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Publié le 12.04.2023
En tant qu’expert-comptable, vous accompagnez des entreprises employant de 20 à 250 salariés ? C’est le moment de leur indiquer qu’elles peuvent, depuis le 1er octobre 2022, bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales dues sur ces heures. Jusqu’alors, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire d’un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.
Employeurs et salariés concernés, calcul de la déduction, modalités d’imputation… le point sur cette mesure, aujourd’hui pleinement effective !
Le saviez-vous ?
Portée par la loi « pouvoir d’achat » d’août 2022, cette mesure a pour vocation initiale « d’apporter une réponse rapide au besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes prêtes à effectuer des heures supplémentaires ». Or cela « ne se concrétisera que si les employeurs les sollicitent, ce qui implique un surcoût modéré pour ces mêmes employeurs », expliquait l’exposé des motifs de l’amendement portant la mesure.
Heures supplémentaires : qui sont vos clients concernés par la déduction forfaitaire ?
Il existe désormais deux types de déduction forfaitaire :
- celle de 1,50 €/heure supplémentaire, applicable par les employeurs de moins de 20 salariés ;
- et la nouvelle déduction de 0,50 €/heure supplémentaire, applicable par les employeurs d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 aligne les modalités d’imputation de la déduction forfaitaire sur celles des entreprises de moins de 20 salariés. La déduction forfaitaire s’impute donc sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues par l’employeur à l’URSSAF (CGSS ou MSA) dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre des salariés concernés par l’application de la déduction.
Vos clients employeurs doivent être éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour appliquer cette déduction. Sont donc seulement exclus de ce dispositif l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques ou culturels.
Quant à l’effectif de l’entreprise, il est décompté selon les règles prévues par le Code de la Sécurité sociale. En clair, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022, si l’une des entreprises que vous conseillez franchit le seuil fatidique de 250 salariés, elle pourra continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € pendant les 5 années qui suivent le franchissement du seuil. Le franchissement des seuils d’effectif à la baisse ouvre à nouveau le droit à la déduction de 0,50 € ou 1,50 € selon le seuil franchi et déclenche une nouvelle période de neutralisation de 5 ans.
Tous les salariés effectuant des heures supplémentaires sont-ils concernés ?
Les déductions forfaitaires sont applicables aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein et aux salariés en convention de forfait en jours lorsqu’ils renoncent aux jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur rémunération au-delà de 218 jours travaillés.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le calcul du montant de la déduction est d’ailleurs un peu différent : il s’élève à 10,50 € par jour de repos pour les entreprises de moins de 20 salariés, et à 3,50 € par jour pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Pensez à rappeler à vos clients que leurs salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, car ces derniers effectuent des heures complémentaires (et non supplémentaires !).
Les employeurs peuvent-ils cumuler la déduction forfaitaire avec d’autres dispositifs d’exonération ou de réduction de cotisations ?
Oui, ces déductions sont cumulables avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ainsi qu’avec les autres dispositifs d’exonérations portant ces cotisations. Les déductions interviennent alors après l’application de ces réductions ou exonérations.
Mais attention : le montant total perçu au titre de la déduction et des autres aides ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Si vous accompagnez des entreprises relevant du secteur du transport routier, rappelez-leur que cette limite est plus basse (100 000 €).
Conseiller vos clients : quel document présenter en cas de contrôle URSSAF ?
Afin d’anticiper tout contrôle URSSAF, et dans le cadre de votre mission de conseil, rappelez à vos clients que l’organisme de recouvrement sera amené à regarder les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail, dont la tenue est rendue obligatoire par le Code du travail.
Et si ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, vos clients doivent les compléter au moins une fois par an avec un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires. Ils doivent indiquer le mois au cours duquel ces heures ont été rémunérées, en les distinguant selon le taux de majoration qui leur est applicable (25 % ou 50 %).
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