Entreprises sans établissement en France (ESEF) : embauchez en toute simplicité

Quelles sont les obligations d'une société étrangère sans établissement stable en France ?

Recruter en France sans créer de filiale, c'est possible grâce au statut d'entreprise étrangère sans établissement en France (ESEF). Ce dispositif vous permet d'embaucher en France, dans le respect de vos obligations sociales et administratives. De plus, vous garantissez à vos salariés une protection équivalente à celle des travailleurs français.

Dès que vous recrutez un salarié sur le territoire français, vous êtes soumis aux mêmes obligations que tout employeur établi en France. Santé, prévoyance, retraite complémentaire : la protection sociale de vos salariés doit respecter le cadre réglementaire français. Vous devez donc affilier chaque salarié à la Sécurité sociale française, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Cette affiliation entraîne le versement de cotisations sociales (maladie, retraite, chômage) auprès de l'URSSAF.

ESEF : qui sont les salariés concernés ?

Chaque entreprise basée hors de France et qui ne dispose pas d'établissement sur le territoire est soumise à des obligations sociales spécifiques dès lors qu’elle recrute un salarié en France.

Relèvent ainsi des ESEF les salariés pour lesquels la législation française de Sécurité sociale s’applique, notamment dans les situations suivantes :

• le salarié exerce son activité de manière permanente en France et relève à ce titre du régime français ;
• le salarié est envoyé temporairement en France sans bénéficier du statut de travailleur détaché de l’étranger vers la France et reste donc affilié au régime français ;
• le salarié travaille dans plusieurs États membres de l’Union européenne mais est rattaché au régime français en raison de sa résidence en France.

Inscription au service Firmes étrangères (URSSAF)

Pour vos salariés basés en France, vous devez déclarer et régler les cotisations et contributions sociales auprès du service firmes étrangères de l’Urssaf.

Votre déclaration doit être réalisée auprès du Centre National Firmes Étrangères (CNFE) en remplissant le formulaire E0. Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET et d'ouvrir un compte employeur à l'URSSAF. Si vous employez moins de 20 salariés, le Titre Firmes Étrangères (TFE) peut simplifier vos formalités d'embauche et de déclaration.

Certaines situations ne relèvent toutefois pas du service « firmes étrangères ». Sont notamment exclues :

• Les entreprises établies à Monaco, qui doivent effectuer leurs déclarations sociales auprès de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le statut de professionnel, lorsqu’ils emploient ponctuellement des artistes ou des techniciens : dans ce cas, les formalités et le paiement des cotisations s’effectuent via le GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel).
• Les professionnels du secteur taurin (matadors, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides), qui relèvent d’une déclaration spécifique auprès de l’Urssaf Languedoc-Roussillon.

Déclaration préalable à l'embauche et obligations fiscales

Avant le premier jour travaillé de votre salarié, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Cette formalité obligatoire garantit l'ouverture des droits sociaux de votre collaborateur. Vous assurez ensuite le paiement mensuel des cotisations et la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Rédiger un contrat de travail conforme au droit français

Le contrat de travail doit être rédigé en français (ou en version bilingue si le salarié le demande). Vous devez y mentionner le lieu de travail, la rémunération au minimum légale, la durée du travail et, le cas échéant, la convention collective applicable. Ces éléments garantissent la conformité au droit du travail français et protègent le salarié.

Sécuriser la paie et l'assurance chômage du salarié

La rémunération se verse en euros avec prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Vous cotisez à l'assurance chômage via l'URSSAF au taux de 4 % depuis mai 2025, intégralement à votre charge en tant qu'employeur.

Ces cotisations s'ajoutent aux autres charges sociales obligatoires (maladie, retraite, allocations familiales) et sont déclarées mensuellement via la DSN. Nos experts bilingues peuvent vous accompagner dans ces démarches administratives.

Affiliation à la Sécurité sociale française

Dès son embauche, le salarié en France bénéficie d'une affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française. Cela lui permet d'accéder aux remboursements maladie, aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail, et à l'ensemble des prestations du régime général. Cette protection s'applique quelle que soit sa nationalité ou celle de son employeur.

Cotisations retraite complémentaire obligatoires

Tout salarié du secteur privé cotise obligatoirement au régime Retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces cotisations, prélevées sur le salaire brut, permettent d'acquérir des points retraite tout au long de la carrière. Elles sont réparties entre l'employeur (environ 60 %) et le salarié (environ 40 %). Malakoff Humanis est l'organisme référent en retraite complémentaire pour les ESEF.

Couverture santé et prévoyance : quelles obligations pour les ESEF ?

Dès lors qu’une entreprise étrangère sans établissement en France (ESEF) emploie un salarié relevant du régime français de Sécurité sociale, elle est soumise aux mêmes obligations que tout employeur français en matière de protection sociale complémentaire.

Elle doit, dès lors, proposer une couverture santé collective à l’ensemble de ses salariés, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI).

Ce dispositif doit notamment respecter les règles suivantes :

• couvrir tous les salariés, sauf cas de dispense prévus par la réglementation ;
• prendre la forme d’un contrat dit « responsable », permettant de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux ;
• être financé au minimum à 50 % par l’employeur.

En matière de prévoyance, les obligations varient selon le statut du salarié et la convention collective applicable :

• pour les cadres, la mise en place d’une couverture décès est obligatoire ;
• pour les autres salariés, une couverture peut être imposée par la convention collective de branche.

Ces garanties visent à protéger les salariés contre les risques lourds de la vie : arrêt de travail, invalidité, incapacité ou décès.