Mutuelle obligatoire TPE

Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire pour les TPE ?

La mutuelle obligatoire est une disposition légale qui oblige les employeurs du secteur privé à proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés.

Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, alors vous êtes également concerné par cette obligation introduite par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016. A ce titre, les salariés de votre TPE sont tenus d'adhérer à la mutuelle collective qui leur est proposée, sauf exceptions.

Pour pouvoir être conforme à la loi ANI la mutuelle obligatoire de votre TPE doit obligatoirement être un contrat responsable. Cela signifie que la couverture choisie doit prendre en charge les prestations du panier de soins 100 % Santé :

• le remboursement du ticket modérateur ;
• le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
• la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
• la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

Pour rappel, ce type de contrat permet de favoriser une consommation responsable en matière de santé et d’inciter vos salariés au respect du parcours de soins coordonnés.

En tant qu’employeur d’une TPE, vous avez également l'obligation de prendre en charge la complémentaire santé de vos salariés à hauteur de 50% minimum des cotisations, bien qu’il soit aussi possible de financer la couverture santé en totalité.

La dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire TPE : pour qui ?

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles des salariés peuvent bénéficier de la dispense d'affiliation à la mutuelle d'entreprise :

• salariés déjà couverts ailleurs : les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle santé complémentaire en tant qu'ayants droit d'un conjoint, d'un partenaire de Pacs ou concubin, ou par le biais de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ;
• CDD ou intérimaires de courte durée : les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires dont la durée du contrat est inférieure à trois mois peuvent être dispensés d'affiliation. Cette dispense ne s'applique généralement que si le contrat est de courte durée et qu'il ne couvre pas l'intégralité de l'année ;
• apprentis : les apprentis peuvent également être dispensés d'affiliation si la cotisation à la mutuelle d'entreprise est supérieure à 10 % de leur salaire brut ;
• salariés à temps partiel : il peut y avoir des règles spécifiques pour les salariés à temps partiel en ce qui concerne la dispense d'affiliation. Par exemple, certains salariés à temps partiel dont le salaire est inférieur à un certain seuil peuvent être dispensés ;
• salariés en période d'essai : mais une fois la période d'essai terminée et le contrat de travail définitivement établi, la mutuelle peut devenir obligatoire.

A savoir que les règles spécifiques de dispense peuvent varier en fonction des accords collectifs de l'entreprise et de la convention collective applicable.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les TPE ?

L'objectif principal de l'obligation de mutuelle d'entreprise est de garantir que les salariés bénéficient d'une couverture santé complémentaire.

Cela permet d'assurer une meilleure prise en charge des frais médicaux et de promouvoir la santé et le bien-être au sein de votre TPE.

En rendant la mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur situation personnelle, vous favorisez la solidarité au sein de votre entreprise. Cela évite que seuls les salariés ayant le plus besoin de soins médicaux souscrivent à une mutuelle, ce qui entraînerait des coûts élevés pour eux.

Qui est concerné par la mutuelle obligatoire en TPE ?

Dès lors que vous employez entre 1 et 9 salariés, votre entreprise est considérée comme une TPE, et ce, quel que soit votre secteur d’activité.

Il est donc de votre responsabilité d’adhérer à un contrat de mutuelle pour garantir une couverture santé obligatoire à vos employés. Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, cette obligation ne vous concerne pas car votre statut est à part.

Tous les salariés de votre entreprise, qu'ils soient en CDI, CDD, en contrat d'intérim, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation doivent être couverts par la mutuelle collective de votre TPE.

D’ailleurs, il vous incombe d’être uniforme pour tous les salariés ou bien l’être pour des catégories de salariés dites “objectives", comme les cadres et les non-cadres.

En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs.

De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge pour toutes les catégories de salariés assurés.