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Qu’est-ce que l’obligation de mensualisation (également appelée : indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la Sécurité sociale) ?

Réponse :

Hors situation de crise sanitaire, le Code du travail oblige l’employeur à maintenir une partie de la rémunération de son salarié lorsque celui-ci est en arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. Ce maintien débute a minima au 8ème jour d’arrêt de travail sous réserve que le salarié justifie d’un an d’ancienneté sauf pour le régime Alsace-Moselle qui n’applique pas de délai de carence pour des arrêts indépendants de la volonté du salarié.

Avec l'arrivée du Covid 19, le gouvernement a pu adopter des mesures plus favorables au salarié concernant la mensualisation (suppression de la condition d'ancienneté et délai de carence), qui ne semblent pas à ce jour perdurer. Nous invitons les entreprises à se rapprocher de leur conseiller habituel  en droit du travail sur ce point.

L’obligation de mensualisation peut être couverte totalement ou partiellement par les assureurs qui en échange d’une prime d’assurance procèdent au remboursement de l’avance de salaire faite par l’employeur (garantie « mensualisation »).

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