Le paiement des cotisations retraite

Votre entreprise va prochainement s’acquitter de ses cotisations retraite. Comment sont-elles calculées ? Quelles sont les modalités de paiement ? Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement ?

Le calcul des cotisations retraite complémentaire

Pour connaître le montant de vos cotisations, vous devez multiplier l’assiette des cotisations par le taux de cotisation.

L’assiette des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisations.   

Toutes les sommes versées aux salariés qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Agirc-Arrco.

L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale :

  • tranche 1 = part des salaires inférieure au plafond de la Sécurité sociale,
  • tranche 2 = part des salaires comprise entre une et huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Le taux de cotisation est le pourcentage appliqué sur l’assiette des cotisations. Il est réparti entre l’employeur et le salarié. La répartition standard des cotisations est 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.  

Le taux de cotisation correspond au taux de calcul des points multiplié par un pourcentage d’appel (pourcentage non générateur de points) :

Taux de cotisation en 2020 = Taux de calcul des points x 127 %

D'autres contributions entrent dans le calcul des cotisations Agirc-Arrco : CEG (Contribution d'Équilibre Général), CET (Contribution d'Équilibre Technique), et APEC (Association pour l’Emploi des Cadres).

Elles ne sont pas génératrices de points pour le salarié.

Télécharger les paramètres 2020 (PDF - 113 Ko)

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2019, une exonération des cotisations patronales Agirc-Arrco est appliquée pour vos salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.

Le paiement des cotisations retraite complémentaire

Votre entreprise peut payer ses cotisations par prélèvement, virement ou carte bancaire tous les mois, le 25 au plus tard, ou chaque trimestre (25 des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier).

Le paiement par la DSN

Ce paiement, par prélèvement SEPA, est à privilégier si vous effectuez un paiement par établissement ou par entreprise. Le paiement s’effectue de façon sécurisée en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de votre déclaration DSN.

Pour payer vos cotisations par prélèvement SEPA, il faut renseigner le bloc « versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20) par organisme destinataire de votre paiement et en indiquant votre n° IDCC, votre n° Siren et votre code postal.

La paiement par Cotizen

Réglez vos cotisations retraite en ligne en vous connectant sur www.cotizen.fr ou dans votre Espace Client.

Ce service est disponible pour :

  • Les entreprises ayant un compte bancaire en France et un n° SIREN ;
  • Les expatriés individuels cotisant chez Malakoff Humanis International Agirc-Arrco qui ont un compte bancaire en France ou régler par carte bancaire.

Le paiement par virement bancaire

  • à Malakoff Humanis Agirc-Arrco en utilisant les références RETRAITE [N° SIRET/SIREN] PERIODE D’ECHEANCE : (Exemple RETRAITE 784237611 1M2020).
  • à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, en utilisant les 9 premiers chiffres de votre numéro de dossier (ex. 058123456), la période concernée (exemple : 1M2020 pour le 1er mois 2020 ou 1T20 pour le 2ème trimestre 2020) (exemple complet : 058123456 1M2020).

Payer par virement bancaire dans votre Espace Client

Le délai de paiement

En cas de difficultés, et sous conditions, vous pouvez faire une demande en ligne de facilité de paiement via votre Espace Client. Vous pouvez également demander une harmonisation des délais de paiement Urssaf et Agirc-Arrco en déposant une demande auprès de chaque organisme.

L’octroi d’un délai de paiement est subordonné au versement immédiat de la part salariale des cotisations ou à défaut lors de la première échéance du délai de paiement.

Si vous dépassez la date réglementaire, des majorations de retard de paiement s’appliquent. Leur taux est fixé annuellement par l’Agirc-Arrco :

0,60 % par mois pour les cotisations versées tardivement, avec un montant minimum fixé en 2019 à 30 € pour les paiements mensuels et à 90 € pour les paiements trimestriels.

Afin de garantir l’équilibre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et préserver ainsi les droits de vos salariés, nous appliquons les mesures de recouvrement suivantes : 

Avis de mise en recouvrement > Avis d'inscription de privilège > Inscription de privilège > Mise en demeure > Procédures judiciaires

Bon à savoir

En Nouvelle-Calédonie, le processus de recouvrement exclut de fait l’avis d’inscription de privilège qui n’existe pas.

Pour les entreprises étrangères, les ambassades étrangères en France, les expatriés individuels, la Polynésie française et Mayotte, les droits à retraite des salariés sont attribués uniquement en fonction des cotisations effectivement versées. Un écrêtement des droits est appliqué après trois relances restées sans réponses.

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Statut