Obligations et cotisations : tout savoir sur la prévoyance obligatoire

La cotisation de prévoyance obligatoire est un montant que vous et vos salariés devez verser dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective, en contrepartie des garanties souscrites.

Pour rappel, la prévoyance en entreprise vise à compléter les prestations de la Sécurité sociale et à protéger vos employés contre les aléas de la vie : décès, accidents du travail, maladies, invalidités, etc.

En matière de prévoyance obligatoire, la prise en charge des cotisations varie en fonction des situations.

Pour les cadres et assimilés cadres

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres vous impose de verser une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Cette dernière correspond à la partie du salaire brut qui ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

En 2025, le PASS est de 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois, ce qui signifie que la cotisation est calculée sur la portion du salaire du cadre qui se situe en dessous de ce plafond.

À savoir que l'objectif principal de cette cotisation est de couvrir en priorité le risque de décès des cadres : une partie doit obligatoirement être affectée à la couverture du risque décès. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité d'augmenter le niveau de garantie.

Dans le cadre d'un accord collectif

Si la prévoyance obligatoire de votre entreprise découle d'un accord collectif, les modalités de cette cotisation dépendent de l’accord ou de la convention collective appliquée.

En général, la part salariale représente 50 % du montant des cotisations, mais vous pouvez décider de régler la totalité ou une partie du pourcentage des cotisations dévolues à vos salariés.

Source : service-public.fr

Régime social de la cotisation patronale

La part patronale des cotisations à la prévoyance collective obligatoire bénéficie d’exonérations de cotisations sociales, dans la limite de certains plafonds :

• 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5 % du revenu annuel brut du salarié;
• le montant total des exonérations ne peut pas dépasser 12 % du PASS.

En 2025, le PASS est de 47 100 €, ce qui donne un plafond d’exonération de 2 826 € (6 %) + 1,5 % du salaire brut. Le total ne doit pas excéder 5 652 € (12 % du PASS). Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, vous devez vous acquitter du forfait social de 8 % sur la part patronale.

Régime fiscal de la cotisation salariale

La part salariale des cotisations versées à la prévoyance collective obligatoire est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds :

• 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025) + 2 % du revenu annuel brut;
• le montant total déductible ne doit pas excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 536 € en 2025.

Pour les salariés

Tout d’abord, la prévoyance obligatoire assure une certaine sécurité financière à vos salariés puisqu’elle garantit un maintien de revenu en cas d'événements imprévus tels que l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. En effet, elle permet de compléter les prestations de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes pour couvrir les besoins réels.

De plus, en cas de décès du salarié, la prévoyance peut verser un capital ou une rente à ses proches pour les aider à faire face aux difficultés financières liées à sa disparition.

Pour vous, employeurs

En plus des avantages sociaux et fiscaux, la mise en place d'une prévoyance collective obligatoire constitue également un atout pour attirer des talents et fidéliser vos effectifs. En veillant à la protection sociale et plus généralement, au bien-être de vos salariés, vous instaurez un climat de confiance au sein de votre entreprise.

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• En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, notre prévoyance collective compense la perte de revenus avec des niveaux d’indemnité jusqu’à 90 % du salaire brut en cas d’arrêt et des niveaux de rente tout aussi élevés en cas d’invalidité de 2^e catégorie.
• En cas de décès, notre offre propose un soutien financier aux proches de votre salarié avec des niveaux de capitaux pouvant aller jusqu'à 5 fois le salaire brut et plus encore si le salarié a des personnes à charge.
• En cas d’obsèques du salarié ou d’un ayant-droit, la prévoyance collective Malakoff Humanis assure une prise en charge des frais jusqu’à 7 850 €.

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