Loi Pacte et assurance vie : quelles évolutions pour les épargnants ?

Pourquoi la loi Pacte a-t-elle été mise en place ?

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur en mai 2019. Elle vise à orienter davantage l'épargne des Français vers le financement des entreprises, tout en simplifiant les produits d'épargne.

Les grands axes de la réforme pour l’assurance vie

La loi Pacte a profondément modernisé les contrats d’assurance vie. Son objectif principal est d’éviter que les épargnants restent bloqués sur d’anciens contrats, parfois peu performants ou non actualisés, et de rendre ce placement plus attractif.

Pour ce faire, la réforme a notamment :

• favorisé le transfert interne des contrats d’un assureur à l’autre,
• imposé plus de transparence sur les frais et la gestion,
• encouragé la diversification des placements et l’investissement dans les unités de compte*, afin de dynamiser le rendement à long terme.

*L'investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. La valeur des unités de compte n'est pas garantie, mais est sujette aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

Qu’est-ce que le transfert interne ?

Le transfert interne consiste à changer de contrat d’assurance vie tout en restant chez le même assureur. Cette nouvelle flexibilité vous permet d’adapter au mieux votre contrat aux évolutions de vos besoins et objectifs. Par exemple, vous pouvez transférer un contrat monosupport en fonds en euros vers un contrat multisupport (ce qui était impossible avant l’application de la loi).

Conserver l’antériorité fiscale, un avantage clé

Un des principaux atouts de la loi Pacte est la conservation de l’antériorité fiscale de votre assurance vie en cas de transfert interne. Cela signifie que même en changeant de contrat, vous continuez à bénéficier de la fiscalité allégée liée à la durée de détention.

Meilleure visibilité sur les frais et performances

La réforme impose de nouvelles obligations d'information et de transparence aux compagnies d’assurance vie. Désormais, les frais de gestion pilotée, de fonds en euros, et les frais de gestion des unités de compte doivent être clairement détaillés. Les épargnants peuvent ainsi comparer plus facilement les offres et faire le meilleur choix.

Accès simplifié aux informations sur les contrats

Les contrats doivent aujourd’hui indiquer la participation aux bénéfices, la répartition entre unités de compte et fonds en euros, et afficher clairement des indicateurs de performance sur plusieurs années. Par ailleurs, les évolutions du contrat, qu’elles concernent les supports disponibles ou les conditions de gestion, doivent être communiquées de manière proactive de la part de l’assureur.

Gestion pilotée et sécurisation progressive

• La gestion pilotée (idéale si vous êtes novice en la matière) vous permet de confier la gestion de votre contrat à un expert pour un accompagnement adapté aux profils, besoins et objectifs d’épargne.
• La stratégie de sécurisation progressive, souvent associée à la gestion pilotée, consiste à transférer progressivement les actifs les plus risqués vers des supports plus stables pour allier performance et sécurité.

Plus de flexibilité avec les unités de compte

Les unités de compte offrent une grande diversité d’actifs, mais comportent un risque de perte en capital. Grâce à la modernisation de l’assurance vie, elles sont désormais plus accessibles. À noter que la loi Pacte a exigé aux assureurs d’inclure des unités de compte vertes et socialement responsables dans leurs nouveaux contrats d’assurance vie.

Faut-il transférer son contrat ?

Si vous détenez un ancien contrat peu performant, le transfert de votre assurance vie via la loi Pacte est possible (et recommandé). À condition, bien sûr, que vous restiez client chez le même assureur. Si vous êtes satisfait de votre contrat, alors vous n’êtes en aucun cas obligé de le transférer.

Comment adapter son épargne aux nouvelles mesures ?

• Faites un point complet sur votre contrat actuel : examinez les frais de gestion, les performances passées, et la répartition entre fonds en euros et unités de compte.
• Évaluez la pertinence d’un transfert interne : un contrat multisupport plus récent peut offrir davantage de souplesse, des frais réduits et une meilleure transparence.
• Diversifiez vos supports d’investissement : les unités de compte permettent d’aller chercher du rendement à long terme, même si elles comportent un risque.
• Adoptez une gestion adaptée à votre profil : la gestion pilotée est idéale si vous souhaitez déléguer la répartition, tandis que la sécurisation progressive réduit les risques à l’approche de votre objectif.
• Restez informé et suivez votre contrat : profitez des obligations d'information renforcées pour ajuster régulièrement votre stratégie d’épargne.

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