Fiscalité du PER : Tout comprendre sur la fiscalité des plans d’épargne retraite

À l’origine de la fiscalité du PER : la loi Pacte

Les anciens produits d’épargne retraite avaient chacun leur fiscalité propre, ce qui rendait l’offre peu lisible. Pour remédier à ce problème, la loi Pacte de 2019 a créé trois plans d’épargne retraite (PER) :

• Le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ;
• Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Et le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Dorénavant, ces PER partagent une structure et des règles fiscales communes, garantissant plus de lisibilité et de simplicité pour les employeurs comme pour les salariés.

Le PER : les grands principes

Pour bien comprendre la fiscalité du PER, il faut d’abord comprendre sa structure. Chacun des PER possède trois compartiments, destinés à accueillir des versements de source différente :

• Compartiment 1 - Individuel (Versements volontaires) : aussi appelé « épargne retraite volontaire », il est alimenté par les versements volontaires de l'épargnant, qu'ils soient ponctuels ou programmés. Il peut également recevoir des transferts de même nature en provenance d'un autre PER ou d'anciens contrats retraite.
• Compartiment 2 - Collectif (Épargne salariale) : regroupe les sommes issues de l'épargne salariale, comme l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur, des jours de congé non pris, du Compte Épargne Temps (CET), et de l'abondement de l'employeur.
• Compartiment 3 -Obligatoire (Versements obligatoires) : dédié aux versements obligatoires effectués dans le cadre d'un contrat retraite d'entreprise. Il comprend les cotisations obligatoires du salarié et/ou de l'employeur.

La nature des versements (volontaires, d’épargne salariale, obligatoires) – et donc le compartiment dans lequel l’épargne a été placée – détermine la fiscalité applicable.

Fiscalité à l’entrée

Abondement sur le PER collectif (PERECO)

L’abondement que l’entreprise verse sur le PER collectif (PERECO) est déductible du bénéfice imposable, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.

Sur le plan social :

• Exonération de cotisations sociales : l'abondement n’est pas soumis aux charges sociales ;
• Forfait social : un taux de 20 % s’applique aux entreprises de 50 salariés ou plus.

Cotisations patronales sur le PER obligatoire (PERO)

Pour les versements effectués par l’employeur dans le cadre d’un PER obligatoire :

• Déduction fiscale : les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable.
• Exonération sociale : les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales patronales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée à 5 PASS (soit 235 500 € en 2025).Au-delà de ces seuils, la part excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
• Forfait social : taux généralement de 20 %, mais réduit à 16 % si le PER Obligatoire prévoit une gestion pilotée avec au moins 10µ de titres PEA-PME.

Fiscalité à la sortie

L’entreprise n’est pas concernée par la fiscalité à la sortie du PER, car elle n’intervient plus dans la gestion une fois les sommes versées.

C’est le salarié qui est soumis à imposition selon la nature des versements initiaux et la modalité de sortie (capital ou rente).

Fiscalité à l'entrée (phase de versement)

Versements volontaires

Le salarié peut effectuer des versements volontaires qui sont déductibles du revenu global imposable de son foyer fiscal, dans la limite du plafond épargne retraite :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS (Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale), soit 35 193 € en 2025 pour les revenus de 2024 ;
• Ou 10 % du PASS de l’année précédente (soit 4 399,20 €), si c’est plus avantageux.

Par ailleurs, il peut aussi choisir de ne pas déduire les versements pour alléger la fiscalité à la sortie.

Cotisations obligatoires (PERO)

Les cotisations obligatoires versées par le salarié (ex-article 83) sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS. Le salarié bénéficie donc d’un allègement d’impôt immédiat.

Versements issus des primes d’épargne salariale

Le salarié peut également verser tout ou partie de ses primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur et éventuellement la Prime de Partage de la Valeur - PPV) sur son PER collectif :

Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales 
(hors CSG-CRDS de 9,7 %) si elles sont placées directement sur le PER. Cela permet au salarié de capitaliser davantage pour sa retraite, avec un avantage fiscal immédiat.


Fiscalité à la sortie

Sortie en capital

• Versements volontaires déduits à l’entrée : le capital est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
• Versements volontaires non déduits : le capital est exonéré d’IR, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Sortie en rente

• Rente issue de versements volontaires ou obligatoires : imposée comme pension de retraite (barème progressif de l’IR, après abattement de 10 %, plus prélèvements sociaux à 17,2 %).
• Les rentes issues de compartiments obligatoires peuvent bénéficier d’une fiscalité spécifique selon l’origine des droits (notamment si issue de cotisations "article 83").

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