Contrat obsèques : quels sont vos droits ?

Contrat obsèques : quels sont vos droits ?

Les contrats obsèques permettent aux proches du défunt de se libérer des aspects financiers et organisationnels qu’engendre un décès. Il n’y a pas d’âge pour y souscrire et il arrive que le titulaire du contrat souhaite y apporter des modifications. Est-il possible de modifier certaines clauses ou même d’y renoncer ? Quels sont les droits du signataire ?

Changer de bénéficiaire ? Oui mais…

Lorsque vous établissez un contrat obsèques, vous avez l’obligation de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cependant, au cours de la validité du contrat, il est possible que vous souhaitiez en changer pour diverses raisons (décès de la personne, dispute, etc.). Dans ce cas, la législation autorise les titulaires de contrat obsèques à modifier le nom du bénéficiaire à condition d’avoir l’autorisation de la personne désignée en premier lieu. D’où l’importance de faire le bon choix.

Peut-on modifier les clauses ?

Oui, et ce depuis la loi Sueur du 10 décembre 2004 qui permet à l’assuré, durant toute la période de validité de son contrat, de modifier les clauses contractuelles. Vous pouvez alors changer :

  • La nature des obsèques, inhumation ou crémation ;
  • Le type de sépulture ;
  • La nature et le contenu des prestations ;
  • Les fournitures funéraires ;
  • Le choix de l’opérateur désigné pour assurer les obsèques ;
  • La désignation du mandataire.

Pour effectuer un ou plusieurs changements, il suffit de prendre contact avec le prestataire funéraire désigné et de lui demander un avenant au contrat. Il vous faudra ensuite le transmettre à votre assureur.

Comment y renoncer ?

Vous pouvez tout-à-fait renoncer à votre contrat mais ne perdez pas de temps : vous avez 30 jours après la conclusion du contrat. Si vous renoncez, l’intégralité des sommes versées à la souscription vous sera remboursée au maximum 30 jours après la réception de votre courrier recommandé.

Renégocier le prix de son contrat obsèques

Quelques années après la signature de votre contrat, il se peut que le prix des prestations funéraires augmentent ou, plus rare, diminuent. Selon le contrat souscrit, cette différence peut être prise en charge par la banque, le prestataire funéraire, l’assurance ou le souscripteur. Le choix du prestataire est donc primordial et il convient de bien se renseigner avant de souscrire. En effet, certains prendront en charge la différence de prix et d’autres pourront vous la facturer. En cas de baisse des prix les remboursements sont cependant très rares.

Dans tous les cas, avant de souscrire un contrat obsèques, il est indispensable d’envisager toutes les possibilités et d’en discuter avec le prestataire.

Le saviez-vous ?

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