Taux de cotisation AT-MP : majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes repoussée à 2024

Publié le 12.04.2023

Les entreprises comptant entre 10 et 20 salariés qui présentent une récurrence élevée d’accidents du travail auraient dû se voir appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dès le 1er janvier 2023.

Il n’en sera finalement rien. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée au 1er janvier 2024. Experts-comptables, vos clients dont l’entreprise est particulièrement sujette aux accidents du travail ont encore un an de répit.

Ils peuvent profiter de ce délai supplémentaire pour mettre en place des actions de prévention visant à réduire leur fréquence d’AT. Nous pouvons d’ailleurs les accompagner dans leurs démarches grâce à notre service d’évaluation des risques professionnels.

Comprendre la tarification AT-MP

Pour rappel, le taux de cotisation AT-MP dépend de la taille de l’entreprise de votre client et de la sinistralité de l’établissement ou du secteur d’activité. Il existe trois modes de taux de cotisation :

  • un taux de cotisation collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés : ce taux correspond à la sinistralité du secteur d’activité ou de l’activité professionnelle de l’établissement. Par exception, les entreprises basées en Haut-Rhin, Bas-Rhin ou en Moselle relèvent du taux collectif dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 0 et 50 salariés ;
  • un taux individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus : ce taux prend en compte l’intégralité des coûts moyens des AT-MP survenus dans l’établissement en question ;
  • un taux mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés : il intègre une fraction de taux collectif et une autre de taux individuel.

Vos clients recevront le taux de cotisation par un courrier de leur caisse régionale. En principe, il s’agit donc de la CARSAT, sauf si l’entreprise est basée en Ile-de-France (CRAMIF) ou en Outre-mer (CGSS).

Majoration forfaitaire de la cotisation AT-MP : pour qui ?

Voilà une notion qui remonte à 2017. La politique de tarification de l’Assurance maladie évolue à cette période et l’un des objectifs poursuivis est la réduction des risques au sein des entreprises. Pour encourager la mise en œuvre de mesure de prévention, l’idée d’augmenter le taux de la cotisation pour certaines entreprises relevant de la tarification collective émerge alors.

Un décret du 17 mars 2017 organise cette majoration pour les entreprises particulièrement accidentogènes qui comptent entre 10 et 20 salariés (cas général) ou entre 10 et 50 salariés (dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle). Il prévoit que si ces entreprises enregistrent au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail au cours de chacune des trois dernières années connues, alors l’établissement se verra appliquer une majoration du taux net collectif de l’établissement dans la limite de 10 % du taux net moyen national.

Si vous suivez des entreprises situées en Alsace, sachez qu’en raison de leur spécificité cette majoration sera due lorsqu’un AT ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues et lorsque le total de ces accidents est :

  • au moins égal à 3 dans les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
  • au moins égal à 7 dans les entreprises de 20 à moins de 35 salariés ;
  • au moins égal à 9 dans les entreprises comptant plus 35 salariés ou plus.

Plus qu’une réelle sanction, cette majoration permet de sensibiliser les entreprises sur les accidents du travail.

Engager un dialogue en vue d’améliorer la prévention en entreprise

En tant qu’expert-comptable, vous rencontrez peut-être des entreprises qui présentent une sinistralité élevée. Pourquoi ne pas dialoguer avec elles pour rechercher des solutions visant à diminuer cette fréquence ? C’est là que nous pouvons agir avec vous.

La diminution du nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles passe notamment par la bonne mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il doit recenser les incidents déjà survenus au sein de leur entreprise, évaluer les risques présents, détailler un programme d’action de prévention et suivre les mesures déjà mises en œuvre. Et surtout : il est obligatoire dès qu’un salarié est employé.

Malakoff Humanis aide vos clients dirigeants à réaliser cette démarche, via notre outil « Évaluation des risques professionnels », développé par l’Institution national de recherche et de Sécurité (INRS). Gratuit, intuitif, adapté à différents secteurs d’activité, cet outil les aidera à coup sûr pour construire un plan d’action de prévention pertinent !

Vous êtes intéressé par notre service d’évaluation des risques professionnels ? N’hésitez pas à nous contacter, l’un de nos conseillers répondra à vos questions.

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