Versement obligatoire PER : fonctionnement, taux et fiscalité

Le PER obligatoire, également appelé PERO, est issu de la loi PACTE entrée en vigueur en 2019. Il a vocation à remplacer progressivement les anciens contrats de retraite supplémentaire dits « Article 83 ».

Les entreprises disposant déjà d’un contrat Article 83 peuvent continuer à le faire vivre sous certaines conditions, mais les nouveaux dispositifs sont désormais mis en place sous la forme d’un PERO.

Le principe reste similaire : des cotisations obligatoires sont versées au profit des salariés concernés afin de constituer une épargne dédiée à la retraite. Le PERO offre toutefois un cadre plus harmonisé avec les autres compartiments du Plan d’épargne retraite.

Qui est concerné par le versement obligatoire dans l'entreprise ?

Le versement obligatoire concerne les salariés appartenant à la catégorie ou aux catégories de personnel définies dans l'acte de mise en place du PERO (décision unilatérale, accord collectif ou ratification à la majorité).

Ces catégories doivent reposer sur des critères objectifs, par exemple la distinction entre cadres et non-cadres issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO⁽¹⁾, ou les classifications professionnelles prévues par la convention collective applicable.

Dès lors qu'un salarié relève de la catégorie visée, son adhésion au PERO et le versement de la cotisation obligatoire s'imposent à lui : il ne peut pas s'y opposer, contrairement aux versements volontaires qui restent à sa discrétion.

Le fonctionnement du PER obligatoire s’appuie sur des cotisations définies à l’avance par l’entreprise. Leur montant, leur répartition entre employeur et salarié ainsi que leurs modalités de versement sont précisés dans l’acte de mise en place du régime.

Cotisations employeur et salarié : qui verse quoi ?

Les versements obligatoires peuvent être financés exclusivement par l’employeur ou faire l’objet d’une prise en charge partagée avec le salarié.

Dans la pratique, l’entreprise choisit la répartition des cotisations en fonction de ses objectifs et des règles applicables. Les sommes sont ensuite prélevées automatiquement et investies sur le PER du salarié selon les supports prévus au contrat.

Exemple : une entreprise instaure une cotisation obligatoire de 2 % du salaire brut annuel, répartie à hauteur de 1,5 % pour l’employeur et 0,5 % pour le salarié. Pour un collaborateur rémunéré 40 000 € bruts par an :

• l’employeur verse 600 € par an sur le PERO ;
• le salarié contribue à hauteur de 200 € par an ;
• 800 € sont ainsi consacrés chaque année à la constitution de son épargne retraite.

Pour l’employeur, cette contribution représente un avantage social structurant. Elle permet d’enrichir la rémunération globale sans augmenter uniquement le salaire direct, ce qui peut constituer un argument d’attractivité dans les politiques RH.

Quel taux et quel plafond pour les versements obligatoires ?

Il n’existe pas de taux minimum ou maximum unique imposé par la réglementation pour les cotisations obligatoires d’un PERO. Le niveau de contribution est déterminé par l’entreprise lors de la création du régime. La cotisation peut être calculée :

1. en pourcentage du salaire brut ;
2. en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
3. sous la forme d’un montant forfaitaire.

Les contributions doivent néanmoins respecter les plafonds prévus par la réglementation sociale et fiscale afin de bénéficier du régime avantageux applicable.

Exemple : une entreprise choisit une cotisation obligatoire de 3 % du salaire annuel pour une catégorie de salariés. Un collaborateur percevant 50 000 € bruts par an bénéficie alors d’un versement annuel de 1 500 € sur son PERO, hors éventuels rendements générés par les supports d’investissement.

Comment différencier cotisation obligatoire et versements volontaires ?

Le PER peut être alimenté par plusieurs sources, qui ne répondent pas aux mêmes règles :

• Les versements obligatoires correspondent aux cotisations prévues par le régime collectif de l’entreprise. Le salarié concerné ne choisit pas leur montant ni leur fréquence.
• Les versements volontaires, à l’inverse, sont réalisés librement par le salarié. Ils lui permettent d’augmenter son effort d’épargne en fonction de ses objectifs personnels.

Cette distinction est essentielle car l’origine des sommes versées influence notamment les règles fiscales applicables et les modalités de sortie à la retraite.

Le succès du PER obligatoire repose en grande partie sur son cadre fiscal favorable, tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Déduction fiscale à l’entrée : impôt sur le revenu et défiscalisation

Les cotisations obligatoires versées au PERO bénéficient d’un traitement fiscal avantageux :

• Pour le salarié, les cotisations obligatoires sont, sous certaines conditions, exclues du revenu imposable dans les limites prévues par la réglementation.
• Pour l’employeur, les contributions versées constituent généralement une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Cette fiscalité favorable contribue à faire du PERO un outil performant pour développer une stratégie de rémunération différée et fidéliser les talents sur le long terme.

Fiscalité à la sortie : rente viagère et déclaration d'impôt

Au moment du départ à la retraite, les droits issus des versements obligatoires du PERO sont, en principe, liquidés sous forme de rente viagère.

Cette rente est imposée selon le régime fiscal applicable aux pensions de retraite. Elle bénéficie notamment de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions et retraites⁽²⁾, dans les limites prévues chaque année par l’administration fiscale.

La rente peut également être soumise aux prélèvements sociaux selon la situation fiscale du retraité :

• la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux dépend notamment du revenu fiscal de référence ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %⁽³⁾ ;
• la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % pour les personnes concernées⁽⁴⁾.

Les montants perçus doivent être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus.

Comme les autres compartiments du PER, le PERO est principalement destiné à préparer la retraite. L’épargne reste donc en principe indisponible jusqu’à cette échéance.

Les cas de déblocage anticipé autorisés

La réglementation prévoit toutefois plusieurs situations exceptionnelles permettant de récupérer les sommes avant la retraite :

• l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants ;
• l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants ; le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire ; l’expiration des droits à l’assurance chômage ; la situation de surendettement ; la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
• l’expiration des droits à l’assurance chômage ;
• la situation de surendettement ;
• la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Ces cas visent à protéger l’épargnant lorsqu’il fait face à des difficultés importantes au cours de sa vie personnelle ou professionnelle [MP1.1].

Sortie en rente viagère ou en capital à la retraite

Pour les sommes issues des versements obligatoires du PERO, la sortie s’effectue normalement sous forme de rente viagère. Cette solution garantit le versement d’un revenu régulier tout au long de la retraite.

En revanche, les règles de sortie peuvent être différentes pour les autres compartiments du PER alimentés par des versements volontaires ou de l’épargne salariale, qui peuvent notamment permettre une sortie en capital selon les situations.

Le PERO et le PERCO répondent à des logiques différentes. Le PERO repose sur des versements obligatoires, définis par l'entreprise et imposés aux salariés relevant de la catégorie concernée. Le PERCO, qui n'est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020⁽⁵⁾, a été remplacé par le PERECO, un dispositif d'épargne salariale alimenté notamment par l'intéressement, la participation et les versements volontaires des salariés. Les PERCO déjà ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés.

Ces deux dispositifs peuvent coexister au sein d'une même entreprise et se complètent : le PERO sécurise une épargne retraite collective minimale, tandis que le PERECO permet à chaque salarié de compléter cet effort selon ses propres moyens et objectifs.

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