Loi Eckert et assurance vie : tout comprendre

Pourquoi la loi Eckert a-t-elle été créée ?

L’objectif initial de cette loi Eckert est de permettre à tous les bénéficiaires de retrouver des contrats oubliés. La loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et vise à limiter la déshérence des contrats.

Toutes les banques et assurances ont pour obligation formelle de recenser annuellement tous les comptes inactifs.

Ce recensement doit avoir lieu que le souscripteur du contrat soit en vie ou qu’il soit décédé.

Les banques et assurances ont pour obligation de transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité.

L’enjeu est donc de limiter les contrats en déshérence pour renforcer la protection des épargnants et assurer une plus grande transparence légale.

Quels contrats sont concernés par la loi Eckert ?

Les contrats d’assurance vie en déshérence sont concernés par la loi Eckert lorsque le capital et les gains de ces contrats sont non réclamés depuis plus de 10 ans.

Application spécifique à l’assurance vie

La procédure de la Loi Eckert prévoit depuis 2005 la possibilité du bénéficiaire de rechercher son contrat d’assurance vie.

Si une personne pense qu’elle est bénéficiaire, elle peut demander confirmation à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Celui-ci doit également justifier le décès de l’assuré à l’aide d’un certificat de décès.

Les assureurs ont également pour obligation de croiser leurs fichiers et de se prévenir mutuellement du décès de leurs assurés avec le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) tenu par l’INSEE.

Pour limiter le nombre de contrats en déshérence, les assureurs doivent chaque année publier le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés aux bénéficiaires.

Définition d’un contrat en déshérence

Un contrat en déshérence est soit un contrat d’assurance vie soit un contrat bancaire dont les sommes n’ont été ni réclamées ni versées aux bénéficiaires à l’échéance ou après le décès du titulaire.

C’est donc un contrat laissé à l’abandon, inactif.

Un contrat peut être en déshérence lorsque le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur ou lorsque l’assureur ne parvient à retrouver les bénéficiaires du contrat.

Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas été versé à son terme à son ou ses bénéficiaires.

Un contrat peut se retrouver en déshérence dans deux cas de figure :

• l’assureur n’a pas connaissance du décès de son assuré ;
• l’assureur n’arrive pas à retrouver le(s) bénéficiaire(s) du contrat.

Transfert des fonds dormants à la Caisse des Dépôts

Si l’inactivité perdure malgré un email de rappel, un courrier, le compte en déshérence sera clôturé après notification et dans un délai de six mois.

Le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Après ces dix ans à la date de connaissance du décès de l’assurée, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’assureur (garder durant 20 ans à la CDC).

Que deviennent les contrats après le transfert ?

Si le transfert des fonds à la CDC a été effectué, c’est que le contrat en déshérence a d’ores et déjà été définitivement clôturé.

Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts

Après trente ans sans manifestation d’un éventuel bénéficiaire, l’Etat devient propriétaire du capital de l’assurance vie.

Identifier et informer les bénéficiaires

Les assureurs ont une obligation de transparence légale et doivent avant tout chercher à identifier et informer les bénéficiaires des sommes affectées sur des contrats qui seraient en déshérence.

En effet, les assurances doivent informer leurs souscripteurs sur leurs contrats, leurs valeurs de rachat, le montant de leurs capitaux, la date du terme etc. Il convient également de vérifier si les assurés sont toujours en vie.

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires, ils doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré.

Délai de transfert des fonds dormants

D’après la Loi Eckert, et en cas de contrat d’assurance vie en déshérence, les fonds dormants doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur, ou du terme du contrat.

Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect de la loi Eckert, les sanctions peuvent être conséquentes.

Par exemple, la CNP a auparavant déjà reçu une amende de 40 millions d’euros. Pour éviter les sanctions, il faut impérativement que les assurances soient en état de conformité.

Pour être en conformité, il faut mettre en place un certain nombre de procédures légales, notamment des outils de centralisation de pièces administratives.

De plus, depuis 1991, l’inscription des contrats d’assurance vie sur le fichier FICOVIE est obligatoire. Il s’agit d’un fichier qui recense tous les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, y compris les contrats d’assurance vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

Ce fichier permet d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements, à condition d’être une personne habilitée à y accéder.

Vérifiez votre statut de bénéficiaire

Pour vérifier votre statut de bénéficiaire et retrouver ainsi le capital et les intérêts d’une assurance vie d’un proche assuré décédé, deux organismes s’avèrent indispensables :

• AGIRA https://www.agira-vie.fr/;
• CICLADE, un service en ligne gratuit qui permet de retrouver des contrats d’assurance vie, des comptes d’épargne salariale et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Démarches spécifiques auprès de Malakoff Humanis

Auprès de Malakoff Humanis, en cas de décès de l’assuré, vous pouvez envoyer un courrier recommandé et joindre une copie du certificat de décès pour réclamer les fonds du contrat.

Le Groupe MALAKOFF HUMANIS est attentif au respect de ses engagements vis-à-vis de ses assurés et mobilise ses équipes quotidiennement en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour identifier et rechercher les bénéficiaires de contrat d’assurance.