Frais de succession sur l’assurance vie : quels montants, quels abattements ?

Qu’est-ce que les frais de succession dans le cadre d’une assurance vie ?

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) d’une assurance vie n’entre pas dans la succession, à condition qu’une clause bénéficiaire valable ait été désignée. Il est soumis à une fiscalité spécifique à l’assurance vie, différente des droits de succession classiques.

Exception : pour les primes versées après 70 ans, seuls les montants excédant 30 500 € sont réintégrés à l’actif successoral et soumis aux droits de succession.

Quelle différence avec l’héritage classique ?

Contrairement à un compte bancaire ou à un bien immobilier transmis automatiquement aux héritiers, le capital d’une assurance vie est transmis directement au(x) bénéficiaire(s) désignés, hors succession. Cela permet d’optimiser la transmission et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Cependant, certaines situations font exception :

• Absence de bénéficiaire désigné,
• Clause bénéficiaire mal rédigée ou imprécise,
• Décès du bénéficiaire avant l’assuré sans bénéficiaire de second rang.

Dans ces cas, le capital peut être réintégré dans la succession et soumis au régime fiscal classique.

L’abattement de 152 500 € avant 70 ans (article 990 I du CGI)

Lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la part excédant ce seuil.

L’abattement global de 30 500 € après 70 ans (article 757 B du CGI)

Ici, les règles sont différentes. Après 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 €, tous contrats confondus. Quant à la fraction excédentaire, elle est soumise aux droits de succession classiques.

À noter : dans ce cas, les intérêts et plus-values générés par le contrat restent exonérés.

Quelles sommes sont réellement taxées ? Cas pratiques

• Cas nº1 : Un assuré a versé 120 000 € sur son contrat d’assurance vie alors qu’il avait 65 ans. Au moment de son décès, le contrat vaut 130 000 € grâce aux gains. Comme les versements ont été faits avant ses 70 ans, le bénéficiaire profite d’un abattement fiscal de 152 500 €. Or, le capital transmis (130 000 €) est inférieur à cet abattement. Résultat : aucun droit de succession n’est à payer.
• Cas 2  : Une souscriptrice a versé 100 000 € sur son contrat d’assurance vie à l’âge de 73 ans. À son décès, le contrat vaut 130 000 €. Dans ce cas, seule les primes versées après 70 ans (100 000 €) sont intégrées à l’actif successoral. Les 30 000 € de gains générés par le contrat sont exonérés de droits de succession. Enfin, un abattement global de 30 500 € s’applique à ces 100 000 €. Il reste donc 69 500 € à déclarer dans la succession, qui seront taxés selon le lien de parenté entre la défunte et le bénéficiaire.

Conjoint, partenaire de PACS : exonération totale

En cas de décès, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de fiscalité sur les sommes reçues via une assurance vie, peu importe le montant transmis et l’âge auquel les versements ont été effectués.

Comment se cumulent les abattements spécifiques à l’assurance vie et ceux des droits de succession ?

Lorsque les primes ont été versées après 70 ans, elles sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement spécifique de 30 500 €, commun à tous les bénéficiaires et contrats.

Au-delà de cet abattement de 30 500 €, le montant restant est intégré dans la succession du défunt. Les bénéficiaires peuvent alors appliquer leur abattement personnel prévu par le droit des successions, selon leur lien de parenté (par exemple : 100 000 € entre parent et enfant), puis bénéficier du barème fiscal applicable.

Cela signifie que les abattements de l’assurance vie et ceux de la succession peuvent se cumuler, ce qui permet dans certains cas d’effacer totalement la fiscalité.

Quelles démarches et documents prévoir ?

Le bénéficiaire d’un contrat doit :

1. Informer l’assureur du décès de l’assuré.
2. Fournir l’acte de décès, une pièce d’identité et le contrat d’assurance.
3. Remplir une déclaration de succession si nécessaire.
4. L’assureur calcule les sommes dues aux impôts et procède au règlement.

Exemples chiffrés : cas concrets de taxation

• Monsieur X a versé 200 000 € avant ses 70 ans à sa fille. L’abattement de 152 500 € s’applique. Les 47 500 € restants sont taxés à 20 %, soit 9 500 € de fiscalité.
• Madame Y a versé 250 000 € après 70 ans à son fils. 
  • Seules les primes versées sont prises en compte (les gains sont exonérés)
  • L’assurance vie permet un abattement global de 30 500 €
  • La somme de 219 500 € (250 000 € - 30 500 €) est intégrée à la succession, puis soumise au barème progressif des droits de succession, après application de l’abattement personnel entre parent et enfant (100 000 €).

Le montant d’impôt dépend ensuite du barème applicable à la tranche concernée (par exemple 20 %) soit un impôt estimatif de 23 900 €.

Focus : capital transmis de 100 000 €, 250 000 €, 500 000 €

• 100 000 € versés avant 70 ans : exonéré (abattement de 152 500 €).
• 250 000 € versés avant 70 ans : 97 500 € taxés à 20 % = 19 500 €.
• 500 000 € versés après 70 ans à un neveu : 469 500 € soumis aux droits de succession (taux pouvant aller jusqu’à 55 %).

Répartir les versements selon l’âge pour bénéficier des abattements

Il est judicieux de verser une partie de son épargne avant 70 ans pour bénéficier de l’abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire. Les versements après 70 ans (même s’ils sont taxables) peuvent aussi s’intégrer dans une stratégie d’optimisation fiscale d’assurance vie globale.

Choisir les bons bénéficiaires pour réduire la taxation

Désigner un conjoint, un enfant ou un partenaire de PACS permet de limiter, voire supprimer, les frais. Vous pouvez également nommer plusieurs bénéficiaires pour mieux répartir les abattements.

Anticiper : pourquoi faire des versements réguliers

En effectuant des versements progressifs, vous diversifiez dans le temps et anticipez les règles fiscales applicables selon l’âge. Cela permet aussi de respecter la limite du contrat et de construire une stratégie pérenne de transmission via l’assurance vie.

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*La valeur des unités de compte n’est pas garantie, mais est sujette à des fluctuations à la hausse et à la baisse, dépendant des marchés financiers. L’investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital.