Obligations et cotisations : tout savoir sur la prévoyance obligatoire En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, un salarié peut voir ses revenus chuter brutalement ou sa famille mise en risque financier. Pour éviter ce genre de situation, la mise en place d’une prévoyance obligatoire au sein de votre entreprise permet de protéger vos salariés. Cadre légal, répartition, avantages : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la prévoyance collective obligatoire. pour les créateurs d’entreprises 3 mois gratuits Contacter un conseiller Du lundi au vendredi de 9h à 18h En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, un salarié peut voir ses revenus chuter brutalement ou sa famille mise en risque financier. Pour éviter ce genre de situation, la mise en place d’une prévoyance obligatoire au sein de votre entreprise permet de protéger vos salariés. Cadre légal, répartition, avantages : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la prévoyance collective obligatoire. Prévoyance en entreprise : est-elle obligatoire ? Contrairement à la complémentaire santé, la souscription d’un contrat de prévoyance en entreprise n’est pas une obligation systématique. En effet, il incombe aux employeurs de prévoir une couverture incapacité, décès et invalidité dans certains cas seulement. Obligation pour les cadres et assimilés cadres Tous les employeurs ont l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour les cadres et assimilés cadres. Cette disposition découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et implique notamment le financement d'une cotisation minimale de 1,50 % (part patronale) de la tranche 1 du salaire (salaire brut inférieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale) pour couvrir en priorité le risque décès. Obligation en cas d'accord collectif La prévoyance collective peut également devenir obligatoire ainsi que sa cotisation si elle est prévue par un accord collectif (convention collective ou accord de branche). Dans ce cas, l'obligation s'étend à tous les salariés concernés par l'accord. Prévoyance entreprise Prévoyance collective grand compte Maladies redoutées Prévoyance PME Prévoyance TPE Prévoyance arrêt maladie Prévoyance décès entreprise Aide aux aidants Prévoyance obligatoire Prévoyance cadre Prévoyance non cadre Résiliation collective Prévoyance A et B Prévoyance salarié Indemnité arrêt travail Qu'est-ce qu’une cotisation de prévoyance obligatoire ? La cotisation de prévoyance obligatoire est un montant que vous et vos salariés devez verser dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective, en contrepartie des garanties souscrites. Pour rappel, la prévoyance en entreprise vise à compléter les prestations de la Sécurité sociale et à protéger vos employés contre les aléas de la vie : décès, accidents du travail, maladies, invalidités, etc. Qui doit prendre en charge les cotisations du contrat de prévoyance obligatoire ? En matière de prévoyance obligatoire, la prise en charge des cotisations varie en fonction des situations. Pour les cadres et assimilés cadres L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres vous impose de verser une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Cette dernière correspond à la partie du salaire brut qui ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, le PASS est de 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois, ce qui signifie que la cotisation est calculée sur la portion du salaire du cadre qui se situe en dessous de ce plafond. À savoir que l'objectif principal de cette cotisation est de couvrir en priorité le risque de décès des cadres : une partie doit obligatoirement être affectée à la couverture du risque décès. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité d'augmenter le niveau de garantie. Dans le cadre d'un accord collectif Si la prévoyance obligatoire de votre entreprise découle d'un accord collectif, les modalités de cette cotisation dépendent de l’accord ou de la convention collective appliquée. En général, la part salariale représente 50 % du montant des cotisations de prévoyance obligatoire, mais vous pouvez décider de régler la totalité ou une partie du pourcentage des cotisations dévolues à vos salariés. Source : service-public.fr Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de la cotisation prévoyance obligatoire pour les entreprises ? Régime social de la cotisation patronale La part patronale des cotisations à la prévoyance collective obligatoire bénéficie d’exonérations de cotisations sociales, dans la limite de certains plafonds : 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5 % du revenu annuel brut du salarié; le montant total des exonérations ne peut pas dépasser 12 % du PASS. En 2025, le PASS est de 47 100 €, ce qui donne un plafond d’exonération de 2 826 € (6 %) + 1,5 % du salaire brut. Le total ne doit pas excéder 5 652 € (12 % du PASS). Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, vous devez vous acquitter du forfait social de 8 % sur la part patronale. Régime fiscal de la cotisation salariale La part salariale des cotisations versées à la prévoyance collective obligatoire est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds : 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025) + 2 % du revenu annuel brut; le montant total déductible ne doit pas excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 536 € en 2025. Pourquoi mettre en place une prévoyance obligatoire ? Pour les salariés Tout d’abord, la prévoyance obligatoire assure une certaine sécurité financière à vos salariés puisqu’elle garantit un maintien de revenu en cas d'événements imprévus tels que l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. En effet, elle permet de compléter les prestations de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes pour couvrir les besoins réels. De plus, en cas de décès du salarié, la prévoyance peut verser un capital ou une rente à ses proches pour les aider à faire face aux difficultés financières liées à sa disparition. Pour vous, employeurs En plus des avantages sociaux et fiscaux, la mise en place d'une prévoyance collective obligatoire constitue également un atout pour attirer des talents et fidéliser vos effectifs. En veillant à la protection sociale et plus généralement, au bien-être de vos salariés, vous instaurez un climat de confiance au sein de votre entreprise. L’offre Entreprises Prévoyance + de Malakoff Humanis : une couverture renforcée pour vos cadres et salariés Avec Entreprises Prévoyance +, offrez la meilleure protection à vos salariés et à leur famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Notre offre de prévoyance constitue un véritable filet de sécurité lorsque vos salariés sont arrêtés à la suite d’une maladie, d’un accident ou décèdent prématurément. En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, notre prévoyance collective compense la perte de revenus avec des niveaux d’indemnité jusqu’à 90 % du salaire brut en cas d’arrêt et des niveaux de rente tout aussi élevés en cas d’invalidité de 2e catégorie. En cas de décès, notre offre propose un soutien financier aux proches de votre salarié avec des niveaux de capitaux pouvant aller jusqu'à 5 fois le salaire brut et plus encore si le salarié a des personnes à charge. En cas d’obsèques du salarié ou d’un ayant-droit, la prévoyance collective Malakoff Humanis assure une prise en charge des frais jusqu’à 7 850 €. Avec Entreprises Prévoyance +, c’est à vous de choisir les garanties qui répondent aux besoins de vos salariés cadres et non cadres ! Vos salariés soutiennent un proche dépendant ? Avec notre service d’assistance, ils bénéficient de solutions de répit : organisation de la venue d’un proche ; service pour ne pas laisser le parent dépendant seul ; déplacement du parent dépendant chez un proche. Besoin de conseils pour bien choisir votre offre de prévoyance ? De l’évaluation de vos besoins à l’élaboration de solutions tenant compte des spécificités de votre secteur d’activité, nos conseillers vous accompagnent à chaque étape clé ! Nous sommes à votre écoute Pour répondre à toutes vos questions sur la prévoyance en entreprise Existe-t-il des contrats de prévoyance adaptés aux différentes catégories de salariés ? Oui, les contrats de prévoyance peuvent être adaptés en fonction des catégories de salariés couvertes. Par exemple, les cadres peuvent bénéficier d’une couverture plus complète que celle des salariés non-cadres. Quelle est la différence entre la prévoyance obligatoire et une prévoyance facultative ? La prévoyance obligatoire est imposée par la législation ou par des accords collectifs, tandis que la prévoyance facultative peut être souscrite par les salariés en complément de la couverture obligatoire. Quel est l'impact de la prévoyance obligatoire sur les charges sociales de l'entreprise ? La prévoyance obligatoire permet à votre entreprise de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Ces exonérations peuvent réduire les coûts de votre entreprise tout en offrant une protection sociale de qualité à vos équipes.
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