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Publié le 11.05.2023
Comme vous le savez, l’employeur, ou vous-même en tant qu’expert-comptable, devez obligatoirement mettre en place un contrat prévoyance à destination des salariés cadres et assimilés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité. Et ce, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération du salarié (hors dérogation expressément négociée au niveau de la branche professionnelle). Des décisions de justice ont récemment confirmé la possibilité d’inclure la garantie frais de santé dans la cotisation 1,50 % cadre. Quelles sont les conséquences de telles décisions qui font jurisprudence ? On vous explique tout.
Cotisation 1,50 % cadres : quelles sont les garanties prévues ?
L’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés cadres et assimilés cadres. Cette obligation était prévue par l’article 7 de la Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une disposition reprise par l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Dans le détail, il doit s’acquitter d’une cotisation égale à 1,50 % de la tranche 1 de salaire brut inférieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024). Cette cotisation, exclusivement patronale, doit être affectée en priorité à la garantie décès, soit une cotisation minimale de 0,76 % de la rémunération brute consacrée à la couverture de ce risque. Elle peut donner lieu à exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions.
À noter :
La garantie décès peut prendre la forme d’un versement de capital ou d’une rente aux ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné afin de compenser la perte de revenus immédiate. Des garanties complémentaires peuvent venir renforcer le contrat (prise en charge des frais d’obsèques, rente éducation…). Il n’existe que deux cas d’exclusions de garanties : suicide la première année de l’admission au régime de prévoyance et décès résultant d’un fait de guerre.
Quid de l’excédent de cotisation ? Il peut servir à couvrir d’autres risques en matière de prévoyance : indemnisation en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité…
Attention ! En cas de non-versement de la cotisation, ce dernier peut être soumis à une sanction financière égale à 3 fois le montant du PASS (soit 131 976 € en 2023) en cas de décès d’un salarié bénéficiaire.
La cotisation 1,50 % cadres peut être affectée à la couverture frais de santé
Comme indiqué précédemment, la cotisation 1,50 % cadres doit être dédiée à la couverture décès à titre prioritaire. Le surplus de cotisation peut servir au financement d’autres garanties prévoyance. Traditionnellement, on inclut dans le champ de la prévoyance les garanties incapacité, invalidité et décès.
Et si la couverture des frais de santé faisait partie de la prévoyance ? Juridiquement, une décision de la cour d’appel de Paris du 6 février 2020 (n°18/20112), suivie d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 (n° 20-15022) le confirme. Ces décisions reconnaissent la possibilité d’affecter une partie de la prévoyance cadre à une garantie frais de santé.
En tant qu’expert-comptable, devez-vous conseiller un tel montage à votre client chef d’entreprise ?
Pas sûr, en raison notamment des demandes de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise qui sont légion.
Prenons l’exemple d’un employeur ayant des salariés cadres et répartissant sa cotisation 1,50 % cadre comme suit :
- 0,76 % de la cotisation est affectée à la garantie décès ;
- 0,74 % de la cotisation est affectée à la garantie frais de santé.
Un de ses salariés cadres demande à être dispensé d'adhésion à la couverture santé : que se passerait-il alors ? Pour ce salarié, l’employeur cotiserait à moins de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au Plafond de sécurité sociale, s’exposant de ce fait à des sanctions financières.
Ainsi, pour envisager l’intégration éventuelle de la cotisation patronale dédiée au financement du régime des frais de santé dans le 1,50 % cadre, vous devez veiller à bien calculer que l’ensemble des cotisations patronales atteignent ce taux.
Chez Malakoff Humanis, nous proposons des contrats prévoyance clé en main avec en prime, une formule packagée pour les salariés cadres. Nos contrats sont conformes à la réglementation. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
Nos conseillers sont à votre disposition au 03 10 20 14 34.
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