Comment demander le déblocage de votre plan d'épargne d’entreprise (PEE) ?

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Qu’est-ce qu’une épargne salariale d’entreprise (PEE) ?

Le plan d’épargne entreprise offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide de leur employeur. Ce dispositif donne droit à des avantages fiscaux tant pour les salariés que pour l’entreprise, à condition de conserver les fonds pendant au moins 5 ans.

Plusieurs sources peuvent alimenter un PEE :

  • Participation aux bénéfices : il s’agit d’une redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Si la participation est mise en place, les sommes peuvent être versées sur le PEE.
  • Intéressement : une prime liée aux performances de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs. Les sommes peuvent être versées sur le PEE.
  • Versements volontaires du salarié : le salarié peut effectuer des versements personnels, ponctuels ou programmés. Ces versements sont plafonnés à 25% de sa rémunération annuelle brute par an.
  • Abondement de l'entreprise : c'est un complément financier versé par l'employeur en complément des versements du salarié. L'abondement est facultatif et son montant est défini par le règlement du PEE. Il est généralement exprimé en pourcentage des sommes versées par le salarié et est plafonné (ne peut excéder le triple des versements du bénéficiaire ni 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS).
  • Prime de Partage de la Valeur (PPV) : depuis le 1er juillet 2024, la PPV (ex "prime Macron") peut être versée sur le PEE.

A savoir que les sommes versées sur le PEE sont investies dans des fonds de placement proposés par l'entreprise, souvent sous forme de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

Ainsi, le salarié a le choix entre plusieurs supports de placement, adaptés à son horizon d'investissement et à son profil de risque (actions, obligations, OPCVM, etc.).

Quels sont les cas de déblocage de l’épargne d’entreprise ?

Bien que les fonds de l’épargne salariale soient bloqués pendant 5 ans, la loi prévoit une liste précise d’événements qui autorise un déblocage total ou partiel anticipé, sans remise en cause des avantages fiscaux.

Cette liste est encadrée par l’article R3324-22 du Code du travail.

Événements familiaux

Certains changements dans la vie personnelle ouvrent droit au déblocage :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • Naissance ou adoption à partir du troisième enfant à charge ;
  • Divorce, séparation ou dissolution de PACS si l’épargnant conserve la garde d’un enfant mineur ;
  • Violences conjugales, constatées par décision de justice ;
  • Décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • Activité en tant que proche aidant.

Projets personnels et immobiliers

Les projets liés à la résidence principale justifient également un déblocage :

  • acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
  • travaux de remise en état après une catastrophe naturelle ;
  • travaux de rénovation énergétique ;
  • acquisition d’un véhicule propre ;
  • le projet de création ou de reprise d’entreprise, par l’épargnant ou un membre de sa famille proche (conjoint, partenaire de PACS, enfants), entre aussi dans ce cadre.

Autres situations

  • Certaines circonstances particulières permettent aussi de débloquer l’épargne salariale : Invalidité de l’épargnant, de son conjoint, partenaire PACS ou enfant ;
  • Cessation du contrat de travail ou d’activité (y compris fin de mandat social ou statut de conjoint collaborateur) ;
  • Situation de surendettement reconnue par la commission de surendettement.

Comment faire une demande de déblocage PEE ?

Tout d’abord, la demande de déblocage d’épargne salariale s’effectue via l’espace client de l’épargnant.

Une fois votre motif de déblocage identifié, il vous incombe de rassembler les justificatifs nécessaires (acte de naissance, contrat de mariage, attestation d’invalidité, etc.) et de vous connecter à votre espace personnel en ligne.

Là, vous avez la possibilité de remplir une demande en ligne en précisant le motif de déblocage anticipé ainsi que les montants souhaités, puis de téléverser les documents.

La demande doit impérativement être faite dans un délai de 6 mois à compter de l’événement, sauf pour le décès, l’invalidité, la cessation du contrat de travail ou le surendettement, pour lesquels le délai ne s’applique pas.

Quelle fiscalité pour le déblocage du PEE ?

Lors du déblocage de votre plan d’épargne salariale, les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Seuls les revenus générés par les placements (dividendes, plus-values) peuvent être soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Aucun impôt sur le revenu n’est dû sur les sommes issues des primes ou des abondements.

En savoir plus

Être rappelé
  • Oui, dans les cas définis par l’article R3324-22 du Code du travail (événements familiaux, projets immobiliers, invalidité, etc.).

  • La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l’événement, sauf exceptions (invalidité, décès, etc.).

  • Cela dépend du motif : certificat de mariage, attestation d’invalidité, acte de naissance, attestation de cessation d’activité, etc.

  • Oui, il est possible de demander un déblocage partiel, en fonction des besoins et des sommes disponibles sur le plan.

  • Les sommes issues du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu si le déblocage respecte les conditions légales. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.