Pendant la pandémie du Covid-19, comment déclarer l’activité partielle de mon salarié dans la DSN ?

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle, aussi appelé « chômage partiel ou technique ».

Lorsque les entreprises font face à des difficultés économiques, l’activité partielle permet de maintenir les salariés dans leur emploi et de leur assurer une indemnisation en compensation de la perte des salaires dans la limite de 1 000 heures par an. Cette limite est portée à 1 607 heures jusqu’au 31/12/2020.

Si votre entreprise (ou celle dont vous avez la gestion) a eu recours à l’activité partielle, vous devez le préciser dans votre DSN : 

  • la rémunération* (bloc S21.G00.51) de type « 019 », heure d’activité partielle dans la limite de la durée légale de 35 heures hebdomadaires,
  • le volume d'activité et d'absence (bloc S21.G00.53) de code « 02 », durée d'absence non rémunérée (Ind. dans le cadre de l'activité partielle),
  • la suspension du contrat (S21.G00.65) au motif « 602 », chômage sans rupture de contrat (indiquer les dates de début et de fin de cette suspension).

Si vous n’avez pas déclaré l’activité partielle comme indiqué ci-dessus, vous pourrez procéder aux régularisations nécessaires dans la prochaine DSN. Cette démarche vous permet d’éviter des mesures de recouvrement à tort.

Nous vous précisons que l’indemnité d’activité partielle ainsi que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au-delà des 70% du salaire brut sont exonérées de cotisations sociales et de cotisations Agirc-Arrco. Elles ne doivent pas être intégrées dans les bases assujetties plafonnées/déplafonnées.

 

* hors indemnité complémentaire de l’employeur et allocation de maintien de la RMM (rémunération mensuelle minimale). Il doit correspondre à celui pris en charge par l’Etat et l’Unedic et rembourser à l’employeur.

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