Peut-on résilier un contrat de prévoyance à tout moment ?

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Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance ?

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité (ou l’obligation dans certains cas) de souscrire un contrat de prévoyance collective pour vos salariés.

Que couvre le contrat de prévoyance collective ?

Cette couverture vient compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas de survenance de certains événements de la vie qui peuvent entraîner une perte de revenus ou des dépenses importantes.

  • Incapacité temporaire de travail : versement d'indemnités journalières complémentaires aux IJSS de la Sécurité sociale pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail.
  • Invalidité : versement d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité permanente (partielle ou totale).
  • Décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, etc.). Les contrats peuvent également inclure une rente de conjoint, une rente éducation pour les enfants, ou une allocation obsèques.
  • Dépendance : certains contrats peuvent également couvrir le risque de perte d'autonomie, avec le versement d'une rente ou d'un capital pour aider à financer les dépenses liées à la dépendance.
  • Maladies redoutées : cette garantie peut également être présente dans certains contrats et permet le versement d’un capital aux salariés atteints de maladies graves.

Les indemnisations prévues se cumulent aux indemnités versées par la Sécurité sociale (sous certains plafonds).

Souscrire une prévoyance d’entreprise : obligatoire ou pas ?

La souscription d'une prévoyance collective n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises, mais elle peut le devenir. C’est par exemple le cas lorsque vous employez des salariés cadres (et assimilés) et/ou que la convention collective ou l’accord de branche de votre entreprise le prévoit.

Même en l'absence d'obligation conventionnelle, vous pouvez décider de mettre en place un régime de prévoyance collective par décision unilatérale (DUE), par un accord référendaire, ou par une convention/un accord collectif négocié avec les représentants du personnel.

Quand résilier votre contrat de prévoyance collective ?

En tant que dirigeant, il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à résilier le contrat de prévoyance collective mis en place dans votre entreprise ! Elles peuvent être liées à la situation de votre entreprise, ou au contrat de prévoyance en lui-même :

  • des garanties ou des tarifs insatisfaisants, avec une protection moyenne pour un coût élevé ;
  • l’organisme assureur peut présenter des défaillances dans la gestion des prestations (arrêts de travail, versement du capital décès) ;
  • une fusion avec une autre entreprise, qui peut conduire à résilier le contrat existant afin d’harmoniser les couvertures ;
  • un changement de branche professionnelle peut rendre nécessaire la souscription d’un nouveau contrat conforme aux obligations conventionnelles.

En principe, la résiliation d'un contrat de prévoyance collective n'est pas libre et s'effectue à l'échéance annuelle, sous réserve du respect d'un préavis.

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Comment résilier un contrat de prévoyance ?

1. Trouver un nouveau contrat de prévoyance d’entreprise

Pour rappel, vous êtes tenu à certaines obligations conventionnelles en matière de prévoyance, notamment en ce qui concerne les salariés cadres.

De fait, il vous incombe d’assurer une continuité de la couverture complémentaire, même en cas de résiliation de votre contrat. Cela signifie qu’il vous faut d’abord souscrire une nouvelle prévoyance avant de mettre fin à l’ancienne.

2. Vérifier les dispositions de votre convention collective

Pour vous assurer d’être en parfaite adéquation avec les exigences de votre convention collective (exemple : les 1,50% T1 pour les cadres), vous pouvez opter pour un contrat spécialement conçu pour respecter vos obligations réglementaires.

3. Adresser une lettre de résiliation à votre organisme assureur

Le contrat prévoyance peut être résilié à l’échéance annuelle (en général fixée au 31 décembre). Pour être mise en œuvre, cette demande doit respecter un préavis de 2 mois et être notifiée à l’assureur avant le 31 octobre de cette même année.

Nous vous conseillons de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver l’envoi dans le délai imparti. L’organisme assureur vous confirmera par écrit la réception de cette notification.

Modèle de résiliation de prévoyance collective

[Vos coordonnées]

[Nom et adresse de l'assureur]

[Lieu et date]

Objet : Résiliation de contrat de prévoyance n°

[numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de prévoyance référencé ci-dessus à l'occasion de sa prochaine échéance annuelle du [date d'échéance].

Conformément aux conditions générales du contrat et aux dispositions légales en vigueur, je vous adresse ce courrier en respectant le préavis contractuel. Je vous prie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation ainsi que le remboursement du trop-perçu de cotisation, le cas échéant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

4. Informer vos salariés

Enfin, il vous incombe d’informer vos salariés de ce changement et de leur transmettre la notice d’information que vous a transmise votre nouvel assureur. Veillez à garder une preuve de la remise de cette notice d’information : liste d’émargement contre signature, envoi d’un courrier avec accusé de réception, décharge individuelle contre signature.

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La souscription est simplifiée grâce à la signature électronique. Ce n’est certainement pas pour rien que nous sommes n°1 en prévoyance collective !

En savoir plus

En savoir plus sur la résiliation d'un contrat de prévoyance

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  • S’agissant des contrats de prévoyance collectifs, ils ne peuvent être résiliés en cours d’année (contrairement aux contrats de frais de santé, sous conditions). Le souscripteur doit attendre l’échéance annuelle et respecter le préavis du contrat.

  • En cas de changement de prévoyance, l’entreprise doit fournir à ses salariés une information claire et complète, qu’elle doit transmettre dans un délai raisonnable avant le changement de prévoyance.

    Ce changement de prévoyance doit également être accompagné d’une présentation des nouvelles garanties à l’ensemble des salariés. L’employeur doit remettre à chaque salarié la notice d’information du nouveau contrat de prévoyance.

  • Les avantages de revoir son contrat de prévoyance collectif sont nombreux pour le chef d’entreprise. C’est notamment le moyen d’optimiser le rapport garanties/cotisations, d’adapter le contrat de prévoyance à l’évolution de l’entreprise, ou encore de bénéficier des dernières innovations du marché de la prévoyance !