ANI sur le partage de la valeur : quelles sont les principales mesures ?

Le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cet accord a été transposé dans la loi du 29 novembre 2023

L’objectif de ce texte est de démocratiser l’épargne salariale et la généraliser à l’ensemble des salariés, en particulier dans les TPE-PME. En tant qu’expert-comptable et interlocuteur privilégié du chef d’entreprise, il est primordial d’être au fait des évolutions portées par l’ANI ! Nous vous avons résumé les principales mesures.

Mis à jour le 30.07.2025

Généraliser la mise en place des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

En tant qu’expert-comptable, vous accompagnez certainement des dirigeants de PME. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises employant de 11 à 49 salariés doivent avoir mis en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), abondement employeur) si elles remplissent les 3 conditions suivantes :

  • l’entreprise est constituée sous forme de société ;
  • elle réalise un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives ;
  • elle n’est couverte par aucun dispositif de partage de la valeur.

C'est l’occasion de rappeler au dirigeant que la mise en œuvre de dispositifs d’épargne salariale permet d’attirer les talents, de fidéliser et de motiver les salariés et ce, dans un cadre fiscal et social favorable pour l’entreprise. Une formule gagnant-gagnant !

Encourager le recours à la participation dans les TPE-PME

Afin de favoriser le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’ANI, désormais transposé dans la loi, prévoit que :

  • les organisations d’employeurs et de salariés de chaque branche professionnelle devaient engager, avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif. La formule légale peut ainsi être adaptée, conduisant à un résultat supérieur ou inférieur à celui de la formule de référence de la participation ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés ont désormais la possibilité de mettre en place :
    • le dispositif de branche par accord collectif ou par décision unilatérale,
    • ou, par accord collectif, une autre formule dérogatoire de participation.

 

À noter : les entreprises déjà couvertes par un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise ne peuvent recourir à une formule dérogatoire, sauf à renégocier un nouvel accord en ce sens.

Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels

L'ANI prévoit également que les entreprises de 50 salariés et plus dégageant des résultats exceptionnels doivent verser automatiquement aux employés un supplément de participation, d'intéressement ou un autre dispositif de partage de la valeur.

Si l’entreprise de votre client est concernée, indiquez-lui qu’il doit avoir mis en place :

  • un dispositif de participation prévoyant une formule dérogatoire à la formule légale plus favorable ;
  • et/ou un accord de participation ou d’intéressement intégrant une clause spécifique de prise en compte des résultats exceptionnels.

 

Évolutions concernant la prime de partage de la valeur (PPV)

Depuis 2024, le cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur (PPV) a évolué. Elle peut désormais être placée sur un PEE ou un PER dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement, avec la possibilité pour l’employeur d’abonder la prime.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal et social de faveur applicable depuis le 1er janvier 2023 a été reconduit jusqu’en 2026. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le cadre instauré par la loi pouvoir d’achat reste applicable.

À noter : la PPV peut désormais être versée deux fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur.

Favoriser l’actionnariat salarié

Pour permettre tout de même à vos clients d’associer leurs salariés à l’accroissement de la valeur de l’entreprise, l’ANI propose la création d’un nouveau dispositif dit « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Dans le détail, les entreprises et groupes de toute taille peuvent mettre en place par accord collectif, un plan de partage de l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Il s’agit de valoriser l'entreprise tous les 3 ans et de donner une prime indexée sur l’évolution de cette valorisation à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

Les sommes versées peuvent être placées sur un dispositif d’épargne salariale et bénéficier des régimes sociaux et fiscaux associés.

Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

L'objectif : améliorer les dispositifs d’épargne salariale avec :

  • 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d’un PEE : les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre neuf ou d’occasion, et les dépenses engagées en tant que proche aidant ;
  • encourager plus fortement les entreprises à intégrer des critères RSE dans leurs accords d'intéressement ;
  • promouvoir l’épargne responsable.

Chez Malakoff Humanis, nous choisissons les fonds sur lesquels investir avec un haut niveau d’exigence selon les critères Environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée.

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