contribution patronale de 20 % prélevée sur les gains et rémunérations exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Ceux-ci sont toutefois assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Cependant, les entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit à 16 % si le règlement du plan prévoit une gestion pilotée par défaut, avec une allocation minimale de 10 % vers des titres de petites et moyennes entreprises (PME/ETI) éligibles au PEA-PME.

Le salarié bénéficie d’une épargne brute dont la fiscalité est différée. Ce report d’imposition permet d'exonérer les sommes versées pendant la phase d’activité pour ne les soumettre à l'impôt qu'au moment de la liquidation de la retraite.

Imposition des sommes versées par l’employeur

Les cotisations obligatoires (part patronale et, le cas échéant, part salariale) ne sont pas ajoutées au revenu net imposable du salarié.

Cette exonération d'impôt sur le revenu est plafonnée à 8 % de la rémunération annuelle brute, elle-même limitée à 8 fois le PASS. Les collaborateurs sont donc en mesure de constituer un capital sans effort de trésorerie immédiat lié à l'impôt.

Traitement des cotisations volontaires

Le PERO autorise les versements volontaires. Le salarié a alors le choix :

• Option déductible : les versements sont déduits du revenu imposable de l'année en cours (dans la limite du plafond de déduction disponible). C'est l'option privilégiée pour réduire son impôt immédiatement.
• Option non-déductible : le salarié renonce à la déduction immédiate pour obtenir une fiscalité allégée au moment de la sortie du capital ou en rente à la retraite.

Prélèvements sociaux applicables

Les cotisations versées au titre du PERO sont généralement exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais restent soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), selon les règles en vigueur et les conditions du dispositif.

Ces prélèvements sont le plus souvent précomptés lors du versement sur le plan.

Fiscalité à la sortie en capital ou rente

Le régime fiscal de la sortie dépend de la nature des compartiments et des choix effectués lors du départ en retraite.

• Compartiment des versements obligatoires : la sortie s’effectue généralement sous forme de rente viagère. Celle-ci est imposée selon le régime des pensions de retraite (après abattement de 10 %) et soumise aux prélèvements sociaux applicables aux pensions.
• Compartiment des versements volontaires : le salarié peut opter pour une sortie en capital. Lorsque les versements ont été déduits à l’entrée, le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (hors plus-values). Les gains peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), selon les cas et la réglementation en vigueur.

La loi PACTE du 22 mai 2019 définit le cadre juridique et fiscal du PERO. Elle instaure des plafonds de déduction spécifiques pour encourager l'épargne retraite tout en limitant l'érosion de l'assiette fiscale. Ces limites garantissent que les avantages consentis restent proportionnels aux revenus d'activité des bénéficiaires.

Plafonds annuels de déduction pour les salariés

Pour les versements volontaires, l'enveloppe globale de déduction correspond au montant le plus avantageux entre :

• 10 % des revenus d'activité de l'année N-1 (limités à 10 % de 8 PASS).
• 10 % du PASS de l'année N-1.

Cas des dirigeants assimilés salariés

Les Présidents de SAS ou directeurs généraux disposant d'un contrat de travail ou d'un mandat social sont assimilés aux salariés.

De fait, ils bénéficient des mêmes seuils d'exonération sociale et fiscale, à condition que le Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) soit ouvert à une catégorie objective de personnel dont ils font partie (par exemple, les cadres).

Dépassement des limites et conséquences fiscales

Tout versement dépassant les seuils mentionnés perd son avantage fiscal. Pour le salarié, le surplus est intégré dans le revenu net imposable. Pour l'employeur, les cotisations au-delà des plafonds deviennent assujetties aux cotisations sociales classiques dès le premier euro de dépassement.

Le choix du PERO doit s'analyser au regard des autres solutions d'épargne retraite.

PERO vs PERECOL

Le PERECOL sert à transformer l'intéressement et la participation en capital disponible. Il permet de récupérer ses fonds en une seule fois avec une exonération totale d'impôt sur le revenu à la sortie. C'est l'outil idéal pour financer l'achat d'une résidence ou un projet immédiat lors du départ en retraite.

Le PERO se concentre sur la protection à long terme. Il impose une sortie en rente viagère pour les versements obligatoires, ce qui assure un revenu mensuel garanti à vie. Alors que le PERECOL apporte une liquidité ponctuelle, le PERO compense la baisse de pension du régime général en sécurisant un flux financier constant.

PERO vs PER individuel

L’épargnant choisit librement la gestion de son épargne et peut investir selon les supports proposés par le contrat, en gestion libre ou en gestion pilotée à horizon. Ce contrat lui appartient et le suit sans condition, indépendamment de son employeur.

À l'inverse, le PERO intègre une participation financière de l'employeur. Ce versement patronal booste la performance du placement puisque le salarié capitalise des fonds qu'il n'a pas lui-même décaissés. Si le PER individuel offre une agilité supérieure, le PERO garantit un effort d'épargne partagé.