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Tout comprendre sur la Loi ANI
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Qu’est ce que la loi ANI ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) représente une avancée significative dans le domaine de la protection sociale. Au travers cet accord, les syndicats de salariés et les organisations patronales signataires se sont entendus sur l’obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise au bénéfice de tous leurs salariés.
Cette mesure facilite l’accès à une mutuelle pour tous mais également la garantie de remboursements pour les principales dépenses de santé.
Certaines branches professionnelles ont souhaité accompagner cette mesure en définissant des niveaux de garanties minimales obligatoires qui intègrent les dispositions prévues par la Loi sur les mutuelles entreprises (ANI). Pour faciliter les démarches de mise en conformité de leurs entreprises, les partenaires sociaux de ces branches (organisations patronales et syndicats salariés) recommandent, labellisent ou référencent un organisme de protection sociale. Ensemble, ils négocient et pilotent une offre « clé en main » conforme à vos obligations conventionnelles. Malakoff Humanis est à ce titre partenaire de nombreuses branches professionnelles.
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Quelles sont les impacts sur votre mutuelle santé d’entreprise ?
Tout employeur du secteur privé, qu’il soit aux commandes d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise, a dorénavant l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé avec des garanties minimales prévues par la Loi ANI.
L’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale précise ces garanties minimales, appelées aussi « panier de soins » :
- le remboursement de 100 % du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales) ;
- la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, quelle qu’en soit la durée ;
- le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel déterminé par la Sécurité sociale ;
- la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique, tous les 2 ans pour les adultes (et annuel pour les enfants) à hauteur de 100 € pour les corrections simples + monture, de 150 € pour un verre simple et un verre complexe + monture, 200 € pour les corrections complexes + monture.
La Loi ANI précise également que l’employeur doit prendre à sa charge un minima de 50 % de la cotisation de la mutuelle obligatoire de chaque salarié.
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Quels sont les apports de la Loi ANI ?
La Loi ANI santé profite à tous !
Pour les employeurs c’est
- Un engagement fort vis à vis de la santé et du bien-être de vos salariés au travers le financement partagé de la cotisation de la mutuelle obligatoire
- Un outil de fidélisation, d’attractivité pour les collaborateurs ou nouveaux talents
- Un levier qui permet de renforcer le dialogue social au sein de votre structure
Pour les salariés c’est
- Un meilleur accès aux soins grâce à la généralisation de la couverture à tous les salariés
- Une cotisation plus abordable puisqu’elle est financée, à minima, à hauteur de 50 % par l’employeur
- Plus de sérénité et de sécurité en cas de pépin de santé
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Quels sont les employeurs et salariés concernés par la Loi ANI ?
Sont concernés par la Loi ANI, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations à but non lucratif), quelle que soit la forme juridique, le capital, le chiffre d’affaires ou l’effectif de la structure. Une mutuelle santé doit donc être mise en place dès lors qu’elle embauche son premier salarié et ce quel que soit leur statut.
En revanche, les particuliers employeurs (ex : garde d’enfants, aide-ménagère, …), professions libérales et les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Loi ANI.
Concernant les intérimaires, n’ayant pas de lien contractuel avec l’entreprise dans lesquelles ils exercent leur mission, ils bénéficient de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise qui les emploie.
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La Loi ANI impose-elle de couvrir les ayants droit ?
Les salariés peuvent-il refuser de bénéficier à la mutuelle d’entreprise ?
La Loi ANI précise que les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par leur employeur.
Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
- Les apprentis et les salariés à temps partiel s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties ;
- Si le montant de la cotisation dépasse les 10 % de leur salaire brut ;
- Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s'applique jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel ;
- Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ;
- Les salariés multi-employeurs qui sont par ailleurs déjà couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
- Les salariés déjà couverts en tant qu’ayants-droit (conjoint, parents) par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
Quel que soit le cas de dispense retenu, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.
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Les salariés peuvent-il refuser de bénéficier à la mutuelle d’entreprise ?
La Loi ANI précise que les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par leur employeur. Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
- Les apprentis et les salariés à temps partiel s’ils disposent d’une couverture individuelle avec (au moins) les mêmes garanties ;
- Si le montant de la cotisation dépasse les 10 % de leur salaire brut ;
- Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire ou lors de leur embauche ; la dispense s'applique jusqu'à la prochaine échéance du contrat individuel ;
- Les salariés qui bénéficient de la CSS (anciennement CMU-C) ;
- Les salariés multi-employeurs qui sont par ailleurs déjà couverts par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
- Les salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit (conjoint, parents) par une mutuelle obligatoire d’entreprise ;
Qu’elle que soit le cas de dispense retenu, c’est le salarié qui doit en faire la demande par écrit et apporter le justificatif de sa situation.
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Que prévoit la Loi ANI au niveau du financement de la complémentaire santé collective ?
L’employeur doit prendre à sa charge un minima de 50 % de la cotisation de la mutuelle obligatoire de chaque salarié. Cette quote-part peut bien évidemment être plus importante si vous souhaitez faire de votre mutuelle santé obligatoire un vrai levier d’attractivité et de fidélisation.
La loi ANI en résumé
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Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé (TPE, PME ou grandes entreprises) ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé avec des garanties minimales prévues par la Loi ANI. Elle doit financée à hauteur de 50 % par l’employeur.
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Les salariés doit s’affilier et cotiser à la complémentaire santé obligatoire mise en place par l’employeur. Néanmoins certains cas de dispenses existent (CDD, apprentis, conjoints…).
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L’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale précise les garanties minimales définie par la Loi ANI, appelées aussi « panier de soins ». Elles concernent le forfait journalier hospitalier, le remboursement de 100 % du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales), le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel déterminé par la Sécurité sociale et enfin la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique, tous les 2 ans pour les adultes (et annuel pour les enfants) à hauteur de 100 € pour les corrections simples + monture, de 150 € pour un verre simple et un verre complexe + monture, 200 € pour les corrections complexes + monture.
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Les dispositions de la Loi ANI concernent tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations à but non lucratif) dès lors qu’ils embauchent leur premier salarié.
En revanche, les particuliers employeurs (ex : garde d’enfants, aide-ménagère, …), professions libérales, les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire de la Loi ANI.
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Le droit du travail fait peser une menace sérieuse en l’absence de couverture frais de santé avec un risque prud’homal qui sera en faveur du salarié avec une possible demande de dédommagement à son employeur en cas de frais médicaux. Par ailleurs un contrôle URSSAF peut aussi entraîner un redressement.
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Le formalisme de mise en place de votre mutuelle d’entreprise peut se faire par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Si vous ne respectez pas ce formalisme, vous pouvez perdre les avantages fiscaux et sociaux liés aux complémentaires obligatoires.
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La Loi ANI permet un meilleur accès aux soins grâce à la généralisation de la couverture à tous les salariés, une cotisation plus abordable puisqu’elle est financée, à minima, à hauteur de 50 % par l’employeur et enfin plus de sérénité et de sécurité en cas de pépin de santé !
* Tarif 2024 ; Part employeur : 16,35 €/mois/salarié ; Part salarié : 16,35 €/mois soit un total de 32,70 €/mois/salarié.
Comment choisir une mutuelle conforme avec la loi ANI ?
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