Tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT

Publié le 03.05.2023

Dans un contexte d’inflation qui perdure, la loi de finances rectificative pour 2022 a ouvert la possibilité de monétiser les jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis entre 2022 et 2025.

L’objectif affiché : redonner du pouvoir d’achat aux salariés en leur permettant de bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime fiscal et social de faveur. La mesure peut également permettre à l’employeur de disposer de plus de ressources humaines en cas de surcharge de travail ponctuelle sans avoir à recruter à l’extérieur (coûts de recrutement, formation…) !

En tant qu’expert-comptable, vous pouvez informer et conseiller vos clients sur cette mesure temporaire. Toutes les informations à savoir sur le sujet.

Qu’est- ce que le dispositif de monétisation des jours de RTT ?

Pour faire simple, le mécanisme de monétisation des jours de RTT permet à un salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses jours de repos acquis sur la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Aucun formalisme spécifique n’est requis.

Sont concernées les journées ou demi-journées de repos acquises par le salarié en application :

  • soit d’un accord de RTT antérieur à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et maintenu ;
  • soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

En pratique, la monétisation des jours de RTT se fait sur la base du volontariat du salarié. Libre à votre client employeur d’accepter totalement ou partiellement, ou de refuser cette demande, sans avoir à se justifier. Le dispositif est par ailleurs ouvert dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Le salarié renonçant à ses jours de RTT bénéficie d’une rémunération majorée au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Le taux de majoration prévu par la loi s’élève à 25 %, en l’absence d’accord collectif. Toutefois, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, peuvent fixer des taux inférieurs ou supérieurs, mais d’au moins 10 %.

En revanche, notez que les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Rachat des jours de repos : un régime fiscal et social avantageux

Point intéressant à évoquer avec votre client chef d’entreprise, le salaire majoré dans le cadre du dispositif de rachat de jours de RTT donne lieu à un régime fiscal et social de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

  • une déduction forfaitaire de cotisations patronales : pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction de 1,50 € est applicable à chaque heure supplémentaire. Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, la déduction forfaitaire de 0,50 € s’applique à chaque heure supplémentaire ;
  • une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite des taux de majorations légaux ou conventionnels ;
  • une exonération fiscale à hauteur de 7 500 €, plafond qui s’apprécie en cumul avec le montant des heures supplémentaires exonérées.

Sachez que ce revenu reste soumis aux prélèvements sociaux et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Monétisation de jours de RTT : comment les déclarer en DSN ?

En tant que tiers-déclarant, il peut être utile pour vous de connaître les codes type de personnel (CTP) URSSAF que vous pouvez utiliser en DSN. Ils vous sont utiles pour déclarer les montants de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales attachés au dispositif de renonciation aux jours de RTT.

Ces codes types de personnels (CTP) spécifiques sont les suivants :

  • CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
  • CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Attention, ces CTP sont exclusifs au rachat de JRTT et ne doivent pas être confondus avec les codes suivants, habituellement utilisés en DSN pour les réduction et déduction liées aux heures supplémentaires :

  • CTP 003 pour la réduction de cotisations salariales ;
  • CTP 004 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

En savoir plus

Chez Malakoff Humanis nous vous apportons des solutions adaptées et de nombreux conseils pour accompagner au mieux vos clients.

Contactez-nous  au 03 20 10 14 34 !

  • Heures supplémentaires : les nouveautés sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales

    En tant qu’expert-comptable, vous accompagnez des entreprises employant de 20 à 250 salariés ? C’est le moment de leur indiquer qu’elles peuvent, depuis le 1er octobre 2022, bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales dues sur ces heures. Jusqu’alors, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire d’un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.

    Employeurs et salariés concernés, calcul de la déduction, modalités d’imputation… le point sur cette mesure, aujourd’hui pleinement effective !

  • LFSS 2023 : focus sur les évolutions relatives aux déclarations sociales des employeurs

    En tant qu’expert-comptable, vous pouvez être amené à effectuer les déclarations sociales de vos clients, comme tiers-déclarant mandaté par un employeur.

    Vous savez peut-être que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 contient, notamment, plusieurs dispositions relatives aux déclarations sociales nominatives (DSN).

    Le texte apporte son lot de nouveautés en la matière : renforcement de la fiabilisation des déclarations sociales, instauration d’un dispositif de correction en cas d’erreur ou d’anomalie, déclaration des revenus de remplacement et des prestations sociales versées par l’employeur, etc. On vous dit tout dans cet article !

  • Taux de cotisation AT-MP : l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes repoussée à 2024

    Les entreprises comptant entre 10 et 20 salariés qui présentent une récurrence élevée d’accidents du travail auraient dû se voir appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dès le 1er janvier 2023.

     

    Il n’en sera finalement rien. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée au 1er janvier 2024. Experts-comptables, vos clients dont l’entreprise est particulièrement sujette aux accidents du travail ont encore un an de répit.

    Ils peuvent profiter de ce délai supplémentaire pour mettre en place des actions de prévention visant à réduire leur fréquence d’AT. Nous pouvons d’ailleurs les accompagner dans leurs démarches grâce à notre service d’évaluation des risques professionnels.