Fiscalité du PER : Tout comprendre sur la fiscalité des plans d’épargne retraite Depuis la loi Pacte (2019) tous les Plan d'Épargne Retraite (PER) bénéficient de la même structure, ce qui leur permet de bénéficier d’une fiscalité harmonisée. Ainsi, l'imposition de l’épargne retraite est déterminée en fonction de la nature des versements du titulaire : versements volontaires, versements issus de l’épargne salariale, et versements obligatoires. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité du PER. Demander un devis Contactez directement un conseiller au Du lundi au vendredi de 9h à 18h Depuis la loi Pacte (2019) tous les Plan d'Épargne Retraite (PER) bénéficient de la même structure, ce qui leur permet de bénéficier d’une fiscalité harmonisée. Ainsi, l'imposition de l’épargne retraite est déterminée en fonction de la nature des versements du titulaire : versements volontaires, versements issus de l’épargne salariale, et versements obligatoires. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité du PER. Épargne salariale Plan épargne salariale Plan épargne retraite collective Plan épargne retraite obligatoire Contrat IFC Loi pacte Meilleur PER Épargne responsable Le PER : qu’est-ce que c’est ? À l’origine de la fiscalité du PER : la loi Pacte Les anciens produits d’épargne retraite avaient chacun leur fiscalité propre, ce qui rendait l’offre peu lisible. Pour remédier à ce problème, la loi Pacte de 2019 a créé trois plans d’épargne retraite (PER) : le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ; le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ; et le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Dorénavant, ces PER partagent une structure et des règles fiscales communes, garantissant plus de lisibilité et de simplicité pour les employeurs comme pour les salariés. Le PER : les grands principes Pour bien comprendre la fiscalité du PER, il faut d’abord comprendre sa structure. Chacun des PER possède trois compartiments, destinés à accueillir des versements de source différente. Compartiment 1 - Individuel (Versements volontaires) : aussi appelé « épargne retraite volontaire », il est alimenté par les versements volontaires de l'épargnant, qu'ils soient ponctuels ou programmés. Il peut également recevoir des transferts de même nature en provenance d'un autre PER ou d'anciens contrats retraite. Compartiment 2 - Collectif (Épargne salariale) : regroupe les sommes issues de l'épargne salariale, comme l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur, des jours de congé non pris, du Compte Épargne Temps (CET), et de l'abondement de l'employeur. Compartiment 3 -Obligatoire (Versements obligatoires) : dédié aux versements obligatoires effectués dans le cadre d'un contrat retraite d'entreprise. Il comprend les cotisations obligatoires du salarié et/ou de l'employeur. La nature des versements (volontaires, d’épargne salariale, obligatoires) – et donc le compartiment dans lequel l’épargne a été placée – détermine la fiscalité applicable. Demander un devis En tant qu’employeur, vous souhaitez mesurer l’efficacité fiscale de votre dispositif d’épargne retraite ? Découvrez nos simulateurs pour optimiser votre PER collectif et calculer la déduction d’impôt liée à l’abondement. Vos informations Votre nombre de salariés Budget consacré à votre “politique épargne retraite” Soit d’abondement par salarié Versement effectué par le salarié pour obtenir cet abondement Au minimum Taux d’abondement % L’abondement est calculé en fonction des versements volontaires : entre 0 et 300% du versement volontaire. Modifier les hypothèses de calcul Taux de rendement moyen Nombre d’années pour atteindre la retraite Calculer Résultat Alimentation du PER Collectif versés par le salarié de la part de l’entreprise Sur ans d’épargne retraite En versant pendant ans sur le PER Collectif chaque année, et avec une contribution de l'entreprise de , chaque salarié de votre entreprise peut se constituer une épargne allant jusqu’à pour sa retraite. Détail Vous pouvez modifier vos informations en cliquant ici. Origine PER Collectif Coût global pour l’employeur Taux d’abondement Abondement brut - Déductible du bénéfice imposable de votre entreprise et exonéré d’impôt sur le revenu Abondement net = Abondement brut - CSG-CRDS % - Capital épargné par an Taux de rendement moyen Nombre d’années pour atteindre la retraite ans Capital à la retraite Vos informations Combien avez-vous de salariés ? Quel est l’abondement moyen par salarié au PEE ? Le plafond maximum au PEE en est de . Quel est l’abondement moyen par salarié au PER Collectif ? Le plafond maximum au PER Collectif en est de . Modifier les hypothèses de calcul Réduction fiscale sur la base d’une tranche d’imposition ? Calculer Résultat Abondement moyen par salarié Montant déductible de votre bénéfice imposable En accordant d'abondement par salarié, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable déclaré, soit une réduction fiscale de . Le cout réel de l’abondement sera alors de . Détail Vous pouvez modifier vos informations en cliquant ici. Déduction et réduction PEE PER Collectif Total Déduction de votre bénéfice imposable déclaré = Montant abondement (hors éventuel forfait social) Réduction fiscale sur la base d’une tranche d’imposition (de %) Coût réel de l'abondement pour l'employeur Quelle est la fiscalité du PER pour les entreprises ? Fiscalité à l’entrée Abondement sur le PER collectif (PERECO) L’abondement que l’entreprise verse sur le PER collectif (PERECO) est déductible du bénéfice imposable, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable. Sur le plan social : exonération de cotisations sociales : l'abondement n’est pas soumis aux charges sociales ; forfait social : un taux de 20 % s’applique aux entreprises de 50 salariés ou plus. Cotisations patronales sur le PER obligatoire (PERO) Pour les versements effectués par l’employeur dans le cadre d’un PER obligatoire : déduction fiscale : les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable. exonération sociale : les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales patronales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée à 5 PASS (soit 235 500 € en 2025). Au-delà de ces seuils, la part excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Forfait social : taux généralement de 20 %, mais réduit à 16 % si le PER Obligatoire prévoit une gestion pilotée avec au moins 10 % de titres PEA-PME. Fiscalité à la sortie L’entreprise n’est pas concernée par la fiscalité à la sortie du PER, car elle n’intervient plus dans la gestion une fois les sommes versées. C’est le salarié qui est soumis à imposition selon la nature des versements initiaux et la modalité de sortie (capital ou rente). Demander un devis Quelle est la fiscalité du PER pour les salariés ? Fiscalité à l'entrée (phase de versement) Versements volontaires Le salarié peut effectuer des versements volontaires qui sont déductibles du revenu global imposable de son foyer fiscal, dans la limite du plafond épargne retraite : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 PASS (Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale), soit 35 193 € en 2025 pour les revenus de 2024 ; ou 10 % du PASS de l’année précédente (soit 4 399,20 €), si c’est plus avantageux. Par ailleurs, il peut aussi choisir de ne pas déduire les versements pour alléger la fiscalité à la sortie. Cotisations obligatoires (PERO) Les cotisations obligatoires versées par le salarié (ex-article 83) sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS. Le salarié bénéficie donc d’un allègement d’impôt immédiat. Versements issus des primes d’épargne salariale Le salarié peut également verser tout ou partie de ses primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur et éventuellement la Prime de Partage de la Valeur - PPV) sur son PER collectif : Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG-CRDS de 9,7 %) si elles sont placées directement sur le PER. Cela permet au salarié de capitaliser davantage pour sa retraite, avec un avantage fiscal immédiat. Fiscalité à la sortie Sortie en capital Versements volontaires déduits à l’entrée : le capital est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Versements volontaires non déduits : le capital est exonéré d’IR, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. Sortie en rente Rente issue de versements volontaires ou obligatoires : imposée comme pension de retraite (barème progressif de l’IR, après abattement de 10 %, plus prélèvements sociaux à 17,2 %). Les rentes issues de compartiments obligatoires peuvent bénéficier d’une fiscalité spécifique selon l’origine des droits (notamment si issue de cotisations "article 83"). Découvrez le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) nouvelle génération avec Malakoff Humanis Offrez à vos salariés une solution d’épargne accessible, attractive et avantageuse avec le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) proposé par Malakoff Humanis. Demander un devis FAQ : En savoir plus la fiscalité des plans d’épargne retraite Faut-il toujours déduire les versements volontaires de ses impôts ? Pas nécessairement. Déduire vos versements réduit immédiatement votre impôt, mais les sommes seront imposées à la sortie. L’opération est avantageuse si votre taux d’imposition à la retraite sera inférieur à celui d’aujourd’hui. En revanche, si vous prévoyez un taux équivalent ou plus élevé (ou si vous comptez récupérer votre épargne en capital), il peut être plus judicieux de ne pas déduire pour éviter une fiscalité plus lourde plus tard. Peut-on déduire uniquement une partie des versements volontaires ? La réponse est non. Le choix fiscal (déduire ou ne pas déduire) s’applique à l’ensemble des versements effectués sur un PER au cours d’une même année civile. Il n’est pas possible de panacher les deux options. L’abondement de l’employeur est-il pris en compte dans le plafond de déduction fiscale ? L’abondement de l’employeur n’est pas déductible du revenu imposable et ne vient pas réduire le plafond de déduction du salarié. Il bénéficie toutefois d’une exonération d’impôt sur le revenu, tout en étant soumis à la CSG/CRDS. Les cotisations obligatoires (PER obligatoire) réduisent-elles aussi l’impôt sur le revenu ? Oui. Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS. Elles offrent donc un allègement fiscal immédiat, sans option de renonciation à la déduction.
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