Article 83 : définition, fonctionnement et transformation en PERO

Avant 2019, le contrat article 83 constituait un contrat d’épargne retraite collectif que l’employeur pouvait souscrire afin de garantir un complément de revenu à ses collaborateurs.

Article 83 : définition

L'Article 83 tire son nom du Code général des impôts (CGI) qui définit les règles de déduction des frais et charges du revenu imposable. On parlait autrefois de contrat article 83 pour désigner un contrat d’épargne retraite collectif à adhésion obligatoire.

Il s’agissait pour les entreprises de permettre aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, venant s'ajouter aux régimes de base et complémentaires (Agirc-Arrco).

Mise en place en entreprise

Ce dispositif pouvait être instauré via une décision unilatérale de l'employeur (DUE), un accord ratifié par référendum ou bien un accord collectif. Une fois acté, il bénéficiait à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective de salariés (par exemple, l'ensemble des cadres). Qui étaient obligatoirement affiliés c’est à dire que l’entreprise avait obligation de financer ce contrat pour tous les salariés entrant dans la catégorie ainsi définie.

Obligations et public concerné

Pour les entreprises n’ayant pas encore migré vers un PERO, l’affiliation des salariés concernés reste obligatoire dès lors que le dispositif est en place au sein de l’entreprise.

Le contrat s’applique automatiquement aux collaborateurs appartenant aux catégories définies dans l’accord (par exemple : cadres, non-cadres ou autres catégories objectives).

Le financement repose principalement sur des cotisations patronales, auxquelles peut s’ajouter, selon les modalités prévues par l’accord, une contribution salariale.

Dans ce cas, la participation du salarié est définie à l’avance et s’applique de manière automatique, conformément aux règles du dispositif collectif.

Cotisations patronales et salariales

Pour les contrats toujours en vigueur, les versements peuvent provenir aussi bien de l’employeur que du salarié :

• La part patronale est systémique et constitue un avantage social majeur pour les collaborateurs.
• La part salariale peut être prévue  selon les termes de l’accord et directement prélevée sur la fiche de paie.

Enfin, les salariés ont la possibilité d'alimenter leur contrat par des versements volontaires pour booster leur épargne.

Rente viagère à la retraite

C'est la caractéristique historique du dispositif : la sortie s'effectue quasi exclusivement sous forme de rente viagère. Au moment du départ à la retraite, l'assureur transforme le capital accumulé en un revenu régulier versé à vie. Sauf cas exceptionnels ou faible montant de rente, la sortie en capital n'est pas autorisée.

Fiscalité applicable

Les cotisations obligatoires d’un contrat article 83 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 fois le PASS).

Le paysage de l'épargne a basculé avec la création des nouveaux PER (PERO, PERIN, PERECO…) entraînant la fermeture des anciens contrats à la souscription.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2020, le PER Obligatoire (PERO) remplace l'Article 83, qui n'est plus commercialisé pour les nouveaux contrats souscrits par les entreprises.

Si les contrats existants restent valables, la bascule vers le PERO offre une souplesse inédite. Elle rend possible le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, applicable à l’épargne constituée via les versements volontaires.

Cette modernisation permet surtout de regrouper tous ses anciens contrats ou dispositifs de retraite au même endroit pour simplifier leur gestion et faciliter leur suivi sur le long terme.

Opter pour un transfert d’un article 83 vers un nouveau PER permet de regrouper ses vieux contrats sur un seul compte afin de simplifier le suivi de son épargne.

Conditions de transfert vers un PER ou PERO

Le transfert article 83 vers PERO ou vers un PER individuel est soumis à une règle de disponibilité des fonds qui dépend de votre situation professionnelle :

• Le départ de l'entreprise : c'est la condition principale. Tant que vous êtes salarié de l'entreprise qui a souscrit le contrat, votre épargne y est bloquée. Dès que vous quittez la société (démission, rupture conventionnelle, licenciement ou retraite), vous récupérez la pleine propriété de votre épargne  et pouvez la transférer librement.
• L'ancienneté du contrat : il n'existe aucun délai minimal de détention pour demander un transfert.
• L'accord de l'employeur (cas rare) : si vous faites toujours partie des effectifs, le transfert est impossible, sauf si l'entreprise décide elle-même de transformer ia un transfert collectif le contrat article 83 en PERO pour tous ses salariés encore présents.
• Le type de fonds transférables : toutes les sommes versées au contrat sont concernées (cotisations obligatoires et versements volontaires).

Procédure de transfert  individuel vers un PERO

Le transfert d’un contrat retraite Article 83 vers un PERO est réalisé à l’initiative de l’épargnant, directement auprès du nouvel assureur.

Ce dernier accompagne le titulaire dans la constitution du dossier et contacte le gestionnaire du contrat d’origine afin d’organiser le transfert des sommes.

Le gestionnaire de l’ancien contrat dispose d’un délai réglementaire pour communiquer la valeur de transfert, puis pour procéder au versement des fonds une fois la demande validée.

Concernant les frais, ils dépendent des conditions prévues dans le contrat d’origine et peuvent être plafonnés selon la réglementation en vigueur. Il est recommandé de vérifier ces modalités directement auprès de l’assureur tenant le contrat Article 83.

Cas particuliers de liquidation de l’article 83 et choix de sortie

Lors d'un transfert vers un PER, l'épargne issue des versements volontaires devient récupérable en capital à 100 %. En revanche, la part issue des cotisations obligatoires (ex-Article 83) reste généralement liée à une sortie en rente, sauf si le montant est trop faible.

Le PERO change la donne : là où l'Article 83 ne permettait qu’une sortie en rente, le nouveau plan offre plus de possibilités :

*Les cotisations obligatoires restent bloquées jusqu'à la retraite.